Ancienne République yougoslave de Macédoine – Marché intérieur

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Le rapport 2011 souligne divers progrès dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la liberté de circulation des travailleurs, du droit d'établissement et de la libre prestation de services. Cependant, en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le secteur de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, de nombreux efforts restent encore à faire.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le principe de la libre circulation des biens repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne (UE). Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La législation européenne harmonisée applicable aux produits, qui demande à être transposée, représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives suffisantes permettant de notifier les restrictions aux échanges et d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification, l’accréditation, la métrologie et la surveillance de marché est primordiale.

L'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dispose que les citoyens d’un État membre de l’UE ont le droit de travailler dans un autre État membre. Les travailleurs migrants de l’UE doivent être traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages sociaux et fiscaux. L’acquis prévoit aussi un mécanisme de coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les assurés et leur famille qui s’installent dans un autre État membre.

Dans le domaine de la libre circulation des services, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières). Les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne selon le principe du «contrôle par le pays d’origine», en établissant des succursales ou en fournissant des services transfrontalier. L’acquis prévoit aussi des règles harmonisées pour l’exercice de certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux), pour certains services de la société de l’information ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel.

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières. Les directives relatives au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent des banques et des autres opérateurs économiques qu’ils identifient leurs clients et rendent compte de certaines opérations, en particulier en cas de transactions portant sur des articles de grande valeur lors de transactions importantes effectuées en espèces. Pour lutter contre la criminalité financière, il est essentiel de mettre en place des capacités administratives et répressives efficaces, notamment en instaurant une coopération entre les autorités responsables de la surveillance, de l’application de la loi et des poursuites.

L’acquis sur les marchés publics recouvre les principes généraux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de non-discrimination. De plus, des règles communautaires spécifiques s’appliquent à la coordination de l'attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, pour les entités adjudicatrices traditionnelles et les secteurs spéciaux. L’acquis définit aussi des règles relatives aux procédures de recours et aux moyens d’action disponibles. Sa mise en œuvre requiert des organismes spécialisés.

L’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle définit des règles harmonisées pour la protection juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Des dispositions spécifiques sont applicables à la protection des bases de données, des programmes informatiques, des topographies de semi-conducteurs, de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, l’acquis énonce des règles harmonisées pour la protection juridique des marques et des dessins et modèles. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent aux inventions biotechnologiques et aux produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. L’acquis établit aussi un système de marque communautaire et un système de dessin ou modèle communautaire.

L’acquis en matière de droit des sociétés comporte des règles applicables à la constitution, à l’enregistrement, à la fusion et à la scission des sociétés. Dans le domaine de l’information financière, l’acquis précise les règles à respecter dans la présentation des comptes annuels et consolidés et prévoit notamment des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’application des normes comptables internationales est obligatoire pour certaines entités présentant un intérêt public. Par ailleurs, l’acquis comporte aussi des dispositions en matière d’agrément, d’intégrité professionnelle et d’indépendance des personnes chargées des contrôles légaux.

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres. Il comprend, notamment, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et certaines dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises la suspension de droits et certains contingents tarifaires. En outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et du transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques douaniers de l’UE. Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Le budget consacré à la mise en œuvre de la stratégie globale sur les institutions horizontales a augmenté, mais les dispositions-cadres ne sont toujours pas alignées sur l'acquis horizontal.

De timides progrès ont été relevés en ce qui concerne la liberté de circulation des travailleurs et l'alignement de la législation nationale sur l'acquis est encore peu avancé.

Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, le pays est en bonne voie, notamment dans le secteur des services postaux. Le niveau de coordination entre les différents organismes chargés d'autoriser la prestation de services transfrontaliers s'est aussi amélioré.

En matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le pays n'en est encore qu'à ses débuts.

En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, les progrès ont surtout porté sur l'application de la législation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Des restrictions sont appliquées aux investissements de portefeuille à court terme et aux virements transfrontaliers, dans l'attente du passage à la seconde phase de l'accord de stabilisation et d'association.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des marchés publics. Les procédures de passation de marchés sont plus transparentes et l'exécution a été accélérée. La législation sur les concessions et les partenariats public-privé doit encore être alignée sur l'acquis. Les capacités administratives dans le domaine des mesures correctives et des concessions, de même que celles des autorités contractantes, restent insuffisantes.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine du droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne la poursuite de l'alignement de la législation nationale sur l'acquis. Le cadre juridique dans le domaine de l'audit n'est encore que partiellement aligné sur l'acquis.

Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne le cadre juridique entourant les droits de propriété intellectuelle. Le bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le domaine de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que les suites judiciaires données à ce type d'affaires, n'est pas satisfaisant et le niveau de sensibilisation du grand public aux droits de propriété intellectuelle reste faible.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel].

Le rapport 2010 dresse un bilan inégal des progrès effectués par le pays. En effet, des réformes institutionnelles sont nécessaires pour assurer la liberté de circulation des travailleurs. De même, les préparatifs ont peu avancé concernant la libre prestation de service et la liberté d’établissement. Les réformes doivent également se poursuivre dans le domaine de la libre circulation des biens et des capitaux.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1335 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2695 final – Non publié au Journal officiel].

Le rapport de novembre 2008 faisait état de progrès pour la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, du droit d’établissement et de la libre prestation des services, et de la libre circulation des capitaux. Des efforts constants devront être fournis pour aligner la législation sur l’acquis, la mettre en œuvre et l’appliquer efficacement.

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