Passation électronique des marchés publics

L’économie européenne doit faire face à la nécessité de réduire les dépenses publiques et trouver de nouvelles sources de croissance économique. La généralisation de la passation électronique des marchés publics pourrait contribuer à atteindre ces objectifs.

ACTES

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

SYNTHÈSE

La transition à la passation électronique des marchés publics fait partie de la modernisation des règles européennes sur la commande publique. Un paquet de 3 textes législatifs adoptés en avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil a permis de concrétiser cette transition.

QU’EST CE QU’UN MARCHÉ PUBLIC ÉLECTRONIQUE?

La passation électronique des marchés publics (e-procurement) est l’utilisation des moyens électroniques par les organismes du secteur public pour acheter des fournitures et des services ou lancer des appels d’offres concernant les travaux publics.

Le recours accru à l’e-procurement en Europe permet de:

• simplifier le déroulement des passations de marchés;
• réduire la charge de travail et les coûts;
• accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME);
• déboucher sur une meilleure qualité et des prix plus faibles.

UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE CLAIR ET SIMPLIFIÉ

En avril 2014, un nouveau cadre juridique a été adopté avec un paquet de 3 nouvelles directives visant pour l’essentiel à:

• rendre obligatoire la passation électronique de marchés publics pour certaines phases de la procédure et pour les centrales d’achat (qui centralisent les commandes au nom du pouvoir adjudicateur) ; ces mesures s’appliqueraient à compter d’avril 2016 et devraient se généraliser à tous les pouvoirs adjudicateurs dans l’Union européenne (UE) dès octobre 2018;
• limiter les barrières techniques à la soumission transfrontalière des marchés publics électroniques.

Les directives établissent un cadre juridique clair, comprenant les aspects liés à l’utilisation éventuelle de la signature électronique. Elles visent par ailleurs à:

• renforcer le rôle du système d’information e-Certis sur les différents certificats et attestations demandés lors des procédures de passation de marchés publics dans les 28 pays de l’UE;
• prévoir des exceptions à l’utilisation de moyens électroniques.

La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.

Contexte

Dans son Acte pour le marché unique, la Commission avait exprimé sa volonté de moderniser le cadre législatif de l’UE relatif à la passation de marchés publics. Le poids économique de ce secteur est considérable et l’instauration de procédures électroniques permet de renforcer l’efficacité des passations de marchés publics.

Des informations complémentaires sont accessibles ci-après:

• e-procurement

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions: Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics ( COM(2012) 179 final - Non publié au Journal officiel).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: La passation électronique de bout en bout des marchés publics comme moyen de modernisation de l’administration publique ( COM(2013) 453 final - Non publié au Journal officiel).

Cette communication expose les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la passation électronique depuis la publication électronique des avis de marché jusqu’au paiement électronique, prévue par la communication de 2012.

Dernière modification le: 09.11.2014