Éclairage et signalisation lumineuse des tracteurs et machines agricoles forestières
La présente directive met en place les règles techniques relatives à l’éclairage et à la signalisation lumineuse des tracteurs et machines agricoles forestières, dans le cadre de la directive relative aux procédures de réception CE pour ce type de véhicule.
ACTE
Directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
SYNTHÈSE
La présente directive établit les prescriptions techniques relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers.
Types de véhicules concernés par la directive
La présente directive s’applique aux tracteurs agricoles ou forestiers montés sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heures.
Ces véhicules ont les caractéristiques suivantes:
Les tracteurs sont principalement utilisés pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.
Dispositifs d’éclairage et signalisation lumineuse
Les tracteurs doivent être équipés de moyens de liaison électriques pour l’utilisation d’une signalisation amovible.
Les feux d’éclairage doivent être installés pour une orientation correcte. L’axe de référence du feu placé sur le tracteur doit être parallèle au plan d’appui du tracteur sur la route, ainsi qu’au plan longitudinal du tracteur.
Les feux d’éclairage doivent:
Il est interdit de masquer les feux.
Procédure d’octroi de la réception CE
Le constructeur du tracteur ou son mandataire doivent présenter une demande de réception CE concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse. La demande comprend:
Le service technique est chargé d’assurer les essais de réception.
Les États membres ont la possibilité de refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs s’ils ne sont pas conformes aux procédures CE.
Contexte
La présente directive abroge la directive 78/933/CEE.
Référence
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2009/61/CE |
25.8.2009 |
- |
JO L 203 du 5.8.2009 |
Dernière modification le: 10.08.2010