Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Types de véhicules concernés
Le présent règlement s’applique aux catégories de véhicules M et N, à savoir:
Prescriptions relatives aux dispositifs de remorquage
Exigences pour la réception UE
Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE par type à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:
Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de remorquage, elle octroie la réception UE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 29 novembre 2010.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 36-42)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)
Les modifications successives du règlement (CE) no 661/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)
Voir la version consolidée.
dernière modification 02.05.2019