Aides d’État aux entreprises ferroviaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires

Article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — Coordination des transports

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

Ces lignes directrices de la Commission européenne clarifient les règles énoncées dans les traités de l’Union européenne (UE) sur le financement public des entreprises ferroviaires et fournissent des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les traités de l’UE.

POINTS CLÉS

Règles en matière d’aides d’État de l’UE

• Les aides d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE sont interdites (article 107, paragraphe 1, du TFUE).
• Il existe toutefois des dérogations pour les aides d’État qui favorisent le développement économique de l’UE en général (article 107, paragraphe 3, du TFUE).
• Les aides d’État sont également compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes liées au service public (article 93 du TFUE).

Champ d’application

Ces lignes directrices s’appliquent aux entreprises ferroviaires ainsi qu’aux entreprises assurant des services de transport urbain, suburbain ou régional de passagers en ce qui concerne les aides pour l’achat et le renouvellement du matériel roulant.

Mesures de soutien

Ces lignes directrices couvrent plusieurs types de mesures de soutien:

• 1.

  Soutien au travers du financement des infrastructures

  • Ce soutien peut constituer une aide d’État s’il procure indirectement un avantage à des entreprises, leur permettant de réduire leurs coûts.
  • Il ne constituera pas une aide d’État si l’utilisation de l’infrastructure bénéficiant de financements publics est ouverte à tous les usagers potentiels de manière égale et non discriminatoire, et que l’accès à cette infrastructure est facturé à un niveau conforme à la législation de l’UE.
  • Même dans le cas où un tel financement est considéré comme une aide, il peut être autorisé si l’infrastructure concernée répond aux besoins de la coordination des transports.

• 2.

  Aides pour l’achat et le renouvellement du matériel roulant

Ce type de soutien est examiné en fonction de l’objectif d’intérêt commun auquel l’aide contribue. Des règles sont prévues pour les catégories d’aides suivantes:

• aides à la coordination des transports;
• aides à la restructuration des entreprises ferroviaires en difficulté;
• aides aux petites et moyennes entreprises;
• aides pour la protection de l’environnement;
• aides relatives aux obligations de services publics et aides régionales.

• 3.

  Annulation de dettes par les États en vue de la restructuration financière des entreprises ferroviaires

L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.

• 4.

  Aides à la restructuration des entreprises ferroviaires

La compatibilité des aides d’État à la restructuration des entreprises en difficulté dans le secteur ferroviaire est évaluée sur la base des lignes directrices concernant les aides à la restructuration de 2014.

• 5.

  Aides à la coordination des transports

L’intervention des autorités publiques visant à orienter l’évolution du secteur des transports dans l’intérêt commun est susceptible de revêtir plusieurs formes:

• aides à l’utilisation de l’infrastructure;
• aides à la réduction des coûts externes, qui sont destinées à encourager un transfert de la route vers le rail;
• aides favorisant l’interopérabilité ainsi que, dans la mesure où elles répondent aux besoins de la coordination des transports, les aides favorisant le renforcement de la sécurité, l’élimination des barrières techniques et la réduction des nuisances sonores;
• aides à la recherche et au développement répondant aux besoins de la coordination des transports.

Ces lignes directrices exposent de manière détaillée la méthode de détermination des coûts éligibles, ainsi que les conditions qui permettraient à ces aides de remplir les conditions énoncées dans les traités.

• 6.

  Garanties d’État aux entreprises ferroviaires

Les règles applicables aux aides d’État sous forme de garanties, y compris dans le domaine du transport ferroviaire, sont définies dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (désormais les articles 107 et 108 du TFUE).

CONTEXTE

• «Contrôle des aides d’État» sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires (JO C 184 du 22.7.2008, p. 13-31)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’UE — Titre VI — Transports — Article 93 (ex-article 73 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 86)

dernière modification 10.11.2016