Autorité bancaire européenne (ABE)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il institue l’Autorité bancaire européenne (ABE), une agence de l’Union européenne (UE) dont le rôle est de veiller à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces et cohérentes du secteur bancaire européen.
• Les objectifs généraux de l’ABE sont d’assurer la stabilité financière dans l’UE et de préserver l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.

POINTS CLÉS

Application harmonisée de la législation européenne

L’ABE:

• établit des normes techniques de réglementation qui précisent la législation bancaire et devront être adoptées par la Commission européenne, dans les cas où le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont délégué ce pouvoir à la Commission;
• a le pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations sur l’application de la législation européenne applicable et, en vertu du règlement modificatif (UE) 2019/2175, se voit attribuer des pouvoirs plus larges en ce qui concerne les infractions liées au blanchiment de capitaux.

Tests de résistance

L’ABE joue un rôle prépondérant dans la conduite des tests de résistance à l’échelle de l’UE, qui visent à évaluer la résilience des banques face à des évolutions négatives des marchés et à tout risque systémique potentiel au sein du système bancaire de l’UE.

• Elle est chargée de lancer et coordonner des tests de résistance dans l’UE avec les autorités nationales responsables de la supervision des banques.
• En coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne et la Commission, l’ABE définit une méthodologie commune pour l’édition de chaque test de résistance.
• Elle supervise et évalue également les tendances des marchés et du crédit.

Violations du droit européen

• L’ABE est habilitée à mener des enquêtes sur l’application erronée présumée de la législation bancaire et financière européenne par une autorité de surveillance nationale (notamment lorsque celle-ci ne veille pas à ce qu’une banque se conforme aux exigences prévues dans la législation).
• L’ABE peut émettre une recommandation à l’intention d’une autorité de surveillance nationale en particulier. Si cette dernière ne s’y conforme pas, la Commission peut émettre un avis formel prenant en compte la recommandation de l’ABE.
• Si une autorité nationale de surveillance persiste dans la non-conformité avec la législation, l’ABE peut adopter des décisions adressées directement à la banque. Cette compétence ne devrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.
• Le règlement modificatif (UE) 2019/2175 accorde à l’ABE le pouvoir de réagir immédiatement en cas d’infraction, au niveau national, aux règles établies en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (voir ci-après).

Surveillance financière européenne

L’ABE fait partie du Système européen de surveillance financière créé en 2010, qui comprend deux autres organismes de surveillance, en plus du CERS:

• l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;
• l’Autorité européenne des marchés financiers.

Le règlement modificatif (UE) 2019/2175 consolide les mandats, la gouvernance et le financement des trois autorités de surveillance européennes, et, en ce qui concerne l’ABE, il:

• renforce son rôle et ses pouvoirs de surveillance afin de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, à cet égard, lui demande:
  • de rassembler des informations auprès des autorités nationales compétentes,
  • d’élaborer de nouvelles normes afin d’améliorer la qualité de la surveillance,
  • de procéder à des évaluations des risques,
  • de faciliter la coopération avec des pays tiers dans le cas des affaires transfrontalières;
• renforce ses pouvoirs en matière de protection du consommateur en promouvant une plus grande transparence et une plus grande clarté des produits et des services financiers en:
  • surveillant les tendances des coûts et des frais associés aux produits financiers de détail,
  • élaborant des indicateurs de risque sur ces produits de détail à destination des clients;
• accroît ses ressources afin de lui permettre d’accomplir ses nouvelles missions.

Services de paiement

Concernant les services de paiement dans l’UE, la directive modificative (UE) 2015/2366 renforce le rôle de l’ABE (voir la synthèse) et lui demande de:

• créer un registre central accessible au public des établissements de paiement agréés, que les autorités nationales doivent tenir à jour;
• prêter assistance pour résoudre les différends entre les autorités nationales;
• concevoir et émettre des orientations et des projets de normes techniques de réglementation portant sur:
  • l’authentification forte du client et les canaux de communication sécurisés, que doivent respecter tous les prestataires de services de paiement,
  • la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance.

Siège

En vertu du règlement (UE) 2018/1717, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE, le siège de l’ABE a été transféré de Londres à Paris depuis le 30 mars 2019.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 1093/2010 s’applique depuis le 1er janvier 2011.
• La directive modificative (UE) 2015/2366 s’applique depuis le 12 janvier 2016 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 13 janvier 2018.
• Le règlement modificatif (UE) 2019/2175 s’applique depuis le 1er janvier 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Missions et tâches (Autorité bancaire européenne).
• Convergence des pratiques de surveillance (Autorité bancaire européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12-47)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1093/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164)

dernière modification 29.11.2021