Développement du microcrédit

Le microcrédit est susceptible de promouvoir la croissance économique et l'emploi en Europe en conformité avec l'agenda de Lisbonne. Il permet aux micro-entreprises ainsi qu'aux personnes qui désirent s'établir à leur propre compte d'accéder au financement de leur projet lorsqu'ils n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels. L'Union européenne présente une initiative qui se décline en quatre volets et qui vise à promouvoir le développement du microcrédit en Europe.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 novembre 2007 intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi» [COM(2007) 708 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En Europe, le microcrédit, prêt inférieur à 25 000 euros, vise les micro-entreprises (celles qui emploient moins de dix personnes) et les personnes défavorisées (au chômage ou inactives, recevant une aide sociale, les immigrés, etc.) qui veulent travailler pour leur propre compte mais n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels.

Le microcrédit peut faciliter le passage du chômage vers le travail indépendant, et permet l'accès au financement pour les personnes auxquelles les banques refusent le financement de leur projet en raison de l'insuffisance des garanties produites. Le microcrédit est ainsi susceptible de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Néanmoins, si le microcrédit se propage depuis quelques années dans les États membres de l'Union européenne (UE), beaucoup reste à faire pour permettre à cet instrument de développer tout son potentiel.

En conséquence, l'UE propose une initiative qui vise à développer le marché du microcrédit. L'initiative comporte quatre volets:

amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres;
création d'un climat encore plus favorable à l'esprit d'entreprise;
encouragement de la diffusion des bonnes pratiques, notamment par la formation;
apport de capital financier supplémentaire pour les organismes de microcrédit.

Premier volet: amélioration de l'environnement juridique et institutionnel dans les États membres

Le cadre institutionnel qui existe dans les États membres ne permet pas toujours au microcrédit de se développer favorablement. De fait, la spécificité du microcrédit n'est généralement pas prise en compte dans la législation nationale ou communautaire. La Commission encourage dès lors les États membres à prendre les mesures nécessaires pour créer un environnement juridique, institutionnel et commercial plus favorable au développement du microcrédit. Dans cette perspective, la Commission propose notamment aux États membres de:

créer un environnement permettant le développement d'institutions de microfinance (IMF) et couvrant tous les segments de clientèle. Étant donné que la clientèle potentielle est nombreuse et variée, les IMF devraient avoir un accès facile aux ressources financières qui leur permettent de développer le microcrédit. Les IMF sont financées par des subventions et des donations et, le cas échéant, par des prêts consentis par les banques. La création d'un environnement adapté dans lequel elles auraient plus de visibilité ne peut que leur être profitable;
soutenir la viabilité du microcrédit en assouplissant le plafonnement des taux d'intérêt. Dans les États membres où ils existent, les taux d'usure devraient être fixés à un niveau assez élevé pour que les établissements prêteurs puissent couvrir leurs coûts, tout en en évaluant fréquemment l'impact social et économique pour éviter de mettre en danger la sécurité des emprunteurs;
réduire les charges d'exploitation par des régimes fiscaux favorables. Les régimes fiscaux plus favorables (exonérations fiscales, réductions d'impôts, subventions) sont importants pour le développement du microcrédit;
adapter la réglementation et la supervision nationales aux spécificités de la microfinance. Lorsqu'elles reçoivent des dépôts, les IMF sont soumises à la réglementation prudentielle communautaire et sont supervisées en conséquence. Pour ne pas entraver l'offre de microcrédit et la croissance d'IMF ne recevant pas de dépôts de clients, les nouvelles réglementations ou supervisions doivent tenir compte de la réalité du coût de leur mise en œuvre et des risques inhérents aux IMF.

Deuxième volet: création d'un climat encourageant l'esprit d'entreprise

Afin d'encourager la mutation de l'Europe vers une économie fondée sur la connaissance, les services et les nouvelles technologies et de créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise, la Commission propose notamment aux États membres de:

améliorer le cadre institutionnel pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises. L'égalité de traitement entre les travailleurs indépendants et les salariés est essentielle. Néanmoins, une campagne d'information et de sensibilisation du grand public doit être mise en place afin que le travail indépendant et les micro-entreprises soient mieux reconnus. À ce titre, les barrières juridiques, fiscales et administratives doivent être abaissées (p.ex.: exemption des charges sociales, simplification des procédures d'enregistrement, amélioration de l'accès à des débouchés plus nombreux et moins coûteux);
accroître les chances de succès des nouvelles micro-entreprises grâce à des services de formation, de tutorat et d'aide au développement des entreprises. L'environnement des micro-entreprises est complexe et des services d'aide au développement des entreprises doivent être disponibles car l'entrepreneur débutant ne possède pas toujours les toutes les compétences requises pour réussir. Les chances de réussite d'un créateur d'entreprise passent donc par la formation et l'accompagnement.

Troisième volet: promotion de la diffusion des bonnes pratiques

Promouvoir la diffusion des bonnes pratiques pour les IMF est un élément essentiel de l'initiative en faveur du microcrédit. La Commission propose donc de fonder une nouvelle entité qui procurerait une assistance technique et un soutien au développement des IMF non bancaires dans les États membres. Cette nouvelle entité aurait pour mission de:

établir un code de bonne conduite pour les IMF. Un tel code est de nature à renforcer la confiance dans les IMF et à propager les règles éthiques et les meilleures pratiques au sein de la communauté des IMF. La qualité d'une IMF serait dès lors évaluée sur la base de ses performances sociale et financière et de ses pratiques commerciales.
créer un label «microcrédit» spécifique pour attirer l'attention les citoyens de l'UE. Ce label permettrait d'accroître l'attention des fonds d'investissements dédiés au micro-crédit sur les IMF performantes, d'améliorer la confiance des citoyens dans les instruments de placement relatifs à la microfinance et de canaliser de nouveaux moyens financiers vers les IMF ayant démontré les meilleures performances tant d'un point de vue social que financier;
fournir des informations sur la présente initiative et en assurer la publicité;
publier des brochures et organiser des conférences;
rédiger des manuels techniques, des guides et des logiciels pour aider les IMF à adopter les meilleures pratiques;
faciliter l'accès au financement des IMF en mobilisant des ressources financières.

Quatrième volet: apport de capital financier supplémentaire pour les nouvelles IMF non bancaires

La Commission propose de créer une structure de soutien au sein de l'équipe JEREMIE du FEI destiné à fournir à des IMF non bancaires prometteuses un soutien technique et financier. Ce microfonds aurait pour objectif d'aider les IMF à devenir autonomes et contribuerait à accroître l'offre de microcrédit en Europe et le développement de ce secteur.

Contexte

Cette initiative vise à promouvoir le développement durable du micro-crédit dans l'UE et s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans la politique d'encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'initiative économique, de promotion de la «flexisécurité» et de l'inclusion des personnes défavorisées, et de celle du développement du capital humain et de renouvellement des liens sociaux fondés sur la confiance.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 juin 2007 intitulée «Vers des principes communs de flexicurité: Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» [COM(2007) 359 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 juin 2006 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME - promouvoir la valeur ajoutée européenne» [COM(2006) 349 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) [Journal officiel L 177 du 30.6.2006].

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) [Journal officiel L 177 du 30.6.2006].

Dernière modification le: 04.04.2008