Acte pour le marché unique : propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble

La fin de l’année 2012 marquera le 20ème anniversaire de la mise en place du marché unique. Au cours de ces deux décennies, l’établissement du marché unique, avec l’ouverture des frontières, a constitué un des principaux moteurs de la croissance de l’Europe. Or, la globalisation récente et les mutations technologiques ont généré de nouveaux défis que l’Union européenne (UE) doit relever. Le présent acte pour le marché unique propose donc de répondre à ces défis en mettant les entreprises et les européens au cœur du marché unique afin de façonner un outil fiable au service de la croissance.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique Pour une économie sociale de marché hautement compétitive 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» [COM(2010) 608 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication expose différentes mesures proposées par la Commission européenne destinées à relancer le marché intérieur afin d'en faire à nouveau un moteur de croissance, au service d'une économie sociale de marché. Ces mesures concernent les entreprises, les citoyens et la gouvernance du marché unique. L’Acte pour le Marché unique est une initiative présentée conjointement avec le Rapport Citoyenneté 2010.

Mesures proposées pour les entreprises

Dans l’Union européenne (UE), 20 millions d’entreprises emploient 175 millions de citoyens et fournissent des biens et des services à 500 millions de consommateurs dans l’UE et à l’extérieur.

La Commission souhaite encourager et protéger le potentiel créatif des entreprises en combattant le piratage. La Commission veut donc proposer un plan d’action pour combattre la contrefaçon et le piratage en 2010, ainsi qu’une directive-cadre sur la gestion des droits d’auteurs en 2011.

L’Acte pour le marché unique vise à promouvoir de nouvelles pistes pour une croissance durable. Une de ces pistes concerne le développement du marché des services sur la base du «processus d’évaluation mutuelle» de la directive services. Il prévoit aussi des initiatives visant à développer le commerce électronique. Pour renforcer le caractère «durable» de la croissance, la Commission procédera en 2011 à une révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie. Pour aller plus loin, la Commission présentera en 2011 un plan sur l’efficacité énergétique.

Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes représentent une source d’innovation et d’emplois non négligeable. Pour développer ce potentiel, la Commission souhaite adopter en 2011 un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au marché des capitaux. Elle vise également à associer le « Small Business Act » à la stratégie 2020. Elle propose par ailleurs, de réviser les directives sur les normes comptables afin de simplifier les obligations d’information financière des PME.

Pour financer l’innovation et les investissements à long terme, la Commission souhaite créer des emprunts obligataires privés destinés au financement de projets européens. De plus, elle se propose d’éliminer tout traitement fiscal entravant les activités transfrontalières ainsi que de fluidifier l’attribution des marchés.

L’Acte pour le marché unique pose les bases d’un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises. Dans cette optique, la Commission souhaite présenter une proposition de directive consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) en 2011. La même année, une nouvelle stratégie sur la TVA doit être présentée.

L’UE doit renforcer sa compétitivité sur les marchés internationaux en poursuivant le développement de sa coopération règlementaire avec ses principaux partenaires commerciaux. L’idée est de concevoir un instrument qui s’appuie sur la mise en œuvre des engagements internationaux de l’UE.

Mesures proposées pour les citoyens

Les services publics et les infrastructures clés doivent être améliorés. À cet effet, la Commission compte présenter une communication incluant un ensemble d’actions sur les services d’intérêt général. Concernant les transports, la Commission souhaite procéder à une révision des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Par ailleurs, la Commission a l’intention d’adopter des priorités relatives aux infrastructures énergétiques d’ici 2020-2030.

Il est primordial, par ailleurs, de renforcer la solidarité dans le marché unique. C’est pourquoi la Commission doit systématiquement procéder à une analyse préalable de l’impact social résultant des propositions de législations. D’autre part, elle compte réexaminer la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en 2011, et lancer une consultation des partenaires sociaux sur la mise en place d’un cadre européen relatif aux restructurations industrielles.

Un des objectifs de l’Acte pour le marché unique est de garantir un accès à l’emploi et à la formation tout au long de la vie. Il convient donc de réformer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base d’une évaluation de l’acquis en 2011. La mobilité des jeunes doit également être encouragée grâce au développement d’une «carte jeunesse en mouvement (EN)».

De nouveaux moyens pour l’économie sociale de marché doivent être mis au point. Dans cette optique, il faut, dans un premier temps, améliorer la qualité des structures juridiques actuelles (fondations, coopératives, mutuelles, etc) liées à l’économie sociale. La Commission entend, par ailleurs, lancer une consultation publique relative à la gouvernance des entreprises, et proposer une initiative pour l’entreprenariat social en 2011.

Les consommateurs sont aussi au cœur de l’Acte unique pour le marché intérieur. Ainsi, la Commission compte procéder à l’évaluation des pratiques actuelles concernant les sites Internet de comparaison des prix et élaborer des lignes directrices pour ces sites en se fondant sur les meilleures pratiques des États membres. Elle a, d’autre part, l’intention d’élaborer en 2011 un plan d’action pluriannuel pour le développement de la surveillance européenne du marché. L’identification et la suppression des obstacles fiscaux figurent également parmi ses priorités.

Mesures proposées pour une bonne gouvernance du marché unique

La Commission est chargée de faire respecter les règles du marché unique. Les États membres sont donc appelés à accroître le taux de transposition des directives du marché unique et à notifier les mesures de transposition.

Une bonne gouvernance du marché unique doit s’appuyer sur un véritable réseau électronique des administrations européennes. C’est pourquoi la Commission prévoit de présenter en 2011 une stratégie sur l’élargissement du système d’information du marché intérieur.

Le règlement des différends nécessite d’être amélioré. Les consommateurs européens perdent en effet 0,3 % du PIB européen chaque année, dans le cadre de ventes de biens défectueux ou de services non conformes. Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.

Pour fournir aux citoyens et aux entreprises des informations précises sur le marché intérieur, la Commission souhaite développer le portail «L’Europe est à vous» et le coordonner avec «Europe direct». Le réseau SOLVIT doit être également renforcé.

Enfin, la Commission a l’intention de consolider le dialogue avec la société civile (consommateurs, ONG, syndicats, entreprises, épargnants et collectivités territoriales).

Consultation

La Commission invite les parties intéressées à soumettre leur avis sur la relance du marché unique au plus tard le 28 février 2011.

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