Droit d’auteur dans l’économie de la connaissance

Le progrès technique a rendu l’information plus accessible notamment grâce à internet. Pour cette raison, il est désormais nécessaire d’adapter le cadre des droits d’auteurs aux récentes évolutions technologiques. La présente communication examine donc d’éventuelles pistes d’actions à mettre en place concernant la numérisation des œuvres, le traitement des œuvres orphelines, l’accès des personnes handicapées et la protection des nouveaux créateurs de contenu sur internet.

ACTE

Communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » [COM(2009) 532 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Après l'analyse des réponses faites suite au Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, la Commission européenne annonce dans la présente communication une série d’actions à mettre en œuvre en matière de droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les positions des différents acteurs concernés ?

La Commission a recueilli 372 réponses à l’issue de la consultation lancée par le Livre vert. L’analyse de ces réponses fait apparaître des positions radicalement opposées parmi les principaux acteurs suivants:

• les archives, les bibliothèques et les universités sont favorables à un système de droit d’auteurs plus large, ainsi qu’à un système d’exceptions « d’intérêt public » pour faciliter l’accès aux œuvres;
• les éditeurs, les sociétés de gestion collective et autres titulaires de droits penchent plutôt pour le statu quo en matière de droits d’auteurs, et préfèrent des contrats qui s’adaptent au cas par cas et qui tiennent compte des nouvelles technologies.

Quelle est la stratégie de la Commission en matière de droit d’auteur ?

Bibliothèques et archives

La reproduction numérique et la diffusion électronique des œuvres numérisées constituent les deux principaux enjeux pour les bibliothèques et les archives. Actuellement, la numérisation d’une collection de bibliothèque est soumise à l’autorisation préalable des titulaires des droits, et la diffusion des œuvres en ligne ne peut se faire que dans le cadre des locaux des bibliothèques.

La Commission a donc l’intention de poursuivre le travail au niveau européen avec pour objectif de clarifier les implications juridiques de la numérisation de masse et apporter des solutions au problème des coûts de transaction liés à l’octroi des droits.

Œuvres orphelines

Les œuvres orphelines sont des œuvres qui sont couvertes par le droit d’auteur, mais dont les détenteurs ne peuvent être identifiés ou localisés. Elles ne peuvent être exploitées parce qu’il est impossible d’obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits. Par conséquent, ces œuvres ne pourront être intégrées aux projets de numérisation tels que la bibliothèque Europeana. Bien que la Commission ait publié en 2006 une recommandation sur la numérisation en ligne du matériel culturel et le protocole d’accord sur les œuvres orphelines de 2008, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de cadre juridique contraignant dans ce domaine.

La Commission compte lancer une analyse d’impact afin d’explorer les moyens de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines. Plusieurs options sont envisagées, parmi lesquelles figurent un acte autonome, juridiquement contraignant sur l’octroi des droits et la reconnaissance mutuelle des œuvres orphelines (il s’agirait d’une exception aux dispositions de la directive 2001/29/CE), ou des lignes directrices sur la reconnaissance mutuelle transfrontalière des œuvres orphelines.

Enseignement et recherche

Grâce aux nouvelles technologies d’information et de communication, le secteur de l’enseignement et de la recherche est déjà largement internationalisé. Il est donc important que les droits d’auteurs sur les ouvrages et publications ne constituent pas un frein à son développement. Á cette fin, il est envisagé d’établir une différence de traitement entre les publications à des fins scientifiques et les publications à des fins artistiques et littéraires. Par ailleurs, la Commission se propose de faciliter l’acquisition et l’utilisation des matériels de recherche scientifiques. Actuellement, le système repose sur des accords de concessions de licences conclus avec les éditeurs. La Commission souhaite réunir les meilleures pratiques dans ce domaine afin d’obtenir un système de droits d’utilisation des revues moins fragmenté.

Personnes handicapées

La Convention des Nations Unies relative au droit des personnes handicapées stipule que ces personnes ont le droit fondamental de jouir d’une égalité d’accès aux produits d’information, publications et produits culturels dans un format accessible. Cependant, ces personnes ont pour le moment un accès très limité à ces œuvres (5% des ouvrages publiés en Europe sont convertis dans des formats accessibles). De plus, les échanges transfrontaliers de ce type de matériel sont entravés par la limitation territoriale des exceptions aux droits d’auteur qui relèvent du droit national.

L’objectif principal de la Commission est d’encourager les éditeurs à proposer un plus grand nombre d’œuvres accessibles aux personnes handicapées. Dans cette optique, l’organisation d’un forum réunissant les acteurs concernés va faciliter l’élaboration de solutions pour permettre à ces personnes un meilleur accès aux œuvres tout en garantissant une rémunération adéquate des titulaires de droits pour l’utilisation de leurs œuvres.

Contenus créés par l’utilisateur

Avec le développement des applications sur internet, les utilisateurs peuvent désormais produire, partager des textes, des vidéos et des images, ou créer du contenu basé parfois sur du matériel protégé par le droit d’auteur.

Ce phénomène de création de contenu par les utilisateurs d’internet est cependant encore assez récent. C’est pourquoi la Commission compte encore approfondir l’analyse des besoins de ce type d’utilisateur en matière de protection de leurs droits.

Dernière modification le: 09.07.2010