Programme TACIS (2000-2006)

Le programme TACIS vise à favoriser la transition vers une économie de marché et renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale.

ACTE

Règlement (CE, Euratom) nº 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le programme communautaire TACIS encourage la démocratisation, le renforcement de l'État de droit et la transition vers l'économie de marché des Nouveaux États indépendants (NEI), nés de l'éclatement de l'Union soviétique. Il s'agit des pays suivants: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Mongolie, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.

Couvrant la période 2000-2006, il se fonde sur les principes et les objectifs énoncés dans les accords de partenariat et de coopération (APC) et les accords commerciaux et de coopération économique entre l'Union et ces pays. Il est en outre fondé sur la clause démocratique de base de la Communauté. Ainsi lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération fait défaut, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées, sur proposition de la Commission.

Objectifs

Le programme vise à maximiser son impact en se concentrant sur un nombre limité d'initiatives importantes, sans exclure les projets de moindre envergure. À cet effet, des programmes indicatifs et des programmes d'action sont définis avec les partenaires et portent au maximum sur trois domaines intersectoriels de coopération. Parmi les domaines de prédilection de la coopération, on relève tout particulièrement:

• l'aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives (instauration d'un État de droit, renforcement de l'efficacité des politiques, aide aux actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, etc.);
• soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l'entreprise privée, etc.);
• aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition (réforme des systèmes de santé, de retraite, de protection sociale et d'assurance, aide à la reconstruction sociale et au reclassement, etc.);
• développement des réseaux d'infrastructures (réseaux de transport, de télécoms, pipelines, infrastructures aux frontières, etc.);
• renforcement de la protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles (alignement des normes sur les normes communautaires, gestion durable des ressources naturelles, etc.);
• développement de l'économie rurale (privatisation des terres, amélioration de la distribution et de l'accès aux marchés).

Une aide octroyée en matière de sûreté nucléaire pourrait s'ajouter aux trois domaines de base. Elle doit se concentrer sur trois axes majeurs:

• soutien à la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire ;
• mise au point de stratégies de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ;
• participation aux initiatives internationales pertinentes dans ce domaine.

Le programme doit tenir compte de la diversité des besoins et des priorités régionales ainsi que des progrès réalisés dans les États partenaires sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché et de leur capacité d'absorption. Une attention particulière doit également être accordée à la nécessité de réduire les risques environnementaux et la pollution, à l'utilisation durable des ressources naturelles et énergétiques et aux aspects sociaux de la transition.

Par ailleurs, le programme vise à promouvoir la coopération interétatique, interrégionale et transfrontalière entre les pays bénéficiaires eux-mêmes, entre ces pays et l'Union européenne et entre ces pays et les pays d'Europe centrale et orientale. Cette coopération transfrontalière vise essentiellement à:

• aider les régions frontalières à surmonter leurs problèmes spécifiques de développement ;
• encourager les liaisons entre réseaux des deux côtés des frontières;
• accélérer le processus de transformation des pays concernés grâce à leur coopération avec les régions frontalières de l'Union et d'Europe centrale et orientale;
• réduire la pollution transfrontalière et les risques transfrontaliers pour l'environnement.

Actions soutenues

Étant un programme d'assistance technique, le programme TACIS soutient essentiellement les mesures suivantes:

• transfert de connaissance, d'expertise et de savoir-faire: organisation de formation, par exemple;
• coopération industrielle et partenariats entre organismes publics et privés, avec éventuellement détachement de spécialistes européens;
• assistance technique pour accompagner les investissements et financements d'investissement, notamment dans les domaines de la coopération transfrontière, la promotion des PME, des infrastructures environnementales et des réseaux;
• achats des fournitures nécessaires à l'assistance technique.

Financement

L'enveloppe financière prévue pour ces six années est de 3,138 milliards d'euros. L'autorité budgétaire fixe chaque année, dans les limites des perspectives financières de l'Union, les montants annuels. L'aide de l'Union est accordée en principe sous la forme de dons.

Le règlement prévoit que 20% du budget total du programme peuvent être affectés au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux). De plus, il faut que ces financements communautaires s'additionnent à d'autres investissements.

Il est également prévu de mettre en œuvre (à hauteur de 20% du budget total du nouveau programme) un mécanisme d'incitation qui introduit un élément de concurrence dans la répartition des ressources afin de promouvoir la qualité. Ce système devrait être mis en place progressivement (d'abord 10% du budget puis augmentation progressive de 5% par an au maximum).

Par ailleurs, la Commission favorise le cofinancement avec des organismes publics et privés dans les États membres.

Programmation

L'aide communautaire aux NEI est accordée dans le cadre de programmes nationaux et régionaux pluriannuels élaborés grâce au dialogue entre les pays partenaires et la Commission européenne. Ces programmes comportent des programmes indicatifs portant sur une période allant de trois à quatre ans. Ils fixent les principaux objectifs et les grandes orientations de la coopération et comportent des indications financières.

Des programmes d'action annuels ou bisannuels basés sur les programmes indicatifs sont ensuite adoptés. Ils comportent une liste aussi détaillée que possible des projets qui doivent être financés dans les domaines de coopération sélectionnés. Ces projets font enfin l'objet de protocoles financiers conclus entre la Commission et chaque pays partenaire.

Procédures et gestion

Les programmes indicatifs et les programmes d'action sont adoptés par la Commission, selon la procédure de gestion, après consultation du comité pour l'assistance aux NEI et à la Mongolie composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

La Commission assure la gestion des actions et des mesures financées au titre du présent règlement conformément au règlement financier de la Communauté européenne (CE) dans le respect des principes de gestion financière saine, d'économie et de rentabilité.

Les actions financées par TACIS font l'objet de marchés attribués par appels d'offres conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier de la CE. Ainsi, s'agissant des services, les marchés supérieurs à 200 000 euros sont passés par voie d'appel d'offres restreint international. Les marchés inférieurs à cette somme sont conclus selon la procédure négociée.

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, des pays bénéficiaires, des pays bénéficiant du programme Phare et éventuellement des pays tiers méditerranéens partenaires de la CE.

Une bonne coordination doit être assurée dans la gestion de la mise en œuvre de ce programme entre la Commission et les États membres aussi bien dans la phase de définition des projets que dans leur mise en œuvre.

Suivi et évaluation

Chaque année, la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement de ce programme avec une évaluation de l'assistance fournie et de son efficacité. Ces rapports sont transmis à toutes les institutions communautaires. À la lumière de ces rapports, la Commission présente les propositions de modifications adéquates du règlement. En outre, elle doit mettre à disposition des statistiques sur l'attribution des marchés.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [Journal officiel L 310 du 9.11.2006].

Dernière modification le: 21.02.2007