Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1095/2010 instituant une Autorité européenne des marchés financiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il met en place l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) — l’une de trois autorités européennes de surveillance (AES) — qui renforce la coordination entre les régulateurs des marchés financiers et assure l’application cohérente de la législation financière de l’Union européenne (UE) dans les États membres de l’UE.
• Il a été modifié par le règlement (UE) n^o 2019/2175 qui confère aux trois AES une responsabilité accrue pour assurer la convergence de la surveillance des marchés financiers dans leurs domaines respectifs.

POINTS CLÉS

Application cohérente du droit

• L’AEMF définit des normes techniques de réglementation fondées sur la législation financière de l’UE. Elle a également le pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations sur l’application du droit de l’UE.

Protection des consommateurs et activités financières

• L’AEMF promeut la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés afin de protéger les consommateurs de produits financiers. Ses tâches incluent notamment la surveillance des activités financières et l’analyse des tendances de consommation. Sous certaines conditions strictes, elle peut temporairement interdire ou restreindre des activités financières qui menacent la stabilité des marchés.

Violation du droit

• L’AEMF peut enquêter sur une violation du droit par une autorité nationale. Cela peut être le cas lorsqu’une autorité nationale néglige de veiller à ce qu’un acteur des marchés financiers se conforme au droit de l’UE.
• L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’UE. La Commission européenne peut ensuite émettre un avis formel. Si le non-respect de l’autorité nationale persiste, l’AEMF peut, dans certaines conditions, envoyer une décision directement à un participant à un marché financier. Cette décision prévaut sur toute décision antérieure adoptée par l’autorité compétente.

Règlement modificatif (UE) 2019/2175

• Ce règlement modificatif confère à l’AEMF des pouvoirs de surveillance directe sur les administrateurs des indices de référence* et sur les prestataires de services de communication de données.
• Il transfère l’autorisation et les pouvoirs de surveillance en lien avec les prestataires de services de communication de données* des autorités compétentes à l’AEMF, sauf pour celles bénéficiant d’une dérogation en raison de leur faible intérêt pour l’UE. Cela réduira la fragmentation et les coûts et garantira la même qualité et fiabilité des données dans toute l’UE.
• L’AEMF se voit attribuer un rôle de coordination accru dans les affaires d’abus de marché. Lorsque certains ordres, transactions ou comportements alimentent des soupçons d’abus de marché et ont une incidence transfrontalière sur l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière de l’UE, l’AEMF est en mesure d’émettre un avis sur le suivi qu’il convient d’y apporter.
• Le règlement confère à l’AEMF, ainsi qu’aux autorités compétentes, des compétences pour rassembler des données directement auprès des participants au marché en lien avec les obligations de transparence pré- et post-négociation et pour agréer et surveiller les prestataires de services de communication de données.
• L’AEMF est en mesure d’effectuer des enquêtes et de procéder à des inspections sur place et peut imposer des amendes ou des astreintes pour contraindre les prestataires de services de communication de données de mettre fin à une infraction ou à fournir les informations complètes et correctes qu’elle exige.
• En tant qu’autorité compétente pour reconnaître les administrateurs d’indices de référence de pays tiers, l’AEMF est le pendant de l’UE des superviseurs dans les pays tiers, ce qui améliore l’efficience et l’efficacité de la coopération transfrontalière.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 1095/2010 s’applique depuis le samedi 1 janvier 2011.
• Le règlement (UE) n^o 2019/2175 (s’agissant des modifications au règlement (UE) n^o 1095/2010) s’applique depuis le 1er janvier 2020.

CONTEXTE

• Basée à Paris, l’AEMF a été créée en 2010 pour préserver la stabilité des marchés financiers de l’UE et combler les lacunes dans la surveillance financière.
• L’AEMF fait partie du système européen de surveillance financière (SESF) créé en 2010, qui comprend deux autres organismes de surveillance:
  • l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, basée à Francfort;
  • l’Autorité bancaire européenne, basée à Londres;
• Le SESF comprend également le Comité européen du risque systémique et le Comité mixte des autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillance.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Système européen de surveillance financière (Commission européenne)
  • L’AEMF en bref (AEMF).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1095/2010 Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84-119).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1095/2010 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n^o 1060/2009, (UE) n^o 1094/2010 et (UE) n^o 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1-61).

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164).

dernière modification 17.11.2021