Matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 450/2009 — matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à établir des règles spécifiques applicables aux matériaux et objets actifs* et intelligents*, qui complètent celles définies dans le règlement (CE) n^o 1935/2004, relatif à la réglementation générale applicable aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Il établit des exigences spécifiques applicables à la commercialisation de ces matériaux et objets et définit la procédure à suivre pour leur autorisation au niveau de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique aux matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires commercialisés dans l’UE.

Exigences applicables aux matériaux et objets actifs et intelligents

Les matériaux et objets actifs et intelligents:

doivent être adéquats et efficaces au regard de l’usage auquel ils sont destinés;
ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants* en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou d’entraîner une modification inacceptable de la composition, du goût ou de l’odeur des denrées;
ne doivent pas induire le consommateur en erreur par leur étiquetage, leur présentation ainsi que par la publicité faite à leur égard.

Ces exigences spécifiques ne portent pas atteinte aux règles européennes ou nationales applicables aux matériaux et objets auxquels des constituants actifs ou intelligents sont ajoutés ou dans lesquels de tels constituants sont incorporés. Ces matériaux peuvent être soumis à une autre législation spécifique, telle que le règlement (UE) n^o 10/2011 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Composition

Une fois ce règlement entré pleinement en vigueur, seules les substances figurant sur la liste de l’UE des substances autorisées pourront être utilisées dans des constituants de matériaux et objets actifs et intelligents. Il entrera pleinement en vigueur lorsque la Commission européenne aura publié une liste des substances susceptibles d’être utilisées dans la fabrication des constituants actifs et intelligents.
Les substances suivantes peuvent être utilisées dans des constituants de matériaux et objets actifs et intelligents sans être inscrites sur la liste:
- les substances actives libérées, ajoutées ou incorporées par des techniques telles que la greffe ou l’immobilisation qui sont utilisées dans le plein respect des réglementations européennes et nationales applicables (par exemple, les législations sur les additifs alimentaires et sur les enzymes alimentaires);
- les substances utilisées dans les constituants qui ne sont pas en contact direct avec les denrées alimentaires ou l’environnement des denrées alimentaires et qui en sont séparés par une barrière fonctionnelle; et pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances «mutagènes», «cancérogènes» ou «toxiques pour la reproduction» ni de substances produites délibérément à une dimension particulaire présentant des propriétés physiques et chimiques sensiblement différentes de celles de particules plus grandes.

Demandes d’autorisation des substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents

Les demandes d’autorisation des substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents sont introduites auprès des autorités compétentes d’un pays de l’UE accompagnées d’un dossier technique contenant les informations précisées dans le guide de l’évaluation de leur sécurité préparé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Ce pays de l’UE transmet la demande à l’EFSA qui est chargée d’évaluer si la substance répond aux conditions ci-dessus.

Liste des substances autorisées dans l’UE

Pour être inscrites sur la liste de l’UE, les substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents doivent satisfaire aux exigences applicables auxdits produits (voir plus haut).

La Commission doit adopter la liste de l’UE dès que l’EFSA aura rendu son avis sur toutes les substances pour lesquelles une demande d’autorisation de mise sur le marché valide a été introduite.

La liste de l’UE spécifie:

l’identité de la ou des substances;
la fonction de la ou des substances;
le numéro de référence;
le cas échéant, les conditions d’utilisation de la ou des substances ou du constituant.

Étiquetage

Les matériaux et objets actifs et intelligents:

qui entrent en contact avec les denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière appropriée afin de permettre au consommateur d’identifier les parties non comestibles. Dans ce cas, la mention «NE PAS MANGER» doit être ajoutée sur l’étiquette, ainsi que le symbole reproduit à l’annexe I ;
doivent être étiquetés de manière à ce qu’il ressorte clairement qu’ils sont actifs et/ou intelligents.

Les substances actives libérées sont considérées comme des ingrédients et doivent être étiquetées conformément au règlement (UE) n^o 1169/2011 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires.

Emballage

Il faut également noter que le règlement (CE) n^o 1935/2004 portant sur les emballages sécurisés des denrées alimentaires contient certaines règles directement applicables aux matériaux actifs et intelligents, y compris des définitions et des exigences en matière d’étiquetage. Il autorise l’emploi de matériaux d’emballage intelligents ou actifs qui permettent de prolonger la durée de conservation ou de fournir des informations sur l’état de fraîcheur des denrées, à condition qu’ils ne soient pas préjudiciables à leur composition.

Déclaration de conformité

Aux stades de la commercialisation autres que la vente au consommateur final, les entreprises doivent publier une déclaration écrite de conformité contenant les informations précisées à l’annexe II du règlement, que les matériaux et objets actifs et intelligents soient ou non en contact avec des denrées alimentaires.
Cette déclaration doit également être publiée pour les constituants destinés à la fabrication de ces matériaux et objets ou pour les substances destinées à la fabrication de ces constituants.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 19 décembre 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

Substances actives et intelligentes présentes dans les emballages (EFSA)
Matériaux en contact avec les denrées alimentaires (Commission européenne)
Orientations de l’UE relatives au règlement (CE) n^o 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Matériaux et objets actifs: matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l’état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à comprendre délibérément des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l’environnement des denrées alimentaires.

Matériaux et objets intelligents: matériaux et objets qui contrôlent l’état des denrées alimentaires emballées ou l’environnement des denrées alimentaires.

Constituant: une substance particulière ou une combinaison de différentes substances à l’origine de la fonction active et/ou intelligente d’un matériau ou d’un objet, y compris les produits d’une réaction in situ de ces substances; cela n’inclut pas les parties passives, comme le matériau auquel les substances sont ajoutées ou dans lequel elles sont incorporées.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 135 du 30.5.2009, p. 3-11)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1169/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1–89)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 11.07.2019