Ce règlement établit le cadre pour la politique et la gestion de l'aide alimentaire et les actions relatives à la sécurité alimentaire de la Communauté européenne. Cette réglementation est remplacée par le règlement instituant l'instrument de financement de la coopération au développement à partir du 1er janvier 2007.

Règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. [Voir actes modificatifs]

Contexte L'aide alimentaire et les actions d'appui à la sécurité alimentaire représentent un instrument important de la politique de l'aide au développement de la Communauté. Ce règlement établit le cadre général de la politique et des actions communautaires dans ces domaines. Il abroge les règlements (CEE) n° 3972/86, (CEE) n° 1755/84, (CEE) n° 2507/88, (CEE) n° 2508/88 et (CEE) n° 1420/87 établissant l'ancien cadre dans ce domaine. Cependant, les actions de l'aide alimentaire à caractère humanitaire ne relèvent pas du présent règlement.

Objectifs et orientations généraux La politique établie par ce règlement répond aux objectifs et aux grandes lignes directrices de la politique de développement de la Communauté. Elle doit être pleinement intégrée dans tous les aspects de ladite politique, notamment en adoptant une approche transectorielle. Dans ce sens, elle vise notamment à lutter contre la pauvreté et à assurer une coordination étroite entre les États membres et la Communauté ainsi qu'avec d'autres organisations internationales (par exemple, l'Organisation mondiale de santé - OMS) et avec la société civile (par exemple, les Organisations non-gouvernementales (ONG)), etc.

Il est également essentiel que l'aide alimentaire renforce le partenariat avec le pays bénéficiaire en s'inscrivant dans la politique du pays en développement lui-même, respectant les situations particulières du pays et visant à renforcer la politique existante.

Quant aux objectifs plus spécifiques les actions doivent viser à, entre autres, promouvoir la sécurité alimentaire, à relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires, et à contribuer au développement économique et social équilibré.

Le règlement est valable pour le court terme aussi bien que pour le long terme, l'objectif ultime étant de rendre superflue l'aide alimentaire. Dans ce sens, les orientations de la stratégie visent à mettre en place les projets à long terme.

Domaines d'action Le règlement identifie trois types principaux d'aides: premièrement l'aide alimentaire, les actions qui sont plutôt les actions à court terme; deuxièmement les actions d'appui à la sécurité alimentaire qui comprennent les actions à long terme visant à réaliser une sécurité alimentaire durable et troisièmement les actions s'adressant au renforcement des systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage.

Les actions d'aide alimentaire L'attribution de l'aide est fondée sur une évaluation des besoins du pays et doit tenir compte des caractéristiques du pays et de la société. Les critères pour l'aide comprennent:

S'il y a lieu, l'octroi de l'aide alimentaire peut être subordonné aux programmes à courte ou longue durée visant à améliorer la sécurité alimentaire.

Les actions d'appui à la sécurité alimentaire L'aide alimentaire s'est diversifiée. Cette diversification est particulièrement reflétée dans les actions d'appui à la sécurité alimentaire. Vu les objectifs à long terme de ces actions, l'aide financière ou technique est octroyée et les actions doivent s'intégrer dans un programme pluriannuel. Cette catégorie d'aide constitue, au niveau financier, la catégorie la plus importante.

Les actions principales financées sont de nature technique visant à améliorer les capacités des pays bénéficiaires, y compris:

Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage Il s'agit d'améliorer la sécurité alimentaire des pays bénéficiaires via le renforcement ou, dans des cas exceptionnels, la création des systèmes nationaux et internationaux d'alerte rapide et le renforcement de systèmes de stockage. L'aide ne peut être octroyée qu'aux pays bénéficiant d'une aide alimentaire de la Communauté européenne et ses États membres ou d'autres organisations internationales ou régionales, y compris les ONG. Les mesures financées peuvent comprendre des études, la mise en place des infrastructures, etc.

Ce type d'aide ne représente qu'une partie minimale du budget alloué (moins de 5%).

Modalités d'application de l'aide financière L'aide communautaire prend la forme d'aides non remboursables. En pratique, l'aide est fournie par le biais de deux formes d'aide financière:

Le déroulement des projets doit respecter les conditions économiques et sociales dans le pays bénéficiaire. Ceci revêt d'une importance particulière quand il s'agit d'acheter les matériaux nécessaires dans ce pays.

Mise en œuvre au sein de la Communauté La Commission, assistée par un comité de la sécurité et de l'aide alimentaire composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission, est responsable de la mise en œuvre journalière du règlement. En ce qui concerne l'aide alimentaire plus particulièrement, le Conseil fixe le montant global de l'aide en céréales prévue à la convention de l'aide alimentaire. Cette convention fait partie d'un accord international dont la Communauté est membre qui vise à contribuer à la sécurité alimentaire et à améliorer les capacités de la Communauté internationale en ce qui concerne l'aide alimentaire.

Mise en œuvre par la Communauté dans les pays bénéficiaires Les assistants techniques de sécurité alimentaire qui appuient l'identification des programmes, le suivi de la mise en œuvre et leur évaluation sont présents dans les pays bénéficiaires. La Commission a des délégations dans de nombreux pays concernés à cette fin.

Jusqu'à 2000, la mise en œuvre passait également par le programme RESAL (Réseau Européen de Sécurité Alimentaire) qui était soutenu par la Commission. Cependant, suite au rapport d'évaluation de 2000, ceci a été remplacé par une mise en œuvre plus décentralisée dans les pays bénéficiaires. .

Pays éligibles Le règlement établit en annexe une liste des pays éligibles qui est mise à jour régulièrement. Conformément à l'objectif de la lutte contre la pauvreté, la priorité est accordée aux couches de la population les plus pauvres et aux pays à bas revenus et en grave déficit alimentaire.

En outre, les pays en phase de post-crise ayant besoin de l'aide alimentaire mais où la situation ne permet pas de développer une stratégie de sécurité alimentaire se voient également accorder une attention particulière.

Acteurs autres que la Communauté et les pays bénéficiaires La mise en œuvre de l'aide communautaire dans ce domaine est faite via de nombreux acteurs autres que la Communauté et les pays bénéficiaires. Les deux acteurs principaux dans ce sens sont;

Évaluation La Commission doit procéder régulièrement à des évaluations des actions d'aide alimentaire et les transmettre au comité. En plus, elle est tenue de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement. Le rapport devrait comprendre, entre autres, les informations concernant les projets et leur financement et les statistiques importantes relatives aux pays concernés.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1292/96	8.7.1996 - 31.12.2006	--	JO L 166 du 5.7.1996

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) N° 1726/2001	2.9.2001	-	JO L 234 1.9.2001

Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [Journal officiel L 378 du 27.12.2006].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 5 septembre 2001, "Évaluation et orientation future du Règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique de gestion de l'aide alimentaire" [COM(2001) 473 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission a conclut qu'il n'y a aucun besoin de modifier le contenu du règlement. Cependant, il est nécessaire de clarifier le rôle du règlement dans le cadre des priorités de la Communauté par rapport à la politique de développement ainsi que des progrès achevés. Ceci est particulièrement important car la Communauté a entrepris une révision significative de sa politique de développement en 1998 et la sécurité alimentaire est devenue une des six priorités de la Communauté dans ce domaine. Dès lors, la politique d'aide alimentaire et de sécurité alimentaire doivent être intégrées davantage dans la politique de développement générale de la Communauté. Il convient de noter que la Commission estime qu'étant donné que de nombreuses actions entreprises au titre du règlement ont une perspective de moyen à long terme, il est trop tôt pour pouvoir procéder à une évaluation réellement exhaustive de la mise en œuvre du règlement.

Rôle du règlement En ce qui concerne le rôle du règlement, la sécurité alimentaire s'inscrit dans les objectifs plus larges de la Communauté en matière de la politique de développement, c'est-à-dire l'encouragement d'un développement durable qui mène à la réduction de la pauvreté. La Commission devrait donc intégrer les stratégies et objectifs de la sécurité alimentaire dans les stratégies nationales de développement afin d'assurer une cohérence et une efficacité maximale. Il est également nécessaire de maintenir un volet de sécurité alimentaire prioritaire dans le règlement. Ceci constitue un instrument de développement important permettant la Communauté d'aborder les problèmes tels que l'insécurité alimentaire structurelle en vue d'aboutir à une réduction de la pauvreté à long terme, l'insuffisance d'approvisionnement au niveau national et régional ainsi que les problèmes nutritionnels spécifiques. Il constitue aussi une manière importante de combler l'écart entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. De plus, il faut préciser les compétences de chacun concernant tous les instruments de développement. Les interventions de sécurité alimentaire ont un rôle différent des autres interventions. Elles visent à aborder les causes structurelles sous-jacentes de l'insécurité alimentaire au niveau national (manque d'approvisionnement), au niveau du ménage individuel (manque d'accès) et au niveau individuel (consommation alimentaire et suffisance nutritionnelle).

Principes directeurs Le rapport présente de nouveaux principes directeurs concernant l'application de règlement. À part l'intégration complète des interventions dans les stratégies nationales et régionales, d'autres principes directeurs sont élaborés:

Modalités d'application de l'aide financière La Commission conservera les instruments indirects et directs et de façon générale, la tendance en faveur de l'aide directe et structurelle devrait se maintenir. Cette aide facilite la prise en charge par les pays partenaires, elle encourage le commerce multilatéral des denrées alimentaires, elle a un impact positif sur les marchés alimentaires locaux, etc. Bien que l'aide directe aie un rôle plus important, elle ne remplace pas complètement l'aide programme et l'aide alimentaire en nature. Ces formes d'aide sont indispensables dans certaines circonstances (en l'absence d'un gouvernement efficace, par exemple).

L'une des contraintes principales dans la formulation et la mise en œuvre de stratégies nationales et de programmes est la faiblesse de la capacité administrative et technique locale. Dans cette perspective, la Commission attachera une plus grande importance à la création de telles capacités en fournissant une assistance technique et des programmes de réforme administrative et de formation.

Acteurs non gouvernementaux La Commission estime qu'il est important d'introduire une flexibilité accrue par rapport au rôle des ONG. La Commission entend renforcer l'aide en espèces accordant aux ONG une autonomie accrue dans la mise en œuvre ainsi qu'en allongeant la durée maximale des projets au-delà de la limite actuelle de trois ans.

Programmation et gestion des ressources Il s'agit notamment d'actualiser la liste des pays éligibles, d'identifier les pays prioritaires selon des critères tels que les pays qui enregistrent une incidence élevée de pauvreté comportant une dimension de sécurité alimentaire, les pays qui ont une politique de sécurité alimentaire à long terme et les conditions d'utilisation efficace, etc.

Les interventions doivent être inscrites dans les programmes-cadres nationaux et être gérées selon les principes de gestion de cycle de projet applicable à tous les programmes communautaires.

Le Réseau Européen de Sécurité Alimentaire (RESAL) constituait un instrument important de mise en œuvre du règlement qui visait à renforcer la capacité de dialogue et de proposition sur la sécurité alimentaire et de contribuer à l'élaboration de politiques de sécurité alimentaire à long terme viables et efficaces. Suite à l'expiration des contrats, la Commission étudie des possibilités pour l'avenir. Une coopération décentralisée sera mise en place qui envisagera, entre autres, d'intégrer le personnel clé de RESAL dans le service EuropeAid de la Commission (le service chargé de la mise en œuvre pratique de la politique au niveau communautaire), de mobiliser les experts de haut niveau par les antennes régionales et de transférer et intégrer les cellules locales de sécurité alimentaire dans les institutions nationales. Il faut aussi rendre le processus d'approbation de programme plus rapide et instaurer un contrôle systématique des programmes.

Une deuxième évaluation de l'application du présent règlement a eu lieu en 2003-2004.

Communication de la Commission relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire [Journal officiel 312, 31.10.2000].

La communication fixe les caractéristiques des produits à mobiliser au titre de l'aide par la Commission.

Règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire [Journal officiel L 346, 17.12.1997]. Le règlement établit les modalités spécifiques de la mise en œuvre du règlement, par exemple les conditions relatives aux appels d'offre pour la fourniture de l'aide, etc.