Le déliement de l'aide aux pays en développement

L'Union européenne propose un cadre de réflexion ainsi que des recommandations concrètes en matière de déliement de l'aide communautaire et bilatérale des États membres dans l'objectif de renforcer son efficacité. La Commission européenne y préconise notamment un déliement intégral de l'aide alimentaire et de son acheminement. Cet ensemble de propositions ne se contente pas de respecter l'esprit de la recommandation du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais va en fait bien au-delà.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 novembre 2002: Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide [COM(2002) 639 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans la présente communication, la Commission propose, sous réserve d'obtenir l'accord du pays bénéficiaire et la réciprocité de la part d'autres donateurs, de délier intégralement l'aide communautaire et l'aide bilatérale au sein des États membres.

L'aide liée est celle accordée sous réserve que le bénéficiaire l'utilise pour acheter des biens et services à des fournisseurs situés dans le pays donateur. Par conséquent, le fait de délier l'aide revient à ouvrir les marchés concernés à des fournisseurs non exclusivement situés dans le pays donateur.

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Informations

La Commission propose de:

• travailler globalement, au niveau européen, afin d'améliorer la communication vers l'ensemble des donateurs des informations sur l'effet du déliement intégral et illimité de l'aide, sur l'efficacité de celle-ci, sur l'allocation des ressources et sur les structures et les acteurs du développement;
• lancer des initiatives concrètes avec chaque État membre, dans le cadre d'un partenariat, afin d'améliorer la communication des informations sur les relations entre déliement de l'aide et mise en place de la décentralisation, ainsi que sur l'harmonisation des procédures et le rôle du pays bénéficiaire.

Révision des instruments financiers relatifs au développement

Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire. Pour atteindre cet objectif, la Commission indique sa préférence pour la révision de chaque instrument financier relatif au développement, dans le cadre d'une approche graduelle fondée sur l'insertion de concepts communs.

Déliement intégral de l'aide alimentaire

La Commission recommande que les efforts actuellement consentis par les donateurs pour le déliement de l'aide, dans le cadre du CAD de l'OCDE, soient poursuivis et prorogés, afin de parvenir à un déliement intégral de l'aide, reposant en particulier sur le principe de l'entière réciprocité entre donateurs. La Commission préconise également un déliement intégral de l'aide alimentaire (celle-ci étant exclue du champ d'action de la recommandation du CAD) et de son acheminement, et propose d'introduire ces éléments dans les renégociations de la convention de l'aide alimentaire approuvée par les membres du Comité de l'aide alimentaire (Argentine, Australie, Canada, Communauté européenne et ses États membres, Japon, Norvège, Suisse et États-Unis).

Questions liées au déliement de l'aide bilatérale des États membres

La Commission invite tous les acteurs de l'Union européenne à se conformer aux règles du marché intérieur et aux directives sur les marchés publics. En effet, le traité instituant la Communauté européenne dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, ainsi que les règles des marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union. L'aide bilatérale liée pourrait violer la législation communautaire sur la concurrence et les règles du marché intérieur et porter atteinte au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité CE.

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.

CADRE GÉNÉRAL

Contexte historique

Lors de la réunion à haut niveau du CAD de l'OCDE, la Commission s'est engagée à appliquer l'esprit et les objectifs de la recommandation du CAD en matière de déliement de l'aide (EN) (le déliement se limite aux pays les moins avancés, mais les pays membres du CAD sont appelés à en faire une application la plus large possible). De surcroît, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 ont confirmé que l'Union européenne était déterminée à accélérer encore les discussions sur le déliement de l'aide.

Situation du déliement de l'aide communautaire

L'aide communautaire est déliée dans une large mesure depuis plus de 25 ans, au- delà même de ce que prévoit la recommandation du CAD. Les appels d'offres sont ouverts aux États membres et à l'ensemble des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), mais aussi à tous les pays méditerranéens partenaires, dans le cadre du programme MEDA, et aux pays bénéficiaires d'Amérique latine et d'Asie (ALA). En outre, l'aide communautaire est progressivement orientée vers l'appui à la balance des paiements et au budget, un domaine, par définition, totalement délié.

En conformité avec les engagements de la Commission, la révision du règlement financier communautaire a introduit les éléments nécessaires à la poursuite du déliement de l'aide communautaire. Les règlements (CE) n° 2110/2005 (abrogé par le règlement n° 1905/2006) et 2112/2005 (abrogé par le règlement n° 1085/2006), relatifs à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté, visaient à appliquer à l'ensemble des instruments communautaires d'aide au développement (thématiques ou géographiques) le principe du déliement de l'aide vis-à-vis des pays en développement les plus pauvres.

Les avantages du déliement

Le déliement de l'aide est un aspect majeur du débat en cours sur la cohérence et l'efficacité des efforts en matière d'aide et sur la crédibilité des bailleurs de fonds. L'approche de la Commission repose sur le postulat selon lequel le déliement de l'aide est un moyen de renforcer la transparence et la responsabilité en matière de gestion et de fourniture des aides.

De plus, les partisans du déliement soulignent que celui-ci améliorerait l'efficacité de l'aide. Le déliement devrait faciliter le recours à l'appui budgétaire en veillant à dissocier, dans chaque pays donateur, aide et intérêt commercial, dont l'association est une cause majeure d'inertie. Il est aussi largement admis que la mise en œuvre intégrale du déliement de l'aide augmenterait la valeur de l'aide publique au développement, grâce à des fournitures d'un meilleur rendement coût-efficacité, et accroîtrait ainsi le total des ressources financières disponibles pour les actions de développement. D'après les estimations, la liaison de l'aide majorerait d'un chiffre compris entre 15 et 30 % le coût de nombreux biens et services.

Dernière modification le: 22.10.2007