Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux* et produits dérivés* dans l’Union européenne (UE).
Ces règles ont pour objet de prévenir ou de réduire au minimum les risques pour la santé humaine et animale et de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique:
- aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui, en vertu de la loi, sont impropres à la consommation humaine;
- aux produits d’origine animale qui peuvent être utilisés pour la consommation humaine, mais qui sont utilisés à d’autres fins;
- aux matières premières d’origine animale qui servent à fabriquer des produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine.
Les fabricants de produits animaux et produits dérivés doivent veiller à respecter la législation du début à la fin de la chaîne de fabrication.
- Ils doivent consigner les produits qu’ils expédient, transportent ou reçoivent, ainsi que les documents obligatoires qui s’y rapportent.
- Ils doivent informer les autorités nationales des produits et des locaux qu’ils utilisent tout au long de la chaîne de fabrication. Les locaux doivent respecter certaines normes en matière d’hygiène et recevoir un agrément formel.
Les États membres de l’UE procèdent à des contrôles officiels pour vérifier que les fabricants collectent, identifient et transportent rapidement les sous-produits animaux et les traitent, les utilisent et les éliminent selon les règles en vigueur.
Des produits dérivés, tels que les cosmétiques, les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires, qui sont régis par d’autres actes législatifs de l’UE [règlement (CE) n° 1223/2009, règlement (UE) 2017/745 et règlement (UE) 2019/6, respectivement], peuvent être mis en vente en fin de chaîne de fabrication.
Les sous-produits animaux sont classés en 3 catégories, en fonction du niveau de risque sanitaire qu’ils comportent pour la santé humaine ou animale. Ces catégories déterminent la façon dont il convient de les éliminer ou de les récupérer.
Il existe des restrictions pour l’utilisation de produits animaux et produits dérivés produits. Par exemple, ils ne peuvent pas être utilisés pour l’alimentation d’animaux ou de poissons d’élevage de la même espèce.
Les importations de sous-produits animaux et de produits dérivés doivent répondre aux normes de l’UE.
Il est interdit d’exporter les sous-produits animaux et les produits dérivés en vue d’une incinération ou d’une mise en décharge, ou en vue d’une utilisation de ces produits dans une usine de production de biogaz ou de compost dans des pays qui n’ont pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économique.
Les définitions du présent règlement ont été alignées sur celles employées dans le règlement (UE) 2017/625 (le règlement sur les «contrôles officiels»), qui fixe les règles relatives aux contrôles effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire. Le règlement (UE) 2017/625 garantit également que les sous-produits et les produits dérivés, auparavant non couverts par la législation sur les contrôles officiels de l’UE, font désormais partie de son champ d’application.
Une modification introduite par le règlement (UE) 2019/1009 qui fixe les règles européennes sur les engrais, permet aux produits dérivés qui ne présentent plus un risque significatif pour la santé animale de circuler librement sur le marché de l’UE en tant qu’engrais.
Une nouvelle modification, prenant la forme d’un acte délégué adopté par la Commission européenne, complète le règlement (CE) n° 1069/2009: Le règlement délégué (UE) 2023/1605. Cet acte détermine les points finaux dans la chaîne de fabrication pour les engrais organiques et les amendements fabriqués dans l’Union au-delà desquels ces produits ne sont plus soumis aux exigences fixées dans le règlement (CE) n° 1069/2009, pour autant qu’ils soient utilisés en tant que matières constitutives dans des fertilisants UE conformément au règlement(UE) 2019/1009.

Acte d’exécution

Un acte d’exécution, le règlement (UE) n° 142/2011, établit des mesures d’exécution en application du règlement (CE) n° 1069/2009. Modifié à plusieurs reprises, il énonce des règles détaillées concernant l’élimination et l’utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (CE) n^o 1069/2009 s’applique depuis le 4 mars 2011.

Les changements introduits par le règlement modificatif (UE) 2019/1009 s’appliquent depuis le 15 juillet 2019.

Les changements introduits par le règlement modificatif (UE) 2023/1605 s’appliquent depuis le 28 août 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Sous-produits animaux:Règles européennes (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Sous-produits animaux. Cadavres entiers ou parties d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Produits dérivés. Produits obtenus moyennant une transformation de sous-produits animaux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1–33)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1069/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements (JO L 198 du 8.8.2023, p. 1-5).

Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n 1069/2009 et (CE) n 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n 2003/2003 (JO L 170, 25.6.2019, p. 1-114).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43-167)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n^o 178/2002 et le règlement (CE) n^o 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1-175)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE du Conseil ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

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Règlement (UE) n^o 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1-254)

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Règlement (CE) n^o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209)

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dernière modification 19.09.2023