Règlement intérieur du Comité économique et social européen

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Comité économique et social européen — Règlement intérieur

Article 303 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Le Comité économique et social européen

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE L’ARTICLE 303 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE?

• Ils établissent le fonctionnement et l’organisation du Comité économique et social européen.
• L’article 303 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère au Comité le pouvoir de s’autoréglementer.

POINTS CLÉS

Membres

• Selon l’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité est composé des éléments suivants:
  • organisations d’employeurs: membres issus des secteurs privé et public de l’industrie, des petites et moyennes entreprises (PME), des chambres de commerce, du commerce de gros et de détail, des services financiers, des transports et de l’agriculture (groupe I);
  • employés: membres issus des organisations syndicales nationales des travailleurs, tant au niveau des confédérations qu’au niveau des fédérations sectorielles (groupe II);
  • autres représentants de la société civile: membres issus des organisations d’agriculteurs, des organisations de consommateurs, des PME, de l’artisanat, des professions libérales et des organisations non gouvernementales chargées de la protection sociale et environnementale (groupe III).
• Les membres sont proposés par les gouvernements des pays de l’Union européenne (UE) et nommés par le Conseil de l’Union européenne pour une période de cinq ans. Leur nombre ne peut pas dépasser 350.
• Les trois groupes élisent leur président et leurs vice-présidents. Ils participent à la préparation, à l’organisation et à la coordination des travaux du Comité.

Le rôle joué par le Comité dans la procédure législative

• La consultation du Comité
  • Le Comité élabore ses avis à la demande du Conseil, de la Commission européenne ou du Parlement européen.
  • Il peut également émettre des avis de sa propre initiative, des avis exploratoires, des rapports d’information ou encore des résolutions sur toutes les questions relatives aux tâches confiées à l’Union européenne.
• Les travaux des sections
  • Le Bureau désigne la section compétente pour élaborer un avis ou un rapport d’information.
  • Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine la question, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d’avis qui est transmis à la section pour débat et adoption.

Les organes de travail du Comité

Le Bureau

• Il comprend:
  • le président et les deux vice-présidents;
  • les trois présidents de groupe;
  • les six présidents de section;
  • un nombre variable de membres, qui ne doit pas excéder celui des pays de l’UE.
• Le président est choisi parmi les membres des trois groupes et les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux groupes auxquels n’appartient pas le président. Ils sont élus pour une durée de deux ans et demi, selon le principe de rotation entre groupes.
• Les principales missions du Bureau sont les suivantes:
  • il fixe l’organisation et les procédures de travail du Comité et assume la responsabilité politique de sa direction générale;
  • il exerce, avec le président du Comité, les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier de l’Union (qui gère le budget de l’Union);
  • il arrête les modalités d’application de son règlement intérieur, dont il précise l’interprétation;
  • il examine tous les six mois les suites données aux avis émis par le Comité sur la base d’un rapport établi à cet effet.

La présidence et le président

• La présidence (le président et les deux vice-présidents) se réunit avec les présidents des groupes pour la préparation des travaux du Bureau et de l’assemblée.
• Élu pour deux ans et demi, le président:
  • dirige les travaux du Comité et associe de façon permanente les vice-présidents à son action;
  • représente le Comité dans ses rapports extérieurs;
  • rend compte au Comité des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier;
  • présente à l’issue de son élection son programme de travail pour la durée de son mandat et un bilan de ses réalisations à la fin de sa mandature.

Les sections spécialisées

• Le Comité comporte six sections spécialisées:
  • Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale;
  • Marché unique, production et consommation;
  • Transports, énergie, infrastructures, société de l’information;
  • Relations extérieures;
  • Agriculture, développement rural et environnement;
  • Emploi, affaires sociales et citoyenneté.
• Il a également instauré une commission consultative des mutations industrielles visant à aider l’industrie de l’Union européenne à anticiper l’effet de la mondialisation et à s’y adapter.
• À l’exception du président, tout membre du Comité doit être membre d’au moins une section spécialisée et de deux au maximum (sauf dérogation). Les membres des sections sont désignés pour une période de deux ans et demi.
• Les sections ont pour tâche d’élaborer des avis ou des rapports d’information sur les questions dont elles sont saisies et peuvent constituer des groupes d’étude ou des groupes de rédaction, ou désigner un rapporteur unique. Le rapporteur est chargé de l’élaboration de l’avis et du suivi de celui-ci auprès des institutions européennes, une fois qu’il a été adopté en session plénière.

Les sous-comités

• Pour certains sujets, le Comité peut recourir à des sous-comités ou des observatoires ad hoc.
• Il peut également procéder à l’audition de personnes extérieures au Comité.
• Le président peut nommer des experts pour éclairer des questions techniques soulevées dans le cadre des travaux du Comité.

Les commissions consultatives

• Le Comité a la faculté de constituer des commissions consultatives. Ces commissions sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des domaines de la société civile que le Comité souhaite associer à ses travaux.

Les sessions plénières

• Le Comité siège en assemblée plénière au cours des différentes sessions (neuf sessions par an). L’assemblée plénière du Comité adopte ses avis sur la base des avis des sections et les adresse au Conseil, à la Commission et au Parlement.
• Le projet d’ordre du jour est arrêté par le Bureau sur proposition de la présidence en collaboration avec les présidents des groupes. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée à l’ouverture de la session.
• Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session sont transmis au Parlement, au Conseil et à la Commission. Ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Quelle que soit la base juridique de la consultation (consultation obligatoire ou facultative), les avis du Comité constituent un élément juridiquement nécessaire du document final du Conseil, de la Commission ou du Parlement.

Les modalités de vote

• Les textes et les décisions du Comité sont adoptés, sauf disposition contraire, à la majorité des suffrages exprimés. Les scrutins ont lieu par vote public, soit par vote nominal*, soit par vote secret.

Dialogue avec les organisations économiques et sociales de l’Union et les pays tiers

• De par sa vocation spécifique, le Comité entretient des relations structurées avec les conseils économiques et sociaux et les institutions similaires ainsi qu’avec les organisations de la société civile dans l’Union et les pays tiers. Le Comité désigne ainsi des délégations chargées d’entretenir ces relations.

La société civile

• En 2012, un protocole sur la coopération entre la Commission et le Comité a été adopté en vue de renforcer la participation des organisations de la société civile, aux niveaux national et européen, au processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne, et de développer un dialogue structuré entre ces organisations et les institutions européennes.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’applique depuis le 21 septembre 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Nos travaux (Comité économique et social européen).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version codifiée du règlement intérieur du Comité économique et social européen — Le Comité économique et social européen a adopté le 14 juillet 2010 la version codifiée de son règlement intérieur (JO L 324 du 9.12.2010, p. 52–68)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Section 1 — Le Comité économique et social — Article 303 (ex-article 260 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 178)

DOCUMENT LIÉ

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen (JO C 102 du 5.4.2012, p. 1-5).

dernière modification 21.11.2017