Champ d’application
Procédures de recours
La directive prévoit des procédures de recours (c’est-à-dire la possibilité pour un soumissionnaire* de contester l’attribution d’un marché à un autre soumissionnaire) visant à assurer la protection juridique des soumissionnaires concernés. Les procédures font également la promotion de la transparence et de la non-discrimination dans l’attribution de marchés sans compromettre les besoins des États membres en matière de confidentialité.
Produits liés à la défense
La directive 2009/81/CE a été adoptée dans le cadre d’un paquet comprenant également la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense dans l’UE (voir la synthèse). La simplification des transferts de produits liés à la défense entre les États membres, tels que prévus par la directive 2009/43/CE, est importante pour le bon fonctionnement des appels d’offres transfrontaliers.
Rapport d’évaluation
Un rapport de la Commission évaluant la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE, publié en 2016, a conclu que la directive avait contribué à l’ouverture du marché intérieur de la défense, mais que des progrès pouvaient encore être faits.
Plan d’action européen en matière de défense, Fonds européen de défense et marchés publics collaboratifs
Afin de soutenir des dépenses plus efficaces des États membres en matière de capacités de défense communes et de stimuler la base industrielle compétitive et innovante du secteur de la défense de l’UE, la Commission a lancé le plan d’action européen de la défense fin 2016. Un élément clé de ce plan a été la création du Fonds européen de la défense (FED) pour soutenir les investissements dans la recherche conjointe et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense (voir la synthèse).
En 2019, la Commission a publié une communication fournissant des orientations sur diverses possibilités de passation de marchés en coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité. L’avis fournit également des informations utiles sur les aspects pertinents pour la réalisation des projets financés par le FED.
En février 2022, la Commission a également publié une communication sur la contribution de la Commission à la défense européenne, qui comprend un certain nombre de propositions visant à encourager l’acquisition conjointe de capacités de défense développées de manière collaborative au sein de l’UE.
Renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises (PME)
Une recommandation de la Commission de 2018 sur l’accès aux marchés transfrontaliers pour les sous-traitants et les PME propose des mesures visant à améliorer la position des PME dans les chaînes d’approvisionnement de la défense.
Modifications de la directive 2009/81/CE
La directive a été modifiée à plusieurs reprises en ce qui concerne les seuils d’application (valeurs en dessous desquelles elle ne s’applique pas) pour les procédures de passation de contrats. L’amendement le plus récent est le règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission qui est entré en vigueur le 1er décembre 2021.
Elle s’applique depuis le 21 août 2009 et est entrée en vigueur dans les États membres le 21 août 2011.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76-136)
Les modifications successives de la directive 2009/81/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Contribution de la Commission à la défense européenne [COM(2022) 60 final du 15.2.2022]
Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149-177)
Recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontaliers dans le secteur de la défense (JO L 102 du 23.4.2018, p. 87-94)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen de la défense [COM(2016) 950 final du 30.11.2016]
Document de travail des services de la Commission — Évaluation de la directive 2009/81/CE relative à la passation des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, conformément à l’article 73, paragraphe 2, de ladite directive [SWD(2016) 407 final du 30.11.2016]
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace [COM(2013) 542 final du 24.7.2013]
Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36)
Voir la version consolidée.
dernière modification 03.03.2022