La présente décision établit un cadre pour l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (CE) conformément à la Partie IV du traité établissant la CE, afin de promouvoir leur développement économique et social ainsi que de développer des relations économiques étroites entre ceux-ci et la CE dans son ensemble.

Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») [Voir actes modificatifs].

Le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) vise à promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM et à développer des relations économiques entre les PTOM et la Communauté européenne (CE) dans son ensemble.

Ce régime d'association s'appuie également sur les principes, communs aux États membres et aux PTOM qui s'y rattachent, de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit.

Les PTOM bénéficient d'un régime commercial très avantageux. Les produits originaires des PTOM importés dans la CE ne sont pas soumis aux droits d'importation ni aux restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque, c'est-à-dire que, dans certaines conditions, les produits d'origine communautaire peuvent être soumis à des droits ou taxes d'importation fixés par les PTOM. Cependant, le régime appliqué à l'égard de la CE ne peut pas être moins favorable que celui accordé aux pays tiers conformément au principe de la nation la plus favorisée par le PTOM, sauf s'il s'agit d'un autre PTOM ou d'un pays en développement. Les PTOM ne peuvent pas non plus faire de discrimination entre les États membres de l'Union européenne (UE).

Le régime d'association prévoit des règles d'origine favorables, ainsi que des dispositions spécifiques permettant un cumul d'origine avec des matières originaires de la CE ou des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Par ailleurs, une procédure de transbordement permet, dans certaines conditions, aux produits non originaires des PTOM qui y sont importés d'un pays tiers et pour lesquels des droits ou taxes d'importation ont été payés dans les PTOM d'être importés dans la CE selon le régime avantageux des PTOM. Cette procédure ne s'applique pas aux produits agricoles ni aux marchandises résultant de la transformation des produits agricoles, sauf exception.

La coopération dans ce domaine vise notamment à contribuer au développement des PTOM en appuyant des politiques et stratégies dans des secteurs productifs, ainsi que dans des domaines tels que le développement du commerce, les domaines liés au commerce, le développement humain, social et environnemental, et la coopération culturelle et sociale.

La coopération dans ce domaine concerne les actions entre les PTOM et entre les PTOM et des pays tiers, tels que les pays ACP, ainsi que la coopération avec les régions ultrapériphériques. Elle vise à accélérer la coopération et le développement économique, à promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, de la main-d'œuvre et de la technologie, à libéraliser les échanges et les paiements ainsi qu'à mettre en œuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional. En outre, une coopération plus étroite et une intégration plus poussée devraient encourager les PTOM les moins développés à participer aux marchés régionaux et à en tirer profit.

L'association est fondée sur le principe d'un partenariat trilatéral entre la Commission, l'État membre dont relève le PTOM et le PTOM. Il y a deux instruments principaux pour assurer un dialogue et partenariat efficaces:

Comme les pays ACP, les PTOM bénéficient du Fonds européen de développement (FED), qui constitue l'instrument principal pour la coopération pour le financement du développement des PTOM et pour la coopération régionale portant sur les PTOM. Une stratégie de développement et de coopération est adoptée pour chaque PTOM sous la forme d'un document unique de programmation (DOCUP). Les PTOM sont responsables, en premier lieu, de la conception et la mise en œuvre des actions de coopération et le DOCUP est donc élaboré principalement par les autorités du PTOM. Il est arrêté conjointement par les autorités des PTOM et la Commission. Le suivi et l'audit sont assurés par tous les partenaires. La société civile constitue aussi un acteur important de la coopérationet il convient d'associer les acteurs non gouvernementaux identifiés PTOM par PTOM à l'élaboration des programmes de coopération.

Un montant global de 175 millions d'euros, dont 20 millions sont affectés à la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI), était alloué aux PTOM au titre du 9e FED pour la période 2000-2007. Pour la période 2008-2013, un montant de 286 millions d'euros est alloué au titre du 10e FED, dont 30 millions pour financer la facilité d'investissement.

La BEI gère la facilité d'investissement et les prêts sur ses ressources propres. La facilité d'investissement vise à promouvoir les entreprises commercialement viables principalement dans le secteur privé ou celles du secteur public qui soutiennent le développement dans le secteur privé.

En outre, tous les programmes communautaires horizontaux et, en particulier, ceux dans les domaines de l'éducation, la formation et la jeunesse, la recherche, les entreprises et l'audiovisuel sont en principe ouverts aux PTOM, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes et des modalités applicables à l'État membre dont un PTOM relève.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2001/822/CE	2.12.2001-1.12.2013	-	JO L 314 du 30.11.2001

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2007/249/CE	26.4.2007	-	JO L 109 du 26.4.2007