Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive
Une concurrence effective au sein du marché intérieur améliore la productivité et l'innovation, et contribue ainsi à la compétitivité de l'industrie européenne. En mettant en œuvre une politique de concurrence proactive, la Commission européenne entend participer activement à la stratégie de Lisbonne. En ce sens, elle invite à poursuivre le processus de modernisation des règles de concurrence et à en garantir un contrôle effectif.
ACTE
Communication de la Commission, du 20 avril 2004, « Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive » [COM(2004) 293 final -Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Une concurrence forte contribue incontestablement à la compétitivité ainsi qu'à la croissance économique de l'Union européenne (UE), deux objectifs au cœur de la stratégie de Lisbonne.
Dès lors que la politique de concurrence complète et renforce d'autres politiques communautaires, mobilisées par la Stratégie de Lisbonne, elle devient un instrument majeur à l'aboutissement de celle-ci. Dans cette optique, la Commission entend faire de la politique de concurrence une politique « proactive », caractérisée par le renforcement du cadre réglementaire existant et des mesures concrètes permettant d'éliminer les obstacles à une concurrence libre et loyale.
La concurrence, instrument de compétitivité
Face au ralentissement de la croissance économique européenne, notamment dû à une faible productivité européenne, le renforcement de la concurrence apparaît comme un moyen d'inverser la tendance.
La compétitivité mesure la productivité d'une économie dans un contexte mondialisé, dans l'objectif d'améliorer le niveau de vie et de créer des emplois. Une concurrence effective est un instrument clé de croissance de la productivité et de compétitivité. En imposant des règles en matière d'ententes, d'abus de position dominante, de concentrations, de libéralisation des secteurs ou encore d'aides d'État, la concurrence permet de récompenser les entreprises les plus performantes en termes de prix, de qualité, de choix et d'innovation. Elle oblige ainsi les entreprises et les travailleurs à une adaptation structurelle continue.
Un nouveau cadre réglementaire
Répondant à l'objectif de garantir un jeu concurrentiel effectif au sein du marché intérieur, le nouveau cadre réglementaire permet une modernisation des règles de concurrence qui se traduit par:
Tout en allégeant les contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), le nouveau cadre permet une meilleure intégration des intérêts des consommateurs.
Dans le domaine des ententes et positions dominantes, le règlement (CE) n°1/2003, en vigueur à partir du 1er mai 2004, établit une nouvelle gouvernance économique dans l'UE.
Le système d'autorisation originel est ainsi remplacé par un système de dérogations directement applicables. Le règlement prévoit également une application intégrale et plus décentralisée des règles de concurrence de l'UE par les autorités et juridictions nationales de concurrence désormais compétentes pour appliquer les règles de concurrence communautaires. Il rend par ailleurs possible la mise en place d'un système renforcé de coopération entre la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales, sous la forme du réseau européen de la concurrence (REC). Le REC participe à une application cohérente des règles de concurrence au sein du marché intérieur. Certaines règles de fond régissant le comportement des entreprises ont également été modifiées afin d'en renforcer la base économique.
Le contrôle des concentrations constitue un mécanisme essentiel à la restructuration de l'industrie européenne. Si le règlement (CE) n° 139/2004 maintient intégralement le système de guichet unique pour le contrôle des concentrations de dimension communautaire (opérations dépassant certains seuils de chiffres d'affaires réalisés sur le plan mondial et communautaire) ainsi que les délais fixés pour le contrôle de la Commission, il apporte un certain nombre d'améliorations de fond et de procédure.
Le nouveau règlement fixe ainsi un critère de notification des concentrations basé sur les effets, renforçant ainsi la capacité de la Commission à intervenir dans tout type d'opération entravant la concurrence (monopoles et oligopoles). Il prévoit également de simplifier le système de renvoi des concentrations en confiant les affaires de concentration à l'autorité la mieux placée pour en connaître, tout en réduisant le nombre de celles qui requièrent des interventions multiples.
En matière d'aides d'État, les réformes visent à recentrer la politique sur une analyse plus économique, afin d'éliminer graduellement les aides susceptibles de restreindre la concurrence, tout en permettant aux États membres d'adopter plus librement des mesures horizontales destinées à promouvoir, notamment, les objectifs de Lisbonne. La réduction du montant global des aides d'État est un objectif majeur de la politique en la matière. La Commission envisage ainsi de moderniser de nombreuses règles en matières d'aides d'État (aides à la recherche et au développement, aides à finalité régionales, etc.).
Enfin, le cadre réglementaire remanié aide également les entreprises européennes à rester compétitives sur le marché mondial où des pressions croissantes se font sentir pour l'établissement de normes communes d'application des règles de concurrence.
Contrôle proactif de l'application des règles de concurrence
Dans un même souci d'efficacité, un contrôle proactif des règles de concurrence renforcera le cadre réglementaire modernisé. Ce contrôle sera fondé sur:
Le nouveau cadre réglementaire permettra également d'intensifier les actions en matière de lutte contre les ententes. Pour déstabiliser les ententes, la Commission souhaite instaurer une stratégie de dissuasion efficace reposant sur trois fondements : les mesures de clémence, les vérifications-surprise dans les entreprises et les décisions infligeant de lourdes sanctions.
De même, l'application des règles de concurrence dans les secteurs libéralisés des services publics (services postaux, énergie, télécommunications, transports) sera poursuivie et renforcée.
En outre, les domaines tels que les services financiers et les professions libérales, qui relèvent également de dispositions législatives du marché intérieur, feront l'objet d'un contrôle particulier.
Enfin, au-delà de l'application de la réglementation, la Commission s'attachera à assurer le suivi en ce qui concerne l'identification des insuffisances du marché et l'examen de l'efficacité des aides d'État. Une initiative qui s'accompagnera d'une analyse plus rigoureuse de l'incidence des aides sur la concurrence.
Contexte
La présente communication répond aux souhaits du Conseil qui, dans ses conclusions du 11 mars 2004, avait invité la Commission à élaborer un rapport sur sa nouvelle approche en matière de concurrence à l'horizon du 1er mai 2004, date de l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire mais, aussi et surtout, de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'UE.
ACTES LIÉS
Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 [Document de consultation non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission, du 20 avril 2004, intitulée « Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie » [COM(2004) 274 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 novembre 2003, « Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée » [COM(2003) 704 final - Non publié au Journal officiel].
Dernière modification le: 03.04.2006