La mise en application provisoire et la conclusion d’un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (APE), doit garantir des relations commerciales stables et mutuellement profitables avec six Etats d'Afrique orientale et australe (AFOA).

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

L’Union européenne et les États d’Afrique orientale et australe (AFOA) ont convenu d’une mise en application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique (APE).

À l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, cinq des pays AFOA, les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, bénéficieront de la garantie d’un régime commercial harmonisé. Ils seront inclus dans la liste du règlement du Conseil 1528/2007 sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique. Cependant la Zambie n’a pas présenté d’offre d’accès au marché de l’Union européenne. Cet État bénéficie toujours du régime « tout sauf les armes » (TSA), qui implique une suspension totale des droits du tarif douanier commun pour tous les produits, à l'exception des armes et des munitions.

La signature d’un APE est nécessitée par l’expiration en 2007 du régime prévu par l’accord de Cotonou, concernant les clauses de sauvegarde relatives aux mesures commerciales, ainsi que de la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. L’APE couvre de nombreux domaines visés par l’accord de Cotonou. Il procure une stabilité aux échanges commerciaux dans l’attente de la conclusion d’un APE global.

Le présent accord prévoit les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange, compatible avec les exigences de l’OMC. Plusieurs produits ont été exclus de cette libéralisation, afin de protéger les secteurs les plus sensibles ou les industries naissantes de ces États.

L’accord est mis en place en cohérence avec les stratégies de développement de l’AFOA, et les partenaires s'engagent à coopérer pour approfondir les processus d'intégration régionale des pays africains. La portée de l’accord intérimaire sera étendue en fonction des résultats des négociations portant sur l’APE global.

Un comité APE composé des représentants des parties, doit être établi et sera chargé du suivi des matières couvertes par l’accord.

La conclusion du présent accord intérimaire s’est déroulée en plusieurs étapes. Des accords ont été signés le 28 novembre 2007 avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe, le 4 décembre 2007 avec Maurice, et le 11 décembre 2007 avec les Comores et Madagascar. Cet accord est ouvert à la participation de tous les autres États de la région d’Afrique orientale et australe.

Les négociations en vue de la conclusion d’un accord global se poursuivent depuis le 7 février 2004 avec les États AFOA, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. Les Ministres de la région Est et Sud africaine (ESA) et les représentants de la Commission de l'Union européenne, réunis à Bruxelles le 28 Février 2007, ont rendu des conclusions conjointes sur l’état de ces négociations (pdf) (EN).

Références et procédure

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2008) 863 final	-	CS/2009/5112

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 octobre 2007 concernant les accords de partenariat économique [COM(2007) 635 final - Non publié au Journal officiel].

Informations complémentaires sur le site de la direction générale Commerce extérieur (EN) de la Commission européenne.