Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement

Afin d'améliorer la performance de la politique de coopération de l'Union européenne (UE), la Commission propose un code de conduite volontaire pour une meilleure répartition des tâches entre les donateurs de l'UE dans les pays en développement. Le code est basé sur onze principes visant à réduire les formalités administratives, utiliser les fonds là où ils sont le plus nécessaires, mettre l'aide en commun et répartir les tâches pour fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 28 février 2007, intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» [COM(2007) 72 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication propose un code de conduite visant à renforcer la complémentarité et la division du travail entre bailleurs de l'UE (Union et États membres) dans les pays en développement. Le code de conduite a été adopté le 15 mai 2007 par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. À cette occasion, le Conseil a modifié certains points de la proposition de la Commission, en ajoutant notamment un onzième principe aux dix principes proposés.

Il est fréquent que les bailleurs de fonds soient concentrés dans les mêmes pays et les mêmes secteurs. Cette situation entraîne des dépenses administratives et des coûts de transaction élevés dans les pays bénéficiaires, disperse le dialogue politique, réduit la transparence et augmente le risque de corruption. Certains pays, en revanche, sont presque négligés par les bailleurs de fonds.

Le code de conduite définit les principes opérationnels de la complémentarité en matière de coopération au développement. Faute d'une définition internationalement reconnue de la complémentarité, la Commission la définit comme la division optimale du travail entre divers acteurs en vue de réaliser la meilleure utilisation des ressources humaines et financières. Cela implique que chaque acteur concentre sa coopération dans les domaines où il peut apporter le plus de valeur ajoutée, par rapport à ce que font les autres.

Le code est basé sur les bonnes pratiques acquises sur le terrain et a été rédigé en collaboration avec les experts des États membres. Il est fondé sur les principes contenus dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle), ainsi que sur les objectifs complémentaires et les valeurs soulignées dans le consensus européen.

Le code propose des grandes lignes directrices qui fixent les principes de la complémentarité dans l'aide au développement. En particulier, le code se compose de onze principes directeurs:

• concentrer les activités sur un nombre limité de secteurs nationaux (secteurs focaux). Les donateurs de l'UE devraient limiter leurs interventions dans un pays partenaire à deux secteurs pour lesquels ils présentent le meilleur avantage comparatif, tel qu'il aura été reconnu par le gouvernement du pays partenaire et les autres donateurs. Outre ces deux secteurs, les donateurs peuvent apporter un soutien budgétaire et financer des programmes concernant la société civile, la recherche et l'éducation;
• se redéployer dans d'autres activités au niveau national (secteurs non focaux). Concernant les secteurs non focaux, les donateurs devraient soit rester engagés à travers un accord de coopération/partenariat délégué *, soit redéployer les ressources libérées en faveur du soutien budgétaire général, soit quitter le secteur de manière responsable;
• encourager la mise en place, dans chaque secteur prioritaire, d'un accord de donateur principal, responsable de la coordination entre tous les donateurs dans le secteur, afin de réduire les coûts de transaction;
• encourager la mise en place d'accords de coopération/partenariat délégués, par lesquels un donateur a le pouvoir d'agir au nom d'autres donateurs concernant l'administration des fonds et le dialogue avec le gouvernement partenaire sur la politique à mettre en œuvre dans le secteur concerné;
• assurer un soutien approprié dans les secteurs stratégiques. Au moins un donateur devrait être activement engagé dans chacun des secteurs considérés comme importants pour la réduction de la pauvreté. En outre, chaque secteur devrait avoir un maximum de trois à cinq donateurs actifs;
• reproduire cette pratique de division du travail au niveau régional, à travers l'application des principes de division du travail au niveau d'un pays dans la collaboration avec les organismes régionaux partenaires;
• désigner un nombre limité de pays prioritaires pour chaque donateur, à travers un dialogue au sein de l'UE;
• accorder un financement adéquat aux pays négligés par l'aide, qui sont souvent des États fragiles dont la stabilisation aurait des répercussions positives sur l'ensemble de la région;
• analyser et étendre les domaines de compétence: les donateurs de l'UE devraient approfondir les évaluations de leurs avantages comparatifs afin de plus se spécialiser;
• poursuivre les progrès sur d'autres aspects de la complémentarité, comme la complémentarité verticale * et celle entre modalités et instruments;
• approfondir les réformes des systèmes d'aide: les changements suggérés par le code demandent des réformes structurelles et en termes de ressources humaines.

La Commission estime que ce code de conduite permettra à l’Union de jouer un rôle moteur en matière de complémentarité et de division du travail dans le cadre du processus international d'harmonisation et d'alignement (Déclaration de Paris).

Le succès de sa mise en œuvre dépendra largement du rôle des délégations de la Commission et des représentations des États membres sur le terrain. En outre, sa mise en œuvre devra faire l'objet d'un suivi annuel basé sur un échantillonnage des cas pays concernés, un atlas des bailleurs de l'UE révisé et le rapport sur le développement.

Le Code de conduite est un document évolutif qui fera l'objet de réexamens périodiques sur la base des enseignements tirés de sa mise en œuvre et du suivi des résultats.

Contexte

La promotion de la division du travail dans la politique de développement de l'UE n'est pas un nouvel objectif. En 1995 et 1999, le Conseil avait déjà adopté des résolutions sur la complémentarité entre la politique communautaire de coopération au développement et les politiques des États membres. Ensuite, la déclaration de novembre 2000 sur la politique de développement était une tentative de parvenir à la complémentarité opérationnelle entre la Commission et les États membres, sur la base de zones de valeur ajoutée de l'intervention communautaire. Toutefois, cette approche a posé des difficultés politiques et opérationnelles. En 2004, l'UE a décidé d'élaborer une stratégie opérationnelle vers la complémentarité dont le résultat est la présente communication. En outre, cet engagement vers une meilleure complémentarité est devenu un élément central du consensus européen et du plan d'action pour l'efficacité de l'aide.

Dernière modification le: 27.10.2011