Mécanisme de réaction rapide

En 2006, le règlement instituant un instrument de stabilité a abrogé le présent acte. Ce règlement crée un mécanisme qui permet une action rapide dans des domaines précis afin de répondre ou d'éviter des situations de crise ou de conflit, réelles ou potentielles. Le financement prend la forme d'aides non remboursables. La Commission, avec l'aide des partenaires, est l'institution responsable de la mise en œuvre du mécanisme, de sa coordination et de son évaluation.

ACTE

Règlement (CE) n° 381/2001 du Conseil, du 26 février 2001, portant création d'un organisme de réaction rapide [Journal officiel L 57 du 27.02.2001].

SYNTHÈSE

Le présent règlement crée le « mécanisme de réaction rapide », destiné à permettre de répondre de façon rapide, efficace et souple, à des situations d'urgence ou de crise ou à des menaces de crise.

Dans son annexe, il énumère l'ensemble des règlements et des programmes auxquels il se substitue dans deux cas:

quand l'action est immédiate et ne peut pas être entamée dans un délai raisonnable si on applique les instruments juridiques existants;
quand l'action est limitée dans le temps.

Les activités couvertes par le règlement ECHO restent en principe en dehors de la portée du présent règlement, sauf décision contraire de la Commission.

Nature des actions

Ce mécanisme déclenche des actions à caractère civil qui visent à préserver ou à rétablir, dans des situations de crise réelle ou naissante, les conditions de stabilité nécessaires à la bonne exécution et au succès des politiques et programmes d'aide, d'assistance et de coopération. Ces actions sont arrêtées et mises en œuvre par la Commission, qui doit informer préalablement le Conseil et prendre en considération ses orientations.

Financement

Le financement prend la forme d'aides non remboursables et les interventions sont exonérées d'impôts, de taxes et de droits de douane.

Un plafond global est fixé chaque année pour les interventions du mécanisme de réaction rapide et la période de sa mise en œuvre ne peut pas excéder les six mois.

Partenaires

Ils sont éligibles les autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations et agences régionales et internationales, des organisations non gouvernementales (ONG) et des opérateurs publics et privés disposant de l'expérience et du savoir-faire requis. Pour les ONG et les opérateurs privés certains critères, détaillés dans le règlement, sont nécessaires. Ils font référence aux capacités techniques et de gestion, à l'expérience et aux antécédents et garanties, entre autres.

Rôle de la Commission

La Commission assure la coordination effective des interventions avec les actions menées par les États membres, y compris sur le terrain. Ces actions doivent être cohérentes, complémentaires et efficaces. La Commission doit également favoriser la coopération avec les organisations internationales et régionales. En outre, elle doit évaluer les actions afin de déterminer si les objectifs poursuivis ont été atteints.

Dates d'application

Le présent règlement est entré en vigueur le 2 mars 2001 et est valable jusqu'au 31 décembre 2006. Avant le 31 décembre 2005, le Conseil doit procéder à un réexamen suite à un rapport d'évaluation de la Commission.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 1 octobre 2004, « Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de stabilité » [COM(2004) 630 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 11 avril 2001, sur la Prévention des conflits [COM(2001) 211 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts [Journal officiel n° L 358 du 31.12.2002].

Communication de la Commission, du 29 novembre 2001, « Financement des opérations de gestion civile des crises » [COM(2001) 647 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 11 avril 2000, sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE [COM(2000) 191 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport conjoint Secrétariat général de la Commission / Haut représentant pour la PESC transmis au Conseil européen de Nice, 7-8 décembre 2000 (EN ).

See also