Aides d’État aux entreprises ferroviaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires
QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?
Ces lignes directrices de la Commission européenne clarifient les règles énoncées dans les traités de l’Union européenne (UE) sur le financement public des entreprises ferroviaires et fournissent des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les traités de l’UE.
POINTS CLÉS
Règles en matière d’aides d’État de l’UE
Champ d’application
Ces lignes directrices s’appliquent aux entreprises ferroviaires ainsi qu’aux entreprises assurant des services de transport urbain, suburbain ou régional de passagers en ce qui concerne les aides pour l’achat et le renouvellement du matériel roulant.
Mesures de soutien
Ces lignes directrices couvrent plusieurs types de mesures de soutien:
Soutien au travers du financement des infrastructures
Aides pour l’achat et le renouvellement du matériel roulant
Ce type de soutien est examiné en fonction de l’objectif d’intérêt commun auquel l’aide contribue. Des règles sont prévues pour les catégories d’aides suivantes:
Annulation de dettes par les États en vue de la restructuration financière des entreprises ferroviaires
L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.
Aides à la restructuration des entreprises ferroviaires
La compatibilité des aides d’État à la restructuration des entreprises en difficulté dans le secteur ferroviaire est évaluée sur la base des lignes directrices concernant les aides à la restructuration de 2014.
Aides à la coordination des transports
L’intervention des autorités publiques visant à orienter l’évolution du secteur des transports dans l’intérêt commun est susceptible de revêtir plusieurs formes:
Ces lignes directrices exposent de manière détaillée la méthode de détermination des coûts éligibles, ainsi que les conditions qui permettraient à ces aides de remplir les conditions énoncées dans les traités.
Garanties d’État aux entreprises ferroviaires
Les règles applicables aux aides d’État sous forme de garanties, y compris dans le domaine du transport ferroviaire, sont définies dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (désormais les articles 107 et 108 du TFUE).
CONTEXTE
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires (JO C 184 du 22.7.2008, p. 13-31)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’UE — Titre VI — Transports — Article 93 (ex-article 73 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 86)
dernière modification 10.11.2016