Monnaie électronique: exercice et surveillance prudentielle

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/110/CE — exercice et surveillance de la monnaie électronique

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive sur la monnaie électronique (DME) fixe les règles d’exercice de l’activité et de surveillance des établissements de monnaie électronique* afin de contribuer à l’émergence d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique dans l’Union européenne (UE).
• Elle vise également à garantir la cohérence avec la directive européenne sur les services de paiement (directive 2007/64/CE, dite DSP) et contribue ainsi à la construction d’un marché européen unique au profit des consommateurs, des entreprises et de l’économie européenne dans son ensemble.

POINTS CLÉS

De façon générale, la directive a pour objectif de:

• faciliter l’émergence de services de monnaie électronique nouveaux, innovants et sûrs;
• ouvrir l’accès au marché pour les nouvelles entreprises;
• encourager une véritable concurrence entre tous les acteurs du marché.

Plus particulièrement, elle vise à moderniser les règles européennes relatives à la monnaie électronique, notamment en imposant un régime prudentiel aux établissements de monnaie électronique* conformément aux exigences qui incombent aux établissements de paiement en vertu de la DSP.

Elle introduit des exigences prudentielles proportionnées afin de faciliter l’accès au marché des nouveaux arrivants. Elle prévoit notamment l’abaissement de l’obligation de détenir un capital initial d’un montant de 350 000 euros et de nouvelles règles de calcul des fonds propres.

Les établissements couverts par la DME comprennent les banques, les établissements de monnaie électronique, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales.

Les activités que peuvent exercer les établissements de monnaie électronique sont notamment la prestation de services de paiement et l’octroi de crédits liés à ces paiements.

En octobre 2015, l’UE a adopté une nouvelle directive sur les services de paiement, dite DSP 2. Elle abroge la directive 2007/64/CE à compter du 13 janvier 2018. La directive DSP 2 cherche à améliorer la sécurité, élargir le choix des consommateurs et suivre le rythme des innovations.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 30 octobre 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 30 avril 2011.

CONTEXTE

Site internet de la Commission européenne sur la monnaie électronique

TERMES CLÉS

* Monnaie électronique: il s’agit d’une méthode alternative aux espèces, qui permet aux utilisateurs de conserver des fonds sur un dispositif (carte ou téléphone) ou sur l'internet et d’effectuer des paiements.

* Établissement de monnaie électronique: établissement autorisé à émettre de la monnaie électronique.

ACTE

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7-17)

ACTES LIÉS

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1-36) Les modifications successives de la directive 2007/64/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127)

dernière modification 21.03.2016