Vers un partenariat mature UE-Chine

Ce document vise à stimuler les relations Union européenne-Chine et à contribuer à l'orientation de la politique et des activités de l'UE dans les années à venir. L'intégration de la Chine dans la communauté internationale et l'économie mondiale, le soutien de sa transition vers un État de droit, un meilleur usage des ressources ainsi que l'accroissement de la visibilité de l'UE en Chine sont des sujets récurrents.

ACTE

Document d'orientation de la Commission, du 10 septembre, intitulée « Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine - vers un partenariat mature » (mise à jour des communications de la Commission européenne de 1998 et 2001 consacrées aux relations UE-Chine) [COM(2003) 533 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce document, adopté par le Conseil le 13 octobre 2003, passe en revue les réalisations de la stratégie vis-à-vis de la Chine de 2001 ainsi que du document de 1998 qui visait à l'établissement d'un « partenariat global » avec ce pays. La Commission estime que les objectifs globaux restent dans une large mesure valables, mais qu'il faut mettre le plan d'action à jour.

La maturité que cette relation a atteinte est basée sur une coordination plus étroite. En outre, l'éventail de domaines s'est élargi, le dialogue politique a évolué et un certain nombre d'accords sectoriels ont été conclus. De nos jours, il existe un intérêt indubitable à agir en partenaires stratégiques étant donné l'importance accrue des deux acteurs dans la scène mondiale et leurs positions convergentes, particulièrement en ce qui concerne le rôle essentiel des organisations et des systèmes multilatéraux.

Orientation des activités de l'UE

Le document énumère cinq domaines prioritaires d'action, chacun avec son contexte, sa mise en œuvre depuis 2001 et les nouvelles actions proposées entre l'Union européenne (UE) et la Chine. La première orientation fait appel à la responsabilité partagée dans la promotion de la gouvernance mondiale. D'après la Commission, la Chine pourrait jouer un rôle fondamental dans la réconciliation des intérêts des pays industrialisés et des pays en développement ainsi que dans la promotion de la stabilité et de la paix en Asie.

Avec une politique étrangère qui devient de plus en plus active et constructive, la Chine a vu comment les mesures proposés par la stratégie de 2001 ont bien progressé. Le dialogue politique a été renforcé, ayant comme priorité les droits de l'homme et ses participants diversifiés. Les questions concernant Taiwan, Hong Kong et Macao ont également été abordées, ainsi que la réduction des armements et les problèmes environnementaux mondiaux.

La coordination s'est intensifiée en ce qui concerne la Birmanie/Myanmar, le trafic d'êtres humains et l'immigration clandestine. Dans le cadre de ce dernier sujet, la Commission souhaite qu'un accord de réadmission avec la Chine soit conclu.

Comme nouvelles actions dans ce domaine, la Commission propose de renforcer l'efficacité du dialogue politique en favorisant la qualité sur la quantité, en organisant des consultations plus fréquentes, en coordonnant les politiques des États membres à l'égard de la Chine et en faisant figurer la Chine à l'ordre du jour du dialogue de l'UE avec certains pays tiers.

Les priorités concernant le dialogue politique sont classées en trois niveaux :

bilatéral: les droits de l'homme, trouver une solution à la question du Tibet, la migration clandestine, plus de coopération dans le domaine justice et affaires intérieures, les questions sur Hong Kong, Macao et Taiwan;
régional: renforcer la coopération sur les questions d'intérêt commun de la région en vue de maintenir la paix et la sécurité, poursuite par la Chine de son approche dynamique au sein de processus ASEM, multiplier les consultations avec la Chine concernant le Forum régional de l'ANASE pour renforcer le rôle de ce dernier dans les questions de sécurité;
mondial: dialogue plus fréquent sur les questions de gouvernance mondiale, promouvoir une approche coordonnée et d'initiatives conjointes UE-Chine, promotion du multilatéralisme, de la sécurité, de la non-prolifération et du désarmement, dialogue renforcé sur la lutte contre le terrorisme, collaboration face aux défis environnementaux mondiaux et travaux communs sur le SARS.

La deuxième activité est le soutien de la transition de la Chine vers une société ouverte fondée sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme. La Chine a fait des efforts à l'égard de l'État de droit et la situation de la société civile a notablement évolué. Cependant, un fossé se maintient entre la situation actuelle des droits de l'homme dans ce pays et les normes de la communauté internationale. Bien que le dialogue UE-Chine ait porté sur le sujet, avec l'organisation de séminaires, des échanges de vues et des programmes d'assistance, il restent encore des points à résoudre, tels que la peine de mort, la détention administrative et la torture. Les libertés d'expression, de religion et d'association ainsi que les droits des minorités sont d'autres sujets de souci.

Les nouvelles actions proposées portent sur l'intensification des projets de coopération pour compléter le dialogue. Ce dialogue doit être porté au niveau vice-ministériel, avec l'accent mis sur les domaines les plus en retard et sa visibilité et sa transparence accrues, promouvant en outre les échanges d'experts. Les programmes de coopération doivent être axés sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance, avec la formation des professionnels de la justice, le partage de savoir-faire et l'extension de leur champ d'application. Un troisième volet est le soutien de la société civile, qui doit voir les contacts promus et l'assistance fournie pour renforcer ses capacités et pour créer des réseaux.

La promotion de l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger est la troisième activité proposée. L'intégration de la Chine dans l'économie mondiale est de l'intérêt général, et ainsi la Commission cherche à l'assister dans ce processus. Après son adhésion a l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, ce pays a largement bénéficié de la mondialisation, devenant la locomotive de la croissance économique de la région.

Malgré ses efforts de réforme interne, certains problèmes restent. Ils sont principalement liés à l'accès aux marchés, aux services, à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales. En outre, la réforme et l'ouverture ont entraîné une hausse significative du chômage et du sous-emploi, créant un fossé économique entre le monde rural et urbain.

Depuis 2001, un réseau a été créé pour suivre le respect par la Chine des obligations liées à l'OMC, avec des consultations régulières et des études conjointes. Le dialogue sectoriel a été également renforcé, notamment sur les produits industriels, la société de l'information, la politique environnementale, la recherche ainsi que le développement des ressources humaines. De nouveaux accords bilatéraux ont été conclus pour le transport maritime et pour le statut de destination autorisée. En outre, des propositions pour des accords d'assistance administrative et de navigation par satellite ont été faites.

Ainsi, la Commission estime qu'il reste à diriger les nouvelles actions vers les domaines de:

l'OMC, le commerce et l'investissement. La Commission propose diverses initiatives à l'égard de l'adoption des exigences de l'OMC, le programme de Doha pour le développement, l'intégration régionale, les droits de propriété intellectuelle, l'appui aux initiatives de l'industrie communautaire, ainsi que d'autres mesures directement liées au commerce ;
questions sectorielles, telles que les produits industriels, la société de l'information, les questions sanitaires et phytosanitaires, les politiques environnementales et énergétiques, la recherche nucléaire, les sciences et les technologies, le projet de recherche sur la fusion ITER et l'accord de coopération dans le cadre du programme de navigation par satellite Galileo;
réforme économique et sociale. La Commission propose le soutien de la reforme dans tous ses domaines, les échanges d'expérience en politique régionale et macroéconomique, un projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale, un dialogue sur la politique industrielle et un effort pour associer plus étroitement la société civile.

La quatrième activité présente le programme de coopération UE-Chine comme un partenariat mutuellement profitable à l'appui des objectifs de l'UE. La Chine participe à un bon nombre de programmes financés par l'Union dans le région asiatique (Pro-Eco UE-Asie, Asia-Invest, Asia-Link…) ce qui a amélioré sa coordination avec l'Union. Cependant, il existe un retard dans la mise en œuvre du programme indicatif national (PIN) pour la période 2002-2004, et ainsi la Commission propose d'achever l'examen à mi-parcours du PIN et la conception d'un nouveau programme pour la période 2005-2006. Les autorités chinoises doivent être impliquées dans sa préparation et l'approche pluriannuelle doit être maintenue. La coordination ainsi que la prise en considération des programmes d'assistance horizontaux déjà existants sont d'autres sujets à envisager.

Finalement, la cinquième activité vise à une visibilité accrue de l'UE en Chine. Un accès plus ouvert des citoyens chinois aux sources d'information permet à l'UE de faire passer son message. La Commission propose de cibler quatre points: le partage des préoccupations à l'égard d'un ordre international plus équilibré, la défense d'un certain nombre de valeurs communes, le soutien de réformes en cours en Chine et le fait que l'UE est une puissance commerciale et un marché de premier plan à l'échelle mondiale.

La Commission propose également une série d'activités dans ce domaine telles que mener une étude sur la perception de l'UE en Chine, diffuser plus d'informations, sensibiliser l'opinion chinoise à la coopération UE-Chine et renforcer les échanges de personnes à personnes. La rationalisation de la structure institutionnelle actuelle, la priorité de la qualité et la coordination effective sont également d'autres soucis pour lesquels la Commission propose des solutions.

ACTES LIÉS

Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine [Journal officiel L 375 du 23.12.2004].

Proposition de décision du Conseil du 23 avril 2004 concernant la signature de l'accord de coopération portant sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO, entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République Populaire de Chine [COM(2003) 578 final - Non publié au Journal officiel]

Décision 2004/265/CE du Conseil du 8 mars 2004 relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) [Journal officiel L 083 du 20.03.2004]

Document de stratégie pour la Chine 2002 - 2006 (EN) approuvé le 1er mars 2002.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 mai 2001, Stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en œuvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire [COM(2001) 265 final - Non publié au Journal officiel]

Décision 2000/16/CE du Conseil, du 2 décembre 1999, portant conclusion de l' accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine [Journal officiel L 006 du 11.01.2000].

Communication de la Commission du 25 mars 1998 - Vers un partenariat global avec la Chine[COM(1998) 181 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission - Une politique à long terme des relations entre la Chine et l' Europe [COM(1995) 279 final - Non publié au Journal officiel]

Règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l' accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine [Journal officiel L 250 du 19.09.1985]

See also