Produits d’investissement de détail

La présente communication propose une définition commune des produits d’investissement de détail et un cadre harmonisé en matière d’informations et de ventes en vue de rétablir la confiance sur les marchés financiers.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 avril 2009 intitulée « Produits d’investissement de détail » [COM(2009) 204 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication expose les mesures envisagées par la Commission européenne dans le secteur des produits d’investissement de détail, et plus précisément en matière d’information obligatoire et de pratiques commerciales. L’objectif est de faire correspondre le cadre communautaire avec la réalité du marché. Dans cette optique, la Commission a l’intention de mettre en place, au niveau européen, une approche horizontale dans le domaine des produits d’investissement de détail.

Caractéristiques

Les produits d’investissement de détail ont généralement en commun de :

• exposer l’investisseur à des actifs financiers sous-jacents;
• avoir pour fonction principale l’accroissement du capital;
• être conçus dans une optique à moyen ou long terme;
• être proposés directement aux investisseurs de détail.

Ces produits comprennent les types de produits suivants:

• les sociétés d’investissement;
• les investissements structurés en tant que police d’assurance-vie;
• les valeurs mobilières structurées;
• les dépôts à terme structurés.

Faiblesses actuelles

Les produits d’investissement de détail peuvent être à l’origine de risques dans la mesure où il existe une forte asymétrie d’information et d’expertise entre les initiateurs et distributeurs de ces produits d’une part, et les investisseurs de détail, d’autre part.

Une autre faiblesse majeure de ce type de produit réside dans l’incohérence du cadre règlementaire européen en vigueur. Celui-ci est actuellement inadapté aux réalités du marché actuel de l’investissement de détail et n’est pas en mesure d’assurer aux investisseurs un niveau de protection suffisant.

Les principales failles du cadre communautaire applicable aux produits d’investissement de détail trouvent leur origine dans le manque d’informations clés fournies aux investisseurs et dans la règlementation des pratiques commerciales.

Propositions pour une approche horizontale

Informations clés pour l’investisseur

Il est nécessaire d’harmoniser et de normaliser au maximum les informations destinées à l’investisseur de détail, afin qu’il soit mieux à même de comparer les produits.

Les informations clés mises à disposition de l’investisseur devraient être conformes aux critères suivants:

• être correctes, claires et non trompeuses;
• guider l’investisseur pour prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause (performances, risques, frais…);
• être simples et concises;
• être fournies en temps utile.

Vente de produits d’investissement de détail par des intermédiaires et d’autres distributeurs

Les dispositions de la directive MIFID (Marchés d’instruments financiers) sont considérées comme un modèle dans le domaine des règles de conduite et de gestion des conflits d’intérêts. La Commission suggère que le champ d’application de la directive MIFID s’étende à tous les produits d’investissement de détail.

L’approche horizontale qui régirait la règlementation des pratiques commerciales reposerait sur les principes suivants:

• le traitement de l’investisseur devrait être loyal;
• les produits vendus devraient correspondre au profil et aux besoins de l’investisseur;
• les risques devraient être clairement communiqués à l’investisseur si celui-ci décide de se passer de conseils;
• les conflits d’intérêts préjudiciables aux investisseurs devraient être évités;
• les investisseurs devraient être informés de manière claire et effective des dispositions en matière de rémunérations perçues par l’intermédiaire, de même que tous les frais, commissions et autres charges;
• les personnes en charge de l’évaluation du caractère approprié des produits devraient en comprendre toutes les caractéristiques.

Il demeure néanmoins indispensable d’établir une définition générale du concept de « produit d’investissement de détail », de même qu’une désignation claire des produits concernés.

Contexte

La présente communication est issue des travaux engagés à la suite de la demande du Conseil Economie et Finances en mai 2007, et a pour objet de rétablir la confiance à l’égard des marchés financiers. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures de réformes lancées par l’Union européenne depuis le déclenchement de la crise financière d’octobre 2008. Cette dernière a révélé l’importance d’assurer la transparence des produits financiers, et a mis en lumière les conséquences désastreuses d’une commercialisation irresponsable.

Dernière modification le: 20.08.2009