Promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers

Cette communication propose une nouvelle stratégie en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne (UE). Elle vise à accroître la priorité donnée à ces questions dans l'action extérieure de l'UE et à intégrer celles-ci dans les politiques, programmes et projets européens afin de mener une politique plus cohérente dans ce domaine.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001 - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers [COM(2001) 252 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La protection des droits de l'homme, la promotion de la démocratie pluraliste et la consolidation de l'État de droit sont non seulement parmi les objectifs fondamentaux de l'Union européenne (UE), mais également des principes importants pour ses relations extérieures. Leur respect est requis pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE (article 49 du traité sur l'UE) et leur promotion est incluse dans toutes les formes de coopération avec les pays tiers, y compris la coopération au développement (article 181 bis du traité instituant la Communauté européenne (CE)). D'ailleurs, la Charte des droits fondamentaux guide à la fois l'action interne et externe de l'UE en matière de droits de l'homme, ce qui permet de renforcer leur cohérence.

Au niveau international, l'UE joue un rôle important dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, au moyen de plusieurs instruments de nature diplomatique, commerciale, de coopération financière et d'aide au développement. La présente communication propose une nouvelle stratégie globale qui gère l'ensemble de ces instruments, en se focalisant notamment sur le rôle de l'aide extérieure communautaire dans la promotion de ces valeurs. D'ailleurs, en 2000, un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique communautaire de développement a été lancé, avec l'adoption de la déclaration sur cette politique (remplacée, en 2006, par le «consensus pour le développement») et la réforme de la gestion de l'aide extérieure. La nouvelle stratégie vise donc à intégrer la politique extérieure en matière de droits de l'homme et démocratisation dans ce nouveau cadre.

Une approche plus cohérente

Les droits de l'homme et la démocratisation constituent un thème vaste qui couvre plusieurs domaines d'activités, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération financière, le commerce et l'immigration. Il importe par conséquent de coordonner les efforts de la CE avec ceux de l'UE et des États membres afin d'obtenir des effets de synergie et pour garantir une politique cohérente.

Le Parlement européen (PE) accorde une priorité importante à ce domaine, ce qui se reflète dans son appui au développement d'institutions parlementaires démocratiques dans les pays tiers ainsi que dans son travail avec les organisations non gouvernementales (ONG). Sa coopération avec la Commission est déjà très avancée dans le cadre de l'assistance et l'observation électorales. Cependant, il est nécessaire d'approfondir les échanges de vues et la coopération entre ces deux institutions dans la programmation en matière d'aide extérieure.

La Commission joue un rôle important pour assurer la coordination des politiques et programmes en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de ses délégations qui doivent garantir un échange d'informations entre la CE et les États membres. En particulier, la Commission doit veiller à ce que toutes les politiques tiennent compte des aspects couverts par la Charte des droits fondamentaux. Il s'agit notamment des domaines de la justice et des affaires intérieures, de la politique sociale et de l'environnement. En ce qui concerne le commerce et l'investissement, la Commission travaille en étroite collaboration avec le PE et les partenaires sociaux afin de garantir un développement socio-économique durable et équitable dans les pays tiers.

Intégration des droits de l'homme dans le dialogue et la coopération

Afin d'intégrer le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans la définition de toutes les politiques extérieures de l'UE, ces principes devraient être inclus dans le dialogue avec les pays partenaires ainsi que dans les programmes d'aide communautaires.

Dans le dialogue avec les pays tiers, il importe d'avoir un partenariat constructif et positif avec les gouvernements. Cette approche est basée sur l'inclusion, depuis 1992, de la clause «éléments essentiels» dans tous les accords signés avec les pays tiers. Sur la base de cette clause, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue un «élément essentiel» de l'accord. Le but de la clause est de soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans ces pays, promouvoir l'adhésion, la ratification et la mise en œuvre d'instruments internationaux consacrés aux droits de l'homme, ainsi que prévenir des crises via l'établissement de relations cohérentes et à long terme.

D'ailleurs, ce dialogue ne doit pas être limité aux pouvoirs publics, mais doit inclure également la société civile et les ONG, à la fois sur le terrain et à Bruxelles.

Concernant les programmes d'aide communautaires, la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation est un des domaines de coopération prévu dans les programmes tels que Phare, Tacis et MEDA pour la période 2000-2006 (remplacés, pour la période 2007-2013, par les instruments d' aide de préadhésion, de financement de la coopération au développement, et de voisinage et partenariat). L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Par contre, l' aide humanitaire n'est pas liée au respect des droits de l'homme par le pays bénéficiaire, puisqu'elle vise à alléger la souffrance humaine en fonction exclusivement des besoins des victimes. Néanmoins, l'aide fournie ne doit pas aggraver la situation dans le pays bénéficiaire et, donc, il importe de considérer dans quelle mesure les projets humanitaires auront des répercussions sur la situation des droits de l'homme dans ces pays.

Une approche plus stratégique pour l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

L' IEDDH (remplacée par l' Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde pour la période 2007-2013) soutient les actions dans le domaine de la démocratie et les droits de l'homme en partenariat avec les ONG et les organisations internationales, en apportant une valeur ajoutée aux programmes communautaires et à la PESC. L'élaboration de stratégies pour l'IEDDH doit être basée sur des priorités thématiques et des pays cibles, et assurer la flexibilité budgétaire nécessaire pour répondre à des besoins urgents et imprévus. Cela permet de garantir une approche à long terme qui améliore l'impact de l'IEDDH.

D'ailleurs, il importe également d'améliorer l'efficacité de la coopération avec les autres acteurs de la scène internationale, tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (EN), notamment sur la base de l'avantage comparatif de ces organisations et des priorités de l'IEDDH.

Créer une Agence européenne des droits de l'homme?

Les conclusions du Conseil européen de juin 1999 suggéraient d'examiner l'opportunité de créer une Agence européenne des droits de l'homme. La présente communication conclut qu'une telle agence n'est pas nécessaire. En effet, la première option, concernant une agence d'information et de consultation, est abandonnée suite à la conclusion que l'UE a déjà suffisamment de sources d'informations et de conseils. La deuxième, concernant l'externalisation de l'exécution, est jugée non compatible avec l'objectif essentiel de l'IEDDH, à savoir la complémentarité des principaux programmes d'aide.

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