Inscriptions règlementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues

La présente directive vise au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des inscriptions règlementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues.

ACTE

Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive définit les inscriptions règlementaires qui doivent figurer sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Elle concerne les véhicules suivants:

cyclomoteurs: les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale ne dépassant pas 45 km/h;
motocycles: les véhicules à deux roues équipés d'un moteur de plus de 50 cm3 et ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h;
tricycles à moteur: les véhicules à trois roues équipés d'un moteur de plus de 50 cm3 et ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h;
quadricycles: les véhicules dont la masse à vide est inférieure à 350 kg, dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 45 km/h et dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 50 cm3 ou à 4 kw.

Prescriptions relatives aux inscriptions règlementaires

Chaque véhicule doit être pourvu d’une plaque et d’inscriptions apposées par le constructeur ou le mandataire.

La plaque doit comporter les informations suivantes:

le nom du constructeur;
la marque de réception;
le numéro d’identification du véhicule (VIN) constitué d’une combinaison structurée de caractères (lettres latines et chiffres);
le niveau sonore à l’arrêt.

Les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent avoir obtenu la réception CE concernant les inscriptions règlementaires avant de pouvoir être mis sur le marché. Les procédures d’octroi de la réception * CE sont définies par la directive relative aux procédures de réception CE.

Les États membres ne peuvent interdire l’immatriculation des véhicules conformes à la présente directive.

La présente directive abroge la directive 93/94/CE.

Termes-clés de l'acte

Réception: procédure par laquelle un État membre constate qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la directive 2002/24/CE ou des directives particulières qu'aux vérifications de l'exactitude des données du constructeur.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2009/139/CE	29.12.2009	-	JO L 322 du 9.12.2009

Dernière modification le: 11.02.2010