Programme communautaire de soutien aux services financiers, à l’information financière et au contrôle des comptes (2010-2013)

La crise financière qui a débutée en octobre 2008 a soulevé des nouvelles interrogations en matière de surveillance financière. Les États membres et la Commission européenne estiment donc nécessaire de reconsidérer les modes de financement des comités de surveillance afin de les rendre plus indépendants. Le programme communautaire de soutien aux services financiers, à l’information financière et au contrôle des comptes semble être à même de répondre à cette nouvelle exigence.

ACTE

Décision n° 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

SYNTHÈSE

Le programme a pour objectif de soutenir les activités ou les actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Il s’applique à deux types d’activités:

• les activités de soutien relatives à la mise en œuvre des stratégies communautaires qui ont pour but la convergence des pratiques de surveillance;
• les activités liées à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations relatives à celles-ci.

Bénéficiaires du programme

Les organismes suivants peuvent bénéficier du programme:

• le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG EN);
• la Fondation du comité des normes comptables internationales (IFRS EN);
• le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB EN);
• le «CEBS Secretariat limited» basé à Londres qui appuie le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS);
• une association loi 1901 basée à Paris qui appuie le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR);
• un organisme allemand à but non lucratif basé à Francfort qui appuie le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS).

D’autres organismes peuvent également bénéficier du programme à condition de remplir les critères suivants:

• être une personne morale qui mène des activités liées à l’intérêt général dans un but non lucratif et qui poursuit un but d’intérêt général européen;
• ne pas être dans la situation décrite aux articles 93 paragraphe 1, 94 et 96 paragraphe 2 point a du règlement financier.

Octroi des subventions

La Commission européenne attribue des subventions à l’EFRAG, l’IASCF et au PIOB sous la forme de subventions de fonctionnement, comprenant notamment la gestion des secrétariats et des employés.

Les structures d’appui aux comités européens de surveillance reçoivent des financements sous forme de subventions à l’action qui couvrent les activités suivantes:

• projets dans le domaine des technologies de l’information;
• programmes de formation et systèmes de détachement de personnel des contrôleurs nationaux;
• tenues de conférences, de séminaires, de sessions de formation et de réunions d’experts;
• préparation et diffusion de publications ainsi que préparation et réalisation d’autres activités d'informations;
• travaux de recherche ainsi que préparation d’études;
• autres activités de soutien spécifique dans le domaine de la comptabilité, du contrôle des comptes, de la convergence ou de la coopération en matière de surveillance.

La Commission accorde des financements sous forme de subventions aux autres organismes ayant fourni un programme de travail et un budget global prévisionnel appropriés.

Les bénéficiaires de subventions sont tenus d’indiquer sur un site internet ou dans le rapport annuel qu’ils ont reçu un financement au titre du budget de l’Union européenne.

Le montant de référence financière se chiffre à 38,7 millions d’euros pour la période 2010-2013.

Modalités de contrôle

La Commission veille à ce qu’un rapport technique et financier, ainsi qu’un rapport d’activité et financier soit présenté chaque année par le bénéficiaire de la subvention. Elle peut exercer une supervision et un contrôle financier, de même que la Cour des comptes.

Contexte

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la réflexion qui a débuté à la suite de la crise financière d’octobre 2008. Cette réflexion s’est traduite par différentes initiatives telles que l’adoption de la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée « De la crise financière à la reprise : un cadre d’action européen » et la mise en place du groupe d’experts « Larosière » chargé de réfléchir sur la future architecture de surveillance européenne.

Parallèlement, le sommet du G20 qui s’est tenu à Washington le 15 novembre 2008 a également insisté sur la nécessité d’améliorer la coordination internationale entre organes de surveillance financière.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise : un cadre d’action européen» [COM(2008) 706 final – Non publié au Journal officiel].

Cette communication souligne la nécessité de redéfinir le modèle de règlementation et de surveillance du secteur financier de l’Union européenne.

Dernière modification le: 05.05.2010