Partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Instrument du processus de stabilisation et d'association, le partenariat pour l'adhésion vise à apporter un soutien supplémentaire et adapté aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et à l'aider à se préparer en vue d'une adhésion future. Le partenariat pour l'adhésion identifie les domaines prioritaires pour lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés. Il offre également la base pour orienter l'aide communautaire en faveur du pays.

ACTE

Décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE.

SYNTHÈSE

Le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine est le principal instrument destiné à aider les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à concrétiser la perspective de l'adhésion du pays à l'Union européenne (UE). Celui-ci a, en effet, présenté sa candidature à l'adhésion le 22 mars 2004 et le Conseil européen du 17 décembre 2005 lui a reconnu le statut de pays candidat.

Le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine est un instrument du processus de stabilisation et d'association mis en place conformément à l'agenda de Thessalonique (2003) [EN] pour les pays des Balkans occidentaux. Les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion en faveur des pays des Balkans occidentaux ont pour base légale le règlement (CE) n° 533/2004.

OBJECTIF

Le partenariat a pour objectif d'inscrire dans un cadre de référence général:

• les domaines d'action prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés. L'identification de ceux-ci se fait en fonction des besoins du pays, et inclut l'adoption de la législation appropriée et sa mise en œuvre;
• une orientation pour l'assistance financière en vue de la mise en œuvre des travaux dans ces domaines d'action prioritaires;
• les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le Conseil de l'Union européenne adopte le partenariat pour l'adhésion, ainsi que ses modifications ultérieures, à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

L'actuel partenariat remplace le partenariat de 2006, qu'il actualise tout en identifiant de nouvelles priorités. Les partenariats sont en effet des instruments souples ayant vocation à évoluer en fonction des progrès réalisés par les pays destinataires et des efforts qu'ils doivent poursuivre dans d'autres domaines tels qu'ils résultent des évaluations de la Commission.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat pour l'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit adopter un plan d'action dans lequel elle présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre des priorités dudit partenariat.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat est assuré dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et de ses mécanismes, notamment par le rapport d'évaluation annuel présenté par la Commission.

LES PRIORITÉS

Le partenariat pour l'adhésion fixe des priorités qui sont autant d'objectifs réalistes et réalisables. À ce titre, il distingue les priorités à court terme et les priorités à moyen terme dont la mise en œuvre repose respectivement sur un délai d'un à deux ans et sur un délai de trois à quatre ans.

Ces priorités sont principalement fondées sur la capacité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à respecter:

• les critères de Copenhague définis en 1993;
• les conditions fixées pour la réalisation du processus de stabilisation et d'association (conclusions du Conseil du 27 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999);
• la déclaration de Zagreb de 2000 [EN];
• l'agenda de Thessalonique de 2003.

Les priorités à court et à moyen termes répondent à la classification suivante:

• les priorités essentielles sont des priorités à court terme. Elles portent sur l'application de l'accord de stabilisation et d'association (ASA), l'établissement d'un dialogue constructif au niveau politique, l'application de la loi sur la police, la démonstration de progrès durables dans la mise en œuvre des réformes judiciaires et de la législation anticorruption, la fonction publique, y compris la non-ingérence politique dans le recrutement et la carrière des fonctionnaires, la création d'emplois et la consolidation de l'État de droit afin d'améliorer le climat des affaires;
• les exigences relatives aux critères politiques concernent la démocratie et l'État de droit (mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid, processus électoral, pouvoirs publics, administration et pouvoirs publics, système judiciaire, lutte contre la corruption); le respect des droits de l'homme et la protection des minorités (respect des normes internationales et européennes, dont celles du Conseil de l'Europe; formations des instances chargées de faire respecter la loi, des administrations judiciaires et pénitentiaires; lutte contre les discriminations; protection des droits de l'homme, des femmes et des enfants; représentation équitable des communautés et accès des minorités à l'éducation); les questions régionales et les obligations internationales (coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); coopération et dialogue régionaux, y compris mise en œuvre de l'accord de libre-échange centre-européen; relations de bon voisinage, notamment trouver une solution négociée et mutuellement acceptable à la dénomination du pays; mise en œuvre les accords de coopération avec les pays voisins en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la gestion des frontières, la réadmission et l'environnement);
• les exigences relatives aux critères économiques concernent la sécurité juridique des opérateurs économiques (recensement des propriétés foncières et immobilières) et le fonctionnement de l'économie de marché; le renforcement des services publics (formations et modernisation des infrastructures); la viabilité du marché de l'électricité; la qualité des dépenses publiques et de l'éducation; le fonctionnement du marché du travail et la réduction du chômage; l'intégration de l'économie informelle dans l'économie formelle ainsi que la modernisation des infrastructures nationales pour renforcer la compétitivité de l'économie, notamment en matière d'énergie et des transports;
• l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion qui renvoient à l'adoption et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans un certain nombre de politiques de l'UE classées sous la forme de chapitres.

CADRE FINANCIER

L'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficie d'une assistance financière pour l'aider à remplir les critères d'adhésion. Le partenariat pour l'adhésion sert de référence pour déterminer les différents domaines d'affectation des fonds (en fonction des priorités identifiées). Néanmoins, les décisions instituant les différents instruments financiers et les documents de programmation constituent le cadre juridique de l'assistance financière.

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) constitue l'instrument financier unique pour les pays candidats et les pays candidats potentiels pour la période 2007-2013. Il remplace le programme CARDS, instrument financier du processus de stabilisation et d'association en faveur des pays des Balkans occidentaux pour la période 2000-2006, qui a alloué à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une aide s'élevant à 298,2 millions d'euros.

L'assistance financière pour les programmes nationaux prévue au titre de l'IAP pour la période 2007-2011 devrait s'élever à 401,1 millions d'euros, conformément au cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour la période 2009-2011 (y compris 2007 et 2008).

L'assistance communautaire est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en œuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat pour l'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue de respecter les critères de Copenhague et les priorités définies par le partenariat. Dans le cas contraire, le Conseil peut, le cas échéant, suspendre l'assistance financière.

Par ailleurs, l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI), principalement dans le cadre du mécanisme de prêt régional destiné aux pays voisins du Sud-Est. Ce mandat regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» [COM(2008) 127 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité» [COM(2006) 27 - Non publié au Journal officiel].

RELATIONS BILATÉRALES

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part [Journal officiel L 84 du 20.3.2004].

ASSISTANCE FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP ) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

Cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour:

• 2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel];
• 2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel].

Document indicatif de planification pluriannuelle 2007-2009 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EN ).

ÉVALUATION

Les rapports (EN ) sont disponibles sur le site de la direction générale de l' élargissement de la Commission européenne.

Dernière modification le: 27.05.2008