Gestion des crises — cadre pour les accords de participation

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain

Accord entre l’Union européenne et le Pérou et décision (UE) 2022/2193 relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et le Viêt Nam et décision (UE) 2019/1803 relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Jordanie et décision (PESC) 2019/1328 relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine et décision (PESC) 2015/1967 relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et l’Australie et décision (UE) 2015/916 relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Colombie et décision 2014/538/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Corée du Sud et décision 2014/326/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et le Chili et décision 2014/71/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie et décision 2014/15/PESC (voir rectificatif) relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Moldavie et décision 2013/12/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord et décision 2012/768/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et l’Albanie et décision 2012/344/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et décision 2012/315/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Serbie et décision 2011/361/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis et décision 2011/318/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et le Monténégro et décision 2011/133/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Turquie et décision 2006/482/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et le Canada et décision 2005/851/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine et décision 2005/495/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et la Norvège et décision 2005/191/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

Accord entre l’Union européenne et l’Islande et décision 2005/191/PESC relative à sa signature et à sa conclusion

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord-cadre entre l’Union européenne (UE) et les Nations unies définit les règles de la fourniture d’un soutien mutuel en matière de logistique, d’administration et de sécurité par les missions des Nations unies et les opérations de l’UE qui interviennent dans des situations de crise et d’après-conflit sur le terrain.
• Les accords établissent les conditions de la participation de pays tiers aux activités de l’UE dans le domaine de la gestion des crises, ainsi que la relation de ces pays avec l’UE dans l’exécution de ces missions.
• Les décisions approuvent la conclusion des accords respectifs au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

L’article 37 du traité sur l’Union européenne et l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournissent le cadre juridique nécessaire conférant à l’UE le pouvoir de conclure certains accords avec des pays tiers concernant leur participation aux opérations de gestion des crises de l’UE.

La gestion des crises de l’UE

• Le service de réaction aux crises et de coordination opérationnelle du Service européen pour l’action extérieure est chargé de l’activation du système de réponse aux crises (SRC) du service (plateforme de crise, salle de gestion de crise de l’UE et conseil de gestion des crises). Le service joue également un rôle central pour garantir une réponse rapide et efficace à travers tout le système européen, ainsi qu’une politique et des actions cohérentes tout au long des différentes étapes du cycle de vie de la crise.
• Le SRC couvre les crises susceptibles de nuire à la sécurité et aux intérêts de l’UE se produisant en dehors de l’UE, notamment celles affectant les délégations de l’UE ou tout autre bien ou toute autre personne de l’UE dans des pays tiers. Il couvre également les crises au sein de l’UE ayant une dimension extérieure. Le SRC soutient un large éventail d’activités, de prévention et de préparation comme de réaction et de retour à la normale, visant à mettre en place une capacité européenne globale de réaction et de gestion des crises.

Participation aux opérations de gestion des crises de l’UE

• Chaque pays tiers couvert par les accords décide d’accepter l’invitation à participer aux opérations menées par l’UE au cas par cas. S’il l’accepte, le pays s’engage également à respecter les dispositions de la décision du Conseil de l’Union européenne selon lesquelles l’UE a décidé de mener l’opération en question.
• Les contributions des pays peuvent prendre la forme d’une mise à disposition de personnel civil ou militaire et de matériel. Les parties s’accordent également sur une éventuelle contribution au budget de l’opération. Le pays tiers assume tous les coûts liés à sa participation, sauf si ces coûts sont prévus au budget.
• Le pays peut décider à tout moment de se retirer totalement ou partiellement de l’opération militaire, après consultation avec l’UE.
• La décision de mettre fin à l’opération de gestion de crise revient essentiellement à l’UE, bien que celle-ci doive consulter tout pays qui apporte toujours une contribution à l’opération à la date à laquelle cette décision est envisagée.
• Tout différend concernant l’interprétation ou l’application d’un accord est réglé par la voie diplomatique.

Statut du contingent du pays tiers détaché auprès d’une opération menée par l’UE

• Le statut du contingent du pays tiers est régi par l’accord sur le statut de la mission entre l’UE et le pays dans lequel l’opération se déroule. Si un tel accord n’a pas encore été conclu, les parties s’accordent sur un arrangement équivalent avant le déploiement.
• L’accord sur le statut d’admission définit les privilèges et immunités du personnel détaché.
• Le pays a le droit d’exercer ses pouvoirs de juridiction sur son personnel détaché dans le pays dans lequel l’opération est déployée. Il lui appartient également de répondre à toute plainte liée à sa participation conformément à son droit national.

Conduite des opérations

• L’UE est chargée de mener des opérations de gestion des crises et définit les objectifs et les lignes directrices de ces missions. Le pays tiers veille à ce que son personnel et ses unités, tout en restant entièrement sous son commandement, exécutent leurs missions conformément à ces lignes directrices et à ce que son personnel respecte les instructions du chef de mission de l’UE ou du commandant de l’UE.
• Le pays tiers désigne un point de contact national pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Il rend compte au chef de mission et est chargé des questions disciplinaires au sein du contingent du pays en question.

Renonciation aux demandes d’indemnités

Dans le cadre de chaque accord, l’UE et le pays tiers renoncent à toute demande d’indemnité à l’encontre de l’autre partie résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Cette renonciation aux demandes d’indemnités doit faire l’objet d’une déclaration par le pays concerné, ainsi que par chaque État membre de l’UE.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS ET CES ACCORDS S’APPLIQUENT-T-ILS?

L’accord-cadre entre l’UE et les Nations unies est entré en vigueur le 29 septembre 2020.

NB:

• Certains accords ne sont pas encore entrés en vigueur. Les accords entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont informées de l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires.
• Des accords similaires ont été conclus avec la Bulgarie et la Roumanie avant qu’elles aient rejoint l’UE.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Paix, sécurité et défense de l’UE (SEAE)
• Renforcement de la coopération en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie (SEAE)
• La capacité civile de planification et de conduite (SEAE).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord-Cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain (JO L 389 du 19.11.2020, p. 2-20).

Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 292 du 11.11.2022, p. 14-23).

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 276 du 29.10.2019, p. 3-11).

Accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 207 du 7.8.2019, p. 3-11).

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 288 du 4.11.2015, p. 4-11).

Accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 149 du 16.6.2015, p. 3-10).

Accord entre l’Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 251 du 23.8.2014, p. 8-15).

Accord entre l’Union européenne et la Corée du Sud établissant un cadre pour la participation de la Corée du Sud aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 166 du 5.6.2014, p. 3-10).

Accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 40 du 11.2.2014, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 14 du 18.1.2014, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 8 du 12.1.2013, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 338 du 12.12.2012, p. 3-10).

Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 169 du 29.6.2012, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 160 du 21.6.2012, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 163 du 23.6.2011, p. 2-7).

Accord-cadre entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la participation des États-Unis d’Amérique aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 143 du 31.5.2011, p. 2-6).

Accord entre l’Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 57 du 2.3.2011, p. 2-7).

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie établissant un cadre pour la participation de la République de Turquie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 189 du 12.7.2006, p. 17-22).

Accord entre l’Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 315 du 1.12.2005, p. 21-26).

Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 182 du 13.7.2005, p. 29-34).

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant un cadre pour la participation du Royaume de Norvège aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 67 du 14.3.2005, p. 8-13).

Accord entre l’Union européenne et la République d’Islande établissant un cadre pour la participation de la République d’Islande aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 67 du 14.3.2005, p. 2-7).

Décision (UE) 2022/2193 du Conseil du 22 décembre 2021 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou établissant un cadre pour la participation de la République du Pérou à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 292 du 11.11.2022, p. 12-13).

Décision (UE) 2019/1803 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 276 du 29.10.2019, p. 1-2).

Décision (PESC) 2019/1328 du Conseil du 18 février 2019 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 207 du 7.8.2019, p. 1-2).

Décision (PESC) 2015/1967 du Conseil du 9 mars 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 288 du 4.11.2015, p. 2-3).

Décision (UE) 2015/916 du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 149 du 16.6.2015, p. 1-2).

Décision 2014/15/PESC du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 14 du 18.1.2014, p. 1).

Les modifications successives de la décision 2014/15/PESC ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2014/71/PESC du Conseil du 18 novembre 2013 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 40 du 11.2.2014, p. 1).

Décision 2014/538/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 251 du 23.8.2014, p. 7).

Décision 2014/326/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 166 du 5.6.2014, p. 1-2).

Décision 2013/12/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de la République de Moldavie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 8 du 12.1.2013, p. 1).

Décision 2012/768/PESC du Conseil du 9 mars 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 338 du 12.12.2012, p. 1-2).

Décision 2012/344/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 169 du 29.6.2012, p. 1).

Décision 2012/315/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 160 du 21.6.2012, p. 1).

Décision 2011/361/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 163 du 23.6.2011, p. 1).

Décision 2011/318/PESC du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord-cadre entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la participation des États-Unis d’Amérique aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (JO L 143 du 31.5.2011, p. 1).

Décision 2011/133/PESC du Conseil du 21 février 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 57 du 2.3.2011, p. 1).

Décision 2006/482/PESC du Conseil du 10 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie établissant un cadre pour la participation de la République de Turquie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 189 du 12.7.2006, p. 16).

Décision 2005/851/PESC du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 315 du 1.12.2005, p. 20).

Décision 2005/495/PESC du Conseil du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 182 du 13.7.2005, p. 28).

Décision 2005/191/PESC du Conseil du 18 octobre 2004 concernant la conclusion d’accords entre l’Union européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Roumanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Islande, du Royaume de Norvège et de la Roumanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (JO L 67 du 14.3.2005, p. 1).

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 37 (ex-article 24 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 36).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 218 (ex-article 300 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144-146).

dernière modification 08.09.2023