Politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation 2009/384/CE — politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

Elle établit les principes généraux guidant les pratiques de rémunération dans le secteur des services financiers qui visent à éviter toute prise de risque excessive dans ce secteur, en particulier au niveau des banques et des entreprises d’investissement.

POINTS CLÉS

Cette recommandation s’applique:

• aux entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe sur le territoire d’un pays de l’Union européenne (UE);
• à la rémunération des catégories de personnel dont l’activité professionnelle a une incidence matérielle sur le profil de risque de l’entreprise.

Elle ne s’applique pas aux droits et commissions perçus par des intermédiaires et des prestataires de services externes en cas de sous-traitance.

Politique de rémunération

• La politique de rémunération devrait s’articuler autour de la stratégie d’entreprise, des objectifs, des valeurs et des intérêts à long terme de l’entreprise financière, tels que les perspectives de croissance durable ou la protection des clients et des investisseurs lors de la prestation de services.
• La politique de rémunération devrait résulter de l’équilibre entre composantes fixes et composantes variables. La composante fixe représenterait une fraction importante de la rémunération totale, et ce afin de permettre à l’entreprise de mener une politique de primes totalement souple.
• Il conviendrait d’actualiser régulièrement la structure de la politique de rémunération afin que celle-ci corresponde à l’évolution de l’entreprise.
• Lorsque la rémunération varie en fonction des performances, celle-ci devrait être évaluée selon les risques présents et futurs, sans oublier de prendre en compte le coût du capital utilisé ainsi que les liquidités requises.
• Les procédures suivies devraient être claires, documentées et transparentes sur le plan interne.
• Le conseil d’administration ou de surveillance devrait établir les principes généraux gouvernant la politique de rémunération de l’entreprise financière et veiller à sa mise en œuvre.
• Les fonctions de contrôle, les départements des ressources humaines de même que d’éventuels experts externes devraient contribuer à l’élaboration des politiques de rémunération.
• La politique de rémunération devrait être soumise, au moins chaque année, à un examen interne, centralisé et indépendant de la part des fonctions de contrôle, pour vérifier la conformité aux politiques et procédures définies par le conseil d’administration ou de surveillance.

Divulgation

Les informations relatives à la politique de rémunération devraient être divulguées par l’entreprise, sous forme d’une déclaration indépendante ou d’une publication périodique, et devraient énumérer:

• les informations relatives au processus décisionnel qui définit la politique de rémunération choisie;
• les informations qui expliquent la relation entre la rémunération et les performances;
• les critères de mesure des performances;
• les critères de performance ouvrant droit à l’attribution d’actions, d’options ou de composantes variables de la rémunération;
• les principaux paramètres et la justification des formules de prime annuelle et des avantages autres qu’en espèces.

Contrôle

Les autorités compétentes devraient effectuer leurs activités de contrôle en prenant en compte:

• la taille de l’entreprise;
• la nature de ses activités;
• la complexité de ses activités.

Les entreprises financières devraient, en outre, communiquer aux autorités compétentes une déclaration indiquant si les principes précités relatifs à la politique de rémunération sont respectés.

CONTEXTE

Les pratiques en matière de rémunération dans le secteur financier, notamment au sein des banques et d’entreprises d’investissement, ont entraîné des prises de risque excessives. Ces pratiques ont contribué, dans une certaine mesure, à d’importantes pertes encourues par de grandes entreprises financières et ont été, en partie, responsables de la crise financière d’octobre 2008. La communication «L’Europe, moteur de la relance», publiée par la Commission européenne au printemps 2009, a présenté un plan qui visait à rétablir et à maintenir la stabilité et la fiabilité du système financier. La présente recommandation relative aux politiques de rémunération s’inscrivait dans la stratégie proposée par ce plan.

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22-27)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337)

Les modifications successives du règlement (UE) n° 575/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436)

Voir la version consolidée.

Communication au Conseil européen de printemps — L’Europe, moteur de la relance — Volume 1 [COM(2009) 114 final du 4.3.2009]

dernière modification 31.07.2018