Plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Le présent règlement fixe les règles relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Prescriptions relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière
L’emplacement d’une plaque d’immatriculation arrière comprend une surface rectangulaire plane ou pratiquement plane dont les dimensions doivent correspondre soit à:
Le règlement (UE) 2015/166 clarifie les prescriptions concernant le montage d’une plaque d’immatriculation arrière:
Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester la conformité du matériel.
Exigences pour la réception UE
Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE à l’autorité compétente. Cette demande doit comprendre:
Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant l’emplacement et le montage de la plaque d’immatriculation arrière, elle octroie la réception UE et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 29 novembre 2010.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 22-30)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1003/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)
Voir la version consolidée.
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)
Voir la version consolidée.
dernière modification 30.04.2019