La gestion de la propriété intellectuelle par les universités et les organismes publics de recherche

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation 2008/416/CE concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics

QUEL EST L’OBJET DE LA RECOMMANDATION?

Elle vise à améliorer la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances par les universités et les organismes publics de recherche (OPR) dans les pays de l’Union européenne (UE).

Dans cette recommandation, la Commission européenne encourage les pays de l’UE à adopter des politiques ou des lignes directrices pour garantir que les résultats de la recherche scientifique financée sur fonds publics sont utilisés à des fins commerciales ou pour d’autres recherches, dans le but d’encourager l’adoption d’innovations.

POINTS CLÉS

Les universités et les OPR devraient gérer leur propriété intellectuelle afin de faciliter le transfert de connaissances, en particulier par l’octroi de licences et la création d’entreprises par essaimage.

Afin d’améliorer la gestion de la propriété intellectuelle et de renforcer les connaissances des universités et des OPR européens, cette recommandation établit un certain nombre de principes que les pays de l’UE doivent respecter lors de l’élaboration de leurs lignes directrices ou de leurs règles.

Conformément à ces principes, la Commission encourage les pays de l’UE à:

• faire du transfert de connaissances une priorité pour les universités et les OPR;
• inviter les universités et les OPR à élaborer et à mettre en œuvre des mesures en matière de gestion de la propriété intellectuelle dans le respect du code de bonne pratique figurant à l’annexe I de la présente recommandation;
• encourager le développement de capacités et de compétences en matière de propriété intellectuelle, de transfert de connaissances et d’esprit d’entreprise au sein des universités et des OPR;
• permettre la diffusion des résultats de la recherche obtenus grâce à un financement public, tout en assurant la protection adéquate de la propriété intellectuelle;
• coopérer en vue d’améliorer la cohérence de leurs régimes respectifs concernant la propriété intellectuelle, pour faciliter la collaboration et le transfert de connaissances sur le plan international en matière de recherche et de développement;
• utiliser les principes énoncés dans la présente recommandation comme base pour l’élaboration ou l’adaptation de lignes directrices et de politiques concernant la gestion de la propriété intellectuelle, le transfert de connaissances ou de nouveaux régimes de financement, ou pour la conclusion d’accords de coopération en matière de recherche avec des pays tiers;
• veiller à la mise en œuvre du code de bonne pratique;
• garantir un traitement juste et équitable aux projets de recherche internationaux en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires concernés;
• désigner un point de contact national chargé de coordonner les mesures relatives au transfert de connaissances entre organismes de recherche publics et secteur privé;
• examiner et mettre en œuvre les bonnes pratiques exposées à l’annexe II de la présente recommandation en tenant compte du contexte national;
• informer la Commission des mesures adoptées conformément à la présente recommandation, d’ici au 15 juillet 2010 puis tous les deux ans, ainsi que de leur impact.

Le code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres OPR propose des principes opérationnels à l’usage des OPR et des universités lors de la définition ou de la révision de leurs politiques institutionnelles. Les universités devraient, en particulier, encourager l’utilisation et la diffusion de résultats de la recherche financée par des fonds publics, tout en permettant la protection de la propriété intellectuelle.

CONTEXTE

La présente recommandation constitue l’une des cinque initiatives stratégiques prévues par la Commission en 2008 pour faire suite au Livre vert visant à créer un véritable Espace européen de la recherche. Elle se fonde également sur la communication de 2007 de la Commission sur le transfert de connaissances.

Pour plus d’informations, voir:

• Espace européen de la recherche (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation 2008/416/CE de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics (JO L 146 du 5.6.2008, p. 19-24)

dernière modification 16.05.2018