Véhicules à moteur — Système européen de réception par type

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/46/CE — Réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fournit aux pays de l’Union européenne (UE) un ensemble commun de règles pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Elle rend obligatoire la réception par type pour toutes les catégories de véhicules complets, y compris les véhicules construits en plusieurs étapes. Elle énonce:

• un cadre harmonisé contenant les dispositions techniques à caractère général applicables à la réception par type des véhicules neufs ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en vue de faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en service dans l’Union;
• des dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements du véhicule.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux voitures, aux camionnettes, aux bus et aux autocars, qui sont désormais couverts par les dispositions européennes entièrement harmonisées.

Procédure

• Le système européen de réception par type repose sur les principes de réceptions par un tiers* et de reconnaissance réciproque* de telles réceptions.
• Dans le cadre du régime de réception par type, avant la mise sur le marché, le type de véhicule est soumis à des tests qui sont effectués par un service technique national conformément à la législation. Les autorités nationales compétentes en matière de réception délivrent ensuite une autorisation («certificat CE»). Le constructeur peut introduire une demande de réception dans n’importe quel pays de l’Union.
• Il suffit qu’un véhicule ait fait l’objet d’une réception dans un pays de l’Union pour que tous les véhicules du même type puissent être immatriculés dans l’ensemble de l’Union, sur la base de leur certificat de conformité, sans aucune vérification supplémentaire.
• Un certificat de conformité est une déclaration du constructeur attestant de la conformité du véhicule avec les exigences du système européen de réception par type. Il est de la responsabilité du constructeur de garantir la conformité de la production au type réceptionné.

Prescriptions techniques

La directive couvre principalement la procédure administrative à suivre pour la réception des véhicules. Les exigences techniques relatives aux contrôles auxquels doivent être soumis les véhicules figurent dans d’autres textes européens qui sont énumérés à l’annexe IV de la directive. Par exemple, ces textes:

• rendent certaines caractéristiques obligatoires, telles que:
  • un contrôle de stabilité électronique,
  • des rétroviseurs neufs et améliorés,
  • des feux d’éclairage de jour,
  • des protections latérales pour éviter que les piétons et les cyclistes ne tombent sous les véhicules et des dispositifs antiprojection d’eau par les pneumatiques;
• prévoient des obligations supplémentaires pour les autobus et les autocars:
  • des issues de secours adaptées à la capacité du véhicule,
  • un accès facilité pour les personnes à mobilité réduite,
  • un espace de survie suffisant en cas de renversement sur le flanc du véhicule, entre autres;
• couvrent certaines exigences environnementales telles que:
  • la mesure normalisée des émissions de CO₂,
  • les valeurs limites d’émissions polluantes,
  • la consommation de carburant,
  • la puissance du moteur ou les émissions sonores du véhicule.

En 2017, la Commission européenne a adopté les règlements (UE) 2017/1151 et (UE) 2017/1154. Ils garantissent qu’à partir du 1er septembre 2017, les nouveaux modèles de voitures passent des nouveaux tests d’émissions plus fiables dans des conditions réelles de circulation («émissions en situation réelle»).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 octobre 2007. En fonction de la catégorie de véhicule, la directive est progressivement entrée en vigueur au cours de la période 2009-2014. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’Union au plus tard le 28 avril 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Émissions dans le secteur automobile (Commission européenne),
• Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Les modifications et corrections successives de la directive 2007/46/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1-643)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n^o 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO L 175 du 7.7.2017, p. 708-732)

Rectificatif

Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO₂ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n^o 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247)

dernière modification 10.04.2018