Financement des opérations de gestion civile des crises

Cette communication favorise la création d’un instrument de flexibilité ainsi que l’amélioration des mécanismes financiers pour dépasser les contraintes financières et pouvoir accélérer l’action dans le domaine des interventions civiles en cas de crise.

ACTE

Communication de la Commission, du 29 novembre 2001, « Financement des opérations de gestion civile des crises » [COM(2001) 647 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le besoin de procédures plus efficaces et plus fiables pour le financement rapide des interventions civiles en cas de crise amène la Commission à faire des recommandations dans le domaine. Elle propose un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait d’affecter des crédits supplémentaires aux opérations extérieures tout en restant dans le cadre des perspectives financières. En outre, elle estime que les procédures devraient être allégées et que la contribution des États membres pourrait être prise en considération dans des cas exceptionnels.

Un nouvel instrument de flexibilité

La Commission estime que depuis l’instauration par les traités de Maastricht et d’Amsterdam des nouveaux instruments d’action dans le domaine et l’ampleur des crises auxquelles l’Union doit faire face, il est important de veiller à la coordination et à la cohérence. Elle juge impératif d’éviter toute confusion quant à la répartition des tâches. Comme pour le (MRR), elle propose une dérogation à la règle qui impose que les actions PESC en situation de crise soient à charge du budget ordinaire.

Étant donné la dépendance entre les crédits de la Communauté et de la PESC et les perspectives financières, la Commission réfléchit à comment mobiliser les ressources qui seraient nécessaires pour faire face à une situation de crise. Une première solution pourrait être la création d’une réserve pour la gestion des crises en dehors de la rubrique « actions extérieures ». Cette réserve permettrait à l’Union européenne d’être à la hauteur de ses ambitions, mais pourrait également entraîner une révision du plafond des . Ainsi, la Commission considère qu’il est plus prudent de créer un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait de faire face aux situations imprévues sans modifier le plafond des perspectives financières. Cette mesure devrait être accompagnée par l’extension de l’utilisation de la réserve d’urgence actuelle aux interventions PESC en cas de crise.

Le nouvel instrument devrait être soutenu par une amélioration de la gestion avec des procédures de décision, d’adoption et d’exécution plus rapides. Pour sa part, la mobilisation des fonds de la réserve d’urgence obéirait aux règles actuelles. Ceci représente trois avantages, d’après la Commission :

le États membres ne doivent contribuer que si la réserve est épuisée ;
il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle clé de répartition ;
la préservation des structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.

Contexte

Dans le cadre du financement de la gestion civile des crises, la Cour des comptes a critiqué la lourdeur des procédures dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Elle estime que la Commission devrait être plus impliquée dans la phase préparatoire et que la transparence devrait être améliorée.

Les opérations de gestion civile des crises ont quatre domaines prioritaires d’action, fixés par le Conseil européen à Feira : la police, l’État de droit, la protection civile et l’administration civile. La source de leur financement budgétaire découle de leur but et de leur contenu. En termes budgétaires le fonds peuvent provenir de trois lignes différentes :

la ligne correspondante du budget des CE, quand les opérations sont menées dans le cadre d’un instrument communautaire (missions d’information ou d’observation, formation, incitants économiques et commerciaux au développement, déminage, droits de l’homme, reconstruction, aide alimentaire, interventions humanitaires, etc.) ;
la ligne budgétaire PESC, quand il s’agit d’opérations PESC sans implications militaires ou de défense (désarmement, appui aux processus de paix, assistance politique, etc.);
un budget en dehors de celui des CE, quand il s’agit d’opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ayant des implications militaires ou de défense.

Lorsqu’il s’agit des opérations PESC, les procédures deviennent trop lourdes et risquent de porter atteinte au potentiel et à la crédibilité de l’Union européenne. Ainsi, la Commission estime que si on veut continuer à financer la PESC sur le budget, une mise en œuvre rapide des opérations doit être possible. En outre, deux options semblent envisageables dans le cadre de la PESC pour lever les contraintes financières : le recours systématique à un appel aux contributions des États membres ou une souplesse accrue au budget ordinaire. La Commission estime que cette seconde option est la plus appropriée, car la création d’un nouveau fonds ad hoc soulève un bon nombre de problèmes liés à la gestion, au contrôle et à la cohérence de celui-ci.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 458/2008 de la Commission du 26 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts [Journal officiel L 137 du 27.5.2008].

Communication de la Commission, du 1er octobre 2004, « Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de stabilité » [COM(2004) 630 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 11 avril 2001, sur la Prévention des conflits [COM(2001) 211 final – Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 381/2001 du Conseil, du 26 février 2001, portant création d’un organisme de réaction rapide [Journal officiel L 57 du 27.2.2001].

Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts [Journal officiel n° L 358 du 31.12.2002].

Communication de la Commission, du 11 avril 2000, sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE [COM(2000) 191 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission: "One Year On: the Commission’s Conflict Prevention Policy", mars 2002.

Rapport conjoint Secrétariat général de la Commission / Haut représentant pour la PESC transmis au Conseil européen de Nice, 7-8 décembre 2000 (EN).

See also