Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 723/2009 — Règles de création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à faciliter la création et le fonctionnement d’infrastructures de recherche présentant un intérêt au niveau européen pour plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) et pays associés* en fournissant un nouvel instrument juridique en vertu du droit de l’UE: le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
• Le cadre juridique de l’ERIC peut être utilisé pour des infrastructures de recherche nouvelles ou existantes, implantées en un seul endroit ou distribuées.

POINTS CLÉS

• Un ERIC est une entité juridique établie par décision de la Commission européenne. Il possède une personnalité juridique et une capacité juridique reconnues par tous les États membres. La structure interne de base d’un ERIC est souple et définie dans ses statuts par ses membres.
• Ses membres (États membres et également, sous certaines conditions, pays associés, autres pays tiers et organisations intergouvernementales) négocient et conviennent du contenu de ses statuts et annexes conformément au présent règlement.
• La responsabilité des membres de l’ERIC peut être limitée à leurs contributions respectives.
• Un ERIC est reconnu par le pays qui l’accueille comme un organisme international ou une organisation internationale, aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 2020/262 relative aux droits d’accises. Par conséquent, un ERIC peut, dans certaines limites et sous certaines conditions, bénéficier d’exemptions sur ces derniers pour ses achats effectués dans les États membres.
• Un ERIC est considéré comme une organisation internationale aux fins des règles de l’UE en matière de marchés publics. Un ERIC peut adopter ses propres règles en cette même matière.
• Les activités de l’ERIC n’ont pas de but lucratif afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’entravent pas le but principal de l’infrastructure de recherche.
• L’ERIC doit disposer d’un siège statutaire sur le territoire de l’un de ses membres, qui doit être un État membre ou un pays associé au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. Sa dénomination doit comporter le sigle «ERIC».
• La création d’un ERIC requiert un nombre minimal de membres. La configuration minimale est d’au moins un État membre et de deux autres pays, qui sont soit des États membres, soit des pays associés. D’autres membres peuvent y adhérer plus tard sur la base des conditions spécifiées dans les statuts, conformément aux exigences prévues par le règlement ERIC.
• La création d’un ERIC doit satisfaire aux exigences suivantes:
  • il est nécessaire à la conduite d’activités de recherche européennes;
  • il représente une amélioration considérable dans les domaines scientifiques et technologiques concernés aux niveaux européen et international;
  • il accorde un accès effectif à la communauté des chercheurs européens;
  • il contribue à la mobilité des chercheurs et au partage des connaissances au sein de l’espace européen de la recherche;
  • il contribue à la diffusion et à l’optimisation des résultats de recherche, des activités technologiques et de démonstration.
• Les demandes de création d’un ERIC doivent être adressées à la Commission pour évaluation. Elles doivent inclure:
  • la demande de création de l’ERIC;
  • un projet de statuts (contenant au moins les éléments suivants: la liste des membres, le siège statutaire et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
  • une description scientifique et technique;
  • la déclaration du pays d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée et les accises.
• La création d’un ERIC se fait en deux étapes.
  • Étape 1: vérification de la conformité aux exigences établies dans le règlement applicable aux ERIC. La Commission doit évaluer la demande avec l’aide d’experts indépendants et fournir un avis aux demandeurs.
  • Étape 2: présentation d’une demande officielle à la Commission de création de l’ERIC signée par tous les demandeurs. Sur cette base, la Commission prend l’avis du comité pour la mise en œuvre du règlement ERIC et prépare sa décision, qui est alors notifiée aux demandeurs et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
• Le règlement (UE) n° 723/2009 a été modifié par le règlement (UE) n° 1261/2013 afin de faciliter la participation de pays associés, dont les contributions peuvent être pleinement reflétées par les critères de composition et les droits de vote.
• Contrairement à l’initiative technologique conjointe, à laquelle l’UE participe de manière systématique, un ERIC est une entité juridique dont l’UE n’est pas forcément membre.

Liste des ERIC:

• ACTRIS ERIC — Infrastructure de recherche sur les aérosols, les nuages et les gaz traces
• ERIC-AnaEE — Analyse et expérimentation des écosystèmes
• ERIC-BBMRI — Consortium pour une infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires
• CERIC-ERIC — Consortium pour une infrastructure de recherche en Europe centrale
• ERIC-CESSDA — Consortium pour les archives européennes de données en sciences sociales
• ERIC-CLARIN — Infrastructures communes en matière de ressources linguistiques et de technologie
• ERIC-DARIAH — Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines
• ERIC-EATRIS — Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée
• ERIC-ECCSEL — Laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone
• ERIC-ECRIN — Réseau européen d’infrastructures de recherche clinique
• ERIC-ELI — Infrastructure de lumière extrême
• ERIC-EMBRC — Centre européen de ressources biologiques marines
• ERIC-EMSO — Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau
• ERIC-EPOS — Système d’observation de la lithosphère en Europe
• ERIC-ESS — Enquête sociale européenne
• ERIC-EU-OPENSCREEN — Infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique
• EU-SOLARIS ERIC — Infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée
• ERIC-Euro-Argo — Infrastructure de recherche Euro-Argo
• ERIC-Euro-BioImaging — Technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales
• ERIC-Source européenne de spallation — Source européenne de spallation
• ERIC-ICOS — Système intégré d’observation du carbone
• ERIC-Instruct — Biologie structurale intégrée
• ERIC-JIV — Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base
• ERIC-LifeWatch — Infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes
• ERIC-MIRRI — Infrastructure de recherche en ressources microbiennes
• ERIC-SHARE — Enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 28 août 2009.

CONTEXTE

• Ce règlement est l’une des cinq initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l’Espace européen de la recherche du 4 avril 2007. Cette initiative contribue à la mise en œuvre de la partie «Infrastructures de recherche» du 7e programme-cadre (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) — auquel succède le 9e programme-cadre pluriannuel pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe.
• La création d’un ERIC présente des avantages pour le développement de l’espace européen de la recherche dans la mesure où elle s’attaque aux goulets d’étranglement, tels que la fragmentation et la régionalisation, par l’intermédiaire des règles qui régissent la création, le financement et le fonctionnement de ce type d’infrastructure de recherche.
• À ce jour, 26 ERIC ont été créés.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (Commission européenne).
  • Orientations pratiques pour les ERIC (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1-8).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 723/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2023/900 de la Commission du 25 avril 2023 portant création du consortium pour l’infrastructure de recherche sur les aérosols, les nuages et les gaz trace réactifs (ERIC ACTRIS) (JO L 115 du 3.5.2023, p. 15-19).

Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS) (JO L 304 du 24.11.2022, p. 78-84).

Décision d’exécution (UE) 2022/289 de la Commission du 22 février 2022 portant création de l’ERIC pour l’analyse et l’expérimentation des écosystèmes (ERIC-AnaEE) (JO L 43 du 24.2.2022, p. 73-78).

Décision d’exécution (UE) 2022/1204 de la Commission du 16 juin 2022 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (ERIC MIRRI) (JO L 186 du 13.7.2022, p. 14-20).

Décision d’exécution (UE) 2021/960 de la Commission du 30 avril 2021 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la lumière extrême — «ERIC Extreme Light Infrastructure» (ERIC ELI) (JO L 212 du 15.6.2021, p. 3-6).

Décision d’exécution (UE) 2019/1854 de la Commission du 29 octobre 2019 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging) (JO L 285 du 6.11.2019, p. 9-13).

Décision d’exécution (UE) 2018/1732 de la Commission du 30 octobre 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d’observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS) (JO L 288 du 16.11.2018, p. 10-14).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Deuxième rapport sur l’application du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) [COM (2018) 523 final du 6.7.2018].

Décision d’exécution (UE) 2018/499 de la Commission du 20 mars 2018 portant création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche pour l’infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique (ERIC EU-OPENSCREEN) (JO L 82 du 26.3.2018, p. 8-12).

Décision d’exécution (UE) 2018/272 de la Commission du 20 février 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC) (JO L 51 du 23.2.2018, p. 17-22).

Décision d’exécution (UE) 2017/1213 de la Commission du 4 juillet 2017 portant création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 47-52).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2017/996 de la Commission du 9 juin 2017 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ERIC ECCSEL) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 91-97).

Décision d’exécution (UE) 2017/995 de la Commission du 9 juin 2017 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux archives européennes de données en sciences sociales (ERIC CESSDA) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 85-90).

Décision d’exécution (UE) 2017/499 de la Commission du 17 mars 2017 sur la création d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch) (JO L 76 du 22.3.2017, p. 35-39).

Décision d’exécution (UE) 2016/1757 de la Commission du 29 septembre 2016 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau (ERIC EMSO) (JO L 268 du 1.10.2016, p. 113-117).

Décision d’exécution (UE) 2015/2097 de la Commission du 26 octobre 2015 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d’observation du carbone (ERIC ICOS) (JO L 303 du 20.11.2015, p. 19-34).

Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du 19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation) (JO L 225 du 28.8.2015, p. 16-48).

Décision d’exécution 2014/923/UE de la Commission du 12 décembre 2014 établissant l’Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base sous forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC JIV) (JO L 363 du 18.12.2014, p. 156-169).

Décision d’exécution 2014/526/UE de la Commission du 6 août 2014 constituant l’Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH) (JO L 239 du 12.8.2014, p. 64-80).

Décision d’exécution 2014/392/UE de la Commission du 24 juin 2014 portant établissement du Consortium pour une infrastructure de recherche en Europe centrale (CERIC-ERIC) (JO L 184 du 25.6.2014, p. 49-62).

Décision d’exécution 2014/261/UE de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l’infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 35-50).

Décision d’exécution 2013/713/UE de la Commission du 29 novembre 2013 constituant le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN) (JO L 324 du 5.12.2013, p. 8-20).

Décision d’exécution 2013/701/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 63-80).

Décision d’exécution 2013/700/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 44-62).

Décision d’exécution 2013/640/UE de la Commission du 7 novembre 2013 constituant l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS) (JO L 298 du 8.11.2013, p. 38-47).

Décision 2012/136/UE de la Commission du 29 février 2012 instituant l’infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC CLARIN) (JO L 64 du 3.3.2012, p 13-28).

Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant création de l’ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20-31).

Voir la version consolidée.

dernière modification 05.05.2023