Création de fonds de résolution des défaillances bancaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM(2010) 254 final) — Fonds de résolution des défaillances bancaires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle décrit les intentions de la Commission européenne concernant la mise en place de fonds de résolution de défaillances bancaires.

POINTS CLÉS

Quel est le rôle des fonds de défaillance bancaire ?

• Les fonds de résolution doivent contribuer au financement de la résolution ordonnée des défaillances des banques en difficulté. Pour ce faire, ils pourraient mettre en œuvre des mesures telles que :
  • le financement de banques-relais (c’est-à-dire des établissements mis en place par un régulateur national ou une banque centrale pour gérer une banque défaillante jusqu’à ce qu’un acheteur soit trouvé pour ses opérations);
  • le financement d’un transfert total ou partiel des actifs et/ou des passifs de l’entité en difficulté;
  • le financement d’une scission en deux entités : « bonne banque » et « mauvaise banque ».
• Les fonds de résolution peuvent également être utilisés pour couvrir des coûts administratifs, juridiques et de conseil.
• Cependant, ils ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes.

Comment financer les fonds de défaillance bancaire?

La Commission considère que les mécanismes de financement d’un fonds doivent obtenir les ressources nécessaires tout en encourageant un comportement approprié.

Trois éléments pourraient constituer l'assiette retenue pour le calcul de la contribution aux fonds de défaillance bancaire:

• les actifs des banques peuvent constituer des indicateurs du montant nécessaire pour gérer une éventuelle défaillance de la banque. Leurs actifs sont déjà soumis à des exigences prudentielles en matière de fonds propres, pondérées en fonction des risques. Un prélèvement peut être établi sur la base des actifs. Toutefois, il pourrait se traduire par une exigence supplémentaire en matière de fonds propres et devrait faire l’objet d’un examen minutieux dans le cadre des réformes plus vastes mises en œuvre actuellement en ce qui concerne les normes de fonds propres;
• les passifs bancaires peuvent aussi constituer des indicateurs du montant nécessaire pour gérer une éventuelle défaillance de la banque. Les coûts des mesures de résolution de la défaillance d’une institution découleraient très vraisemblablement de la nécessité de soutenir certains passifs (à l’exclusion des actions et des passifs garantis - par exemple les dépôts). Cependant, les passifs pourraient être des variables moins précises pour évaluer le degré de risque;
• les bénéfices et les primes peuvent servir de référence afin de déterminer le montant des prélèvements.
• Les mécanismes de financements doivent répondre aux critères suivants:
  • éviter toute possibilité d’arbitrage;
  • tenir compte des risques d’une manière appropriée;
  • prendre en compte la nature systémique de certaines entités financières;
  • se fonder sur les montants qui devraient être mobilisés si la résolution de la défaillance devenait nécessaire;
  • éviter les distorsions de concurrence.

Quel mode de gouvernance pour les fonds de résolution des défaillances bancaires ?

• Les fonds de résolution des défaillances bancaires devraient rester distincts du budget national et avoir pour but unique de financer les coûts de résolution.
• La gestion de ces fonds doit être confiée aux autorités chargées de la résolution des entités financières qui assurent un rôle d’organe d’exécution indépendant.
• L’usage des fonds de résolution doit par ailleurs être conforme aux règles en matière d’aide d’État de l’UE régissant les aides publiques.
• La Commission a prévu de formuler des propositions de loi en matière de gestion des crises et de fonds de résolution des défaillances bancaires d’ici à 2011.

Comment intégrer les fonds de résolution des défaillances bancaires dans un nouveau cadre de stabilité financière ?

• La Commission a proposé de renforcer les exigences de fonds propres et de réformer la surveillance financière au sein de l’UE. Elle a cherché à consolider les systèmes de garantie des dépôts, ainsi qu’à renforcer la gouvernance d’entreprise des établissements financiers.
• La Commission a également cherché à mettre en œuvre des mesures préventives afin d’atténuer les risques de défaillances bancaires et de réduire les garanties implicites associées aux institutions financières considérées comme trop grandes pour faire faillite.
• La Commission a, par ailleurs, prévu d’adopter en octobre 2010 une feuille de route relative à la mise en place d’un cadre européen de gestion des crises. L’objectif du plan proposé est de mettre à disposition des pays de l’UE des outils communs qui permettent une action rapide et efficace en cas d’éventuelle défaillance bancaire. Ces mesures ne doivent pas engendrer de coûts pour le contribuable.
• Des outils sont proposés pour compléter l’action des fonds de résolution:
  • des plans de relance et de résolution;
  • la conversion de dettes en actions.

Définir une approche commune des fonds de résolution des défaillances bancaires

• Il convient de définir une approche européenne et mondiale en ce qui concerne la création des fonds de résolution des défaillances bancaires.
• Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les autorités nationales continueront à être chargées de la surveillance courante, celle-ci devra être confortée par de solides règles internes de l’UE prêtes à faire face à une éventuelle crise.
• La première étape de cette approche commune consistait à mettre en place d’un système qui repose sur un réseau harmonisé de fonds nationaux relié à un ensemble coordonné de gestion des crises. Ce système devait être réexaminé d’ici à 2014 en vue de créer des mécanismes de gestion des crises et de surveillance intégrés au niveau de l'UE, ainsi qu'un fonds de résolution de l'UE, à plus long terme.

Développements depuis 2010

Suite à la publication de cette communication, la Commission européenne a publié une série de propositions législatives pour traiter la résolution des défaillances bancaires. En 2014, l’UE a adopté:

• La directive 2014/49/UE sur les systèmes de garantie des dépôts afin de protéger les déposants des établissements de crédit.
• La directive 2014/59/UE qui établit des règles pour le redressement et la restructuration des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
• Le règlement (UE) n^o 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution de résolution bancaire unique de l’UE. Il établit les règles et les procédures pour la résolution des banques défaillantes et des entreprises d’investissement.

CONTEXTE

Pour pallier les défaillances des banques occasionnées par la crise financière d’octobre 2008, les gouvernements des pays de l’UE ont fourni des aides publiques pour venir au secours du secteur financier. Ces aides ont pesé lourdement sur les contribuables et ont alourdit la dette publique des pays de l’UE. La création de fonds de résolution devrait permettre dans le futur d’éviter de recourir à l’aide publique pour résoudre les défaillances des établissements financiers.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne intitulée « Les fonds de résolution des défaillances bancaires » [COM(2010) 254 final du 26.5.2010]

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149-178)

Les modifications successives de la directive 2014/49/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n^o 1093/2010 et (UE) n^o 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190-348)

Règlement (UE) n^o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1-90)

dernière modification 20.02.2017