Vente à découvert de valeurs mobilières

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à réglementer certains aspects de la vente à découvert* et des contrats d’échange sur risque de crédit* dans l’Union européenne (UE).
• Il introduit:
  • des exigences uniformes de transparence pour les gestionnaires de portefeuille; et
  • de nouvelles compétences pour les autorités de régulation dans les pays de l’UE et pour l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à exercer dans des circonstances exceptionnelles* lorsqu’il existe une menace sérieuse pour la stabilité financière.

POINTS CLÉS

Le règlement:

• concerne tous les types d’instruments financiers, en particulier les actions cotées dans l’UE, les produits dérivés et les titres de la dette souveraine (prêts émis par les gouvernements);
• établit des règles strictes concernant les ventes à découvert et certains aspects des contrats d’échange de risque de crédit proportionnelles aux risques qui y sont liés, notamment:
  • des mesures destinées à prévenir les ventes à découvert «à nu»* des actions et des prêts émis par des gouvernements,
  • une interdiction des transactions de vente à découvert «à nu» (y compris sur la dette souveraine);
• établit des obligations de notification, les gestionnaires de portefeuille devant notifier certaines transactions à découvert aux autorités compétentes, alors que les transactions plus importantes, qui dépassent un certain seuil, doivent être rendues publiques sur les marchés;
• accorde, en période d’exceptionnelle instabilité financière dans un pays de l’UE ou dans l’ensemble de l’UE, aux autorités compétentes des compétences temporaires afin d’exiger plus de transparence ou d’imposer des restrictions sur les ventes à découvert et sur les transactions de ventes à découvert;
• accorde à l’AEMF:
  • un rôle central de coordination pour assurer une cohérence entre les autorités nationales compétentes et pour garantir que chacune des mesures prises est nécessaire et proportionnée,
  • le pouvoir de prendre des mesures lorsque la situation a des répercussions transfrontalières.

Actes d’exécution et actes délégués

• Le règlement d’exécution (UE) n^o 827/2012 fixe les exigences techniques concernant:
  • les modalités de publication d’informations relatives à des positions nettes sur des actions;
  • le mode de présentation des informations à fournir à l’AEMF à propos de positions courtes nettes;
  • les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou les instruments de dette souveraine sont disponibles pour le règlement; et
  • les dates et la période de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action.
• Le règlement délégué (UE) n^o 826/2012 complète le règlement (UE) n^o 236/2012 en ce qui concerne:
  • les normes techniques relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes;
  • les détails des informations à fournir à l’AEMF au sujet des positions courtes nettes; et
  • la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées.
• Le règlement délégué (UE) n^o 918/2012 complète le règlement (UE) n^o 236/2012 en ce qui concerne:
  • les définitions;
  • le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension des restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables.
• Le règlement délégué (UE) n^o 919/2012 complète le règlement (UE) n^o 236/2012 en ce qui concerne les normes techniques de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides ou d’autres instruments financiers.

Pandémie de COVID-19 — Décisions de l’AEMF

• Le 16 mars 2020, à la suite de la propagation de la COVID-19 et compte tenu des menaces sérieuses pour la confiance du marché dans l’UE, l’AEMF a émis une décision [la décision (UE) 2020/525] exigeant temporairement des détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l’UE qu’ils informent l’autorité nationale compétente pertinente de toute position qui atteint ou dépasse 0,1 % du capital en actions émis après l’entrée en vigueur de cette décision. Sa validité s’étendait à 3 mois.
• Le 10 juin 2020, la décision (UE) 2020/1123 de l’AEMF a été adoptée pour prolonger la décision initiale de 3 mois, jusqu’au 17 septembre 2020.
• Le 16 septembre 2020, une autre décision a été prise, prorogeant la précédente jusqu’au 18 décembre 2020.
• Le 16 décembre 2020 une autre décision a été adoptée. Elle s’applique à compter du 19 décembre et proroge la précédente de 3 mois, jusqu’au 19 mars 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er novembre 2012.

CONTEXTE

En période d’instabilité financière, certaines opérations financières telles que la vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit risquent d’aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de menacer leur viabilité et d’engendrer des risques pour l’ensemble du système bancaire. Une telle instabilité sur les marchés financiers peut s’étendre à l’économie réelle.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Ventes à découvert (Commission européenne);
• Ventes à découvert (AEMF);
• L’AEMF renouvelle sa décision obligeant les détenteurs de positions courtes nettes à déclarer leurs positions dès 0,1 % — communiqué de presse (AEMF).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 236/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2020/525 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 16 mars 2020 d’exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes qu’elles abaissent temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 15.4.2020, p. 5-13)

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n^o 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) n^o 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n^o 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1-7)

Règlement délégué (UE) n^o 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16-17)

Règlement d’exécution (UE) n^o 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11-18)

Règlement délégué (UE) n^o 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n^o 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1-10)

dernière modification 02.12.2020