L’internet ouvert et la neutralité de l’internet

En 2009, la Commission européenne a procédé à une réforme de la législation relative aux télécoms dans l’Union européenne (UE) et a mis l’accent sur la nécessité de surveiller les évolutions commerciales et technologiques des «libertés de l’internet». La présente communication répond ainsi à la volonté de préserver un internet en accord avec ces liberté, à savoir «ouvert» et «neutre».

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 avril 2011 intitulée «L’internet ouvert et la neutralité d’internet en Europe» [COM(2011) 222 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication vise à promouvoir le caractère neutre et ouvert de l’internet, en conformité avec la stratégie numérique pour l’Europe. Il s’agit de préserver l’ouverture de l’internet tout en lui permettant de fournir des services de qualité et innovants, ainsi que de garantir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la liberté d’entreprise.

Le succès d’internet dans le monde peut en partie s’expliquer par son caractère ouvert et accessible à tous, aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Cependant, la présente communication souligne que tout son potentiel n’est pas encore exploité.

Enjeux de la neutralité de l’internet

Le concept de neutralité de l’internet est en partie défini dans la directive-cadre sur les communications électroniques en tant que capacité de l’utilisateur à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de son choix.

Actuellement, les obstacles à la neutralité de l’internet sont:

le blocage ou la limitation du trafic par certains opérateurs de réseau, qui consiste à restreindre l’accès à des services internet (télévision en ligne, vidéoconférences, etc.) ou à des sites internet. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités règlementaires nationales (ARN) peuvent recevoir les plaintes des utilisateurs;
l’encombrement du trafic qui nécessite une gestion raisonnable. Il existe trois techniques différentes de gestion du trafic pour pallier les encombrements:
le manque de transparence qui empêche les consommateurs de faire leur choix de services en connaissance de cause. Les ARN sont donc tenues de fixer des exigences minimales en matière de qualité de service.

Cadre règlementaire concernant la neutralité de l’internet

Les dispositions du cadre règlementaire s’articulent autour de deux éléments principaux:

les principes de concurrence: la neutralité de l’internet est fortement liée à la concurrence du marché. Il est donc important que les tarifs de détail de l’accès à l’internet ne soient pas règlementés dans l’UE afin que les consommateurs bénéficient d’une large gamme de services à des prix adaptés à leurs besoins.
le cadre modifié applicable aux télécommunications: ce cadre législatif a été modifié en 2009. Il contribue à préserver le caractère ouvert et neutre de l’internet dans la mesure où il permet aux consommateurs de disposer d’informations sur: Ce cadre permet également aux consommateurs de changer d’opérateur tout en conservant leur numéro, et ce, dans un délai d’un jour ouvrable.

La neutralité de l’internet dépend aussi fortement de la protection des données à caractère personnel.

Pistes pour préserver la neutralité et l’ouverture de l’internet

La Commission étudie actuellement des solutions à mettre en place pour faire face aux obstacles causés par:

le changement d’opérateur;
les pratiques de blocage;
les pratiques de limitation;
certaines pratiques commerciales à l’origine de blocages et de limitations;
les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante.

La Commission doit cependant veiller à ce que les dispositions prises n’entravent pas la liberté d’expression et d’information et continue à préserver la vie privée et familiale, ainsi que les données personnelles.

Contexte

La présente communication se base sur les résultats d’une consultation relative à l’internet ouvert et à la neutralité d’internet, qui s’est déroulée entre le 30 juin et le 30 septembre 2010, à laquelle ont participé des opérateurs de réseaux, des fournisseurs de contenu, des États membres, des organisateurs de consommateurs et de la société civile, de même que des particuliers.

La Commission a l’intention de continuer à travailler en collaboration avec l’ORECE afin de prendre des dispositions supplémentaires sur la neutralité de l’internet.

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