Cour pénale internationale

L'Union européenne soutient le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale et promeut son soutien universel en encourageant la participation au statut de Rome.

ACTE

Position commune 2003/444/PESC du Conseil, du 16 juin 2003, concernant la Cour pénale internationale [Journal officiel L 150 du 18.06.2003].

SYNTHÈSE

La consolidation de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale figurent parmi les priorités des relations extérieures de l'Union européenne (UE). L'Union s'est fermement engagée à promouvoir l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale et de son statut de Rome qui constituent un moyen essentiel pour atteindre les priorités signalées.

Le statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et depuis lors, la Cour fonctionne (toutefois ses organes n'ont définitivement été élus qu'en juin 2003).

Avec la présente position commune, l'Union vise à promouvoir le bon fonctionnement de la Cour, mais aussi son soutien universel. Cette position commune abroge et substitue la Position commune 2001/443/PESC.

La présente position commune établit que l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'États participe à la Cour pénale internationale. Ils tiennent compte de cet objectif lors des négociations (bilatérales ou multilatérales) et du dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales. Ils adoptent également des initiatives visant à promouvoir les valeurs, les principes et les dispositions du statut de Rome. Ils établissent une coopération avec les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les représentants de la société civile intéressés.

Les États membres partagent avec les pays intéressés leur expérience par rapport à la mise en œuvre du statut de Rome. Ils fournissent l'aide technique et financière nécessaire aux préparatifs de participation et de mise en œuvre du statut dans les pays tiers.

Afin de garantir l'indépendance de la Cour, l'Union et les États membres:

• encouragent les États partie à la Cour à transférer leur quote-part correspondante ;
• contribuent à la mise en place d'une assistance et d'une formation pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires de la Cour;
• encouragent la signature et la ratification de l'accord sur les privilèges et les immunités de la Cour par les États parties.

L'Union et les États membres rappellent aux pays tiers les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002. Ces conclusions prennent acte du fait que les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux, relatifs aux conditions de remise d'une personne à la Cour, avec certains pays participant à celle-ci. Le Conseil établit des principes directeurs afin de guider les États membres s'ils étudient la possibilité de signer de tels accords ou arrangements avec les États-Unis:

• les accords internationaux qui lient un État partie à la Cour et les États-Unis doivent être pris en compte;
• la conclusion d'accords avec les États-Unis relatifs aux conditions de remise d'une personne à la Cour sont contraires aux obligations des pays membres de la Cour ;
• les arrangements adoptés doivent garantir que les responsables d'un crime relevant de la compétence de la Cour ne restent pas impunis;
• les arrangements relatifs à la nationalité des personnes à ne pas remettre doivent exclusivement concerner les ressortissants des pays ne participant pas à la Cour ;
• les immunités d'État ou diplomatiques doivent être respectées;
• tout accord ne doit viser que les personnes présentes dans un État parce qu'elles ont été envoyées par un autre État;
• les accords peuvent être limités dans le temps;
• les accords doivent être ratifiés selon les procédures constitutionnelles de chaque État.

Le Conseil propose également de développer un dialogue politique approfondi avec les États-Unis qui porterait notamment sur:

• l'éventuel retour des États-Unis dans le processus de la Cour;
• l'établissement d'une coopération entre les États-Unis et la Cour pour des cas précis;
• l'application de la loi américaine relative à la protection des membres des services des États-Unis.

En février 2004, le Conseil a adopté un plan d'action faisant suite à cette position commune. Ce plan d'action, qui comprend trois volets (à savoir, coordination des activités de l'Union, universalité et intégrité du Statut de Rome, indépendance et bon fonctionnement de la Cour) définit le cadre des activités de l'Union visant à soutenir la Cour pénale internationale.

ACTES LIÉS

Accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne [Journal officiel n° L 115 du 28.04.2006]

Le présent accord fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne, à travers, entre autres, la consultation sur les questions d'intérêt mutuel et l'échange régulier de renseignements et de documents d'intérêt mutuel. Cet accord à été approuvé par la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 [Journal officiel n° L 115 du 28.04.2006].

Dernière modification le: 21.08.2007