Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003 - 2006
L'objectif de la présente stratégie est de renforcer le marché intérieur pour tirer pleinement profit d'un marché élargi à 25 États membres. À cette fin, la stratégie établit une liste de priorités et un calendrier de travail pour la période 2003-2006.
ACTE
Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003-2006 [COM(2003) 238 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La stratégie vise à renforcer les bases et aspects fondamentaux du marché intérieur : il faut éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, et veiller à une application et à une mise en œuvre correcte de la législation européenne. La stratégie établit donc une liste de priorités et un calendrier de réalisation. Elle doit être considérée comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement et les États membres doivent consacrer toutes leurs forces.
Priorités
Faciliter la libre circulation des marchandises. Des obstacles techniques continuent à entraver la libre circulation des marchandises entres les États membres et les échanges transfrontaliers restent encore plus coûteux et plus complexes que les échanges non transfrontaliers. La libre circulation des biens (et des services) repose principalement sur la confiance dans les contrôles des autres États membres. Il convient alors de prendre des mesures qui augmentent cette confiance dans le fonctionnement du cadre juridique de la libre circulation.
La Commission propose d'adopter un nouveau règlement communautaire énonçant les principes fondamentaux de la reconnaissance mutuelle, notamment la notification obligatoire des refus de la reconnaissance. La Commission va d'abord procéder à une large consultation avec toutes les parties concernées. En ce qui concerne la nouvelle approche dans le domaine de l' harmonisation technique, la Commission a exposé les améliorations qu'elle envisage dans une communication récente sur la nouvelle approche. L'élaboration des normes européenne pourrait être accélérée par une meilleure coopération des organismes européens de normalisation. La Commission va signer des contrats de partenariat et de performance en 2003 avec ces organismes. Concernant un développement économique soutenable, la Commission envisage de prendre des mesures, notamment l'adoption d'une communication et d'une directive cadre, qui garantissent que les exigences environnementales ne font pas obstacle à la libre circulation. En ce qui concerne la sécurité des produits, la Commission fera un rapport sur l'application de la nouvelle directive renforcée en 2006.
Intégrer les marchés des services. En matière de services, des différences importantes existent encore entre les législations détaillées des États membres, ce qui fait obstacle à la libre circulation des services. Ces entraves affectent toutes les étapes du processus commercial, de l'établissement de l'entreprise jusqu'aux services d'après-vente, ce qui décourage les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), d'opérer dans un autre État membre.
Le Conseil et le Parlement devraient adopter les propositions de règlement sur la promotion des ventes et de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2003, la Commission a proposé une directive sur les services dans le marché intérieur qui définira un cadre juridique clair et équilibré. Il est également prévu, sous réserve d'une étude de faisabilité, de proposer l'extension du mécanisme d'information dans le domaine des projets nationaux de réglementations techniques (pour étendre son application au-delà de la société de l'information). Les mesures restantes du plan d'action pour les services financiers (PASF), notamment la directive sur les prospectus, les services d'investissement, la transparence, le crédit à la consommation et les services financiers de détail, devraient être adoptées. Sont aussi prévus pour 2003 une communication sur la compensation, des règlements sur l'espace européen de paiements et la négociation transfrontalière d'actions. Début 2004, la Commission proposera une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres.
Mettre en place des industries de réseaux de grande qualité. Les marchés des industries de réseaux ont connu une forte ouverture ces dix dernières années, grâce au progrès technique et à la législation communautaire. Les industries de réseaux sont soumises à des obligations spécifiques de fournir des services à toute la population. La Commission va publier prochainement un livre vert pour ouvrir un large débat sur les problèmes à résoudre dans le domaine. Des investissements colossaux seront nécessaires pour améliorer la qualité des infrastructures en Europe, notamment dans les pays adhérents. Pour ces investissements, un partenariat plus étroit entre les secteurs publics et privés serait utile, bien que des questions restent à résoudre.
Concernant le secteur des transports, le Parlement et le Conseil devraient rapidement adopter le « second paquet ferroviaire », la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet sur le ciel européen unique et l'accès aux services portuaires. La Commission devrait négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis. La Commission prévoit de proposer l'ouverture du marché du transport de passagers. Le Conseil devrait rapidement adopter et mettre en œuvre le « paquet énergie », qui prévoit la libéralisation complète des marchés du gaz et de l' énergie jusqu'en 2007. De plus, la Commission va analyser la situation dans le secteur de l'eau et des eaux usées. La directive sur l'ouverture à la concurrence des parties importantes du marché des services postaux devrait être pleinement mise en œuvre.
Réduire l'impact des obstacles fiscaux. L'existence de vingt-cinq systèmes différents d'imposition des sociétés pose un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les problèmes comme le système actuel de TVA, les transferts entre deux sociétés d'un même groupe, les différences d'impositions entre États membres (par exemple des dividendes) et autres découragent des engagements transfrontaliers dans le marché intérieur.
Pour réduire les obstacles fiscaux, la Commission propose de réviser la directive concernant les sociétés mères et leurs filiales ainsi que la directive sur les fusions. À long terme, la Commission vise à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE. En ce qui concerne la TVA, la Commission présentera dans une communication des mesures qui visent à moderniser et simplifier le système actuel. En ce qui concerne la taxation des véhicules, elle recommande l'abandon progressif de la taxe d'immatriculation. Quant aux dividendes, la Commission va prendre des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire.
Accroître les opportunités des marchés publics. La participation transfrontalière aux procédures d'adjudication reste limitée. Ce manque de compétition dans le domaine des marchés publics conduit à une perte d'opportunités commerciales et, surtout, à une utilisation peu efficace de l'argent du contribuable. Les divers règlements nationaux devraient donc être simplifiés et harmonisés en ce qui concerne les procédures applicables aux appels d'offre. Les partenariats secteur public/secteur privé devraient être encouragés.
Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics. La transposition de ces actes en législation nationale pourrait représenter une opportunité pour les États membres de rationaliser et simplifier leur législation et les procédures applicables. La Commission va proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal en vue d'obtenir la mise en œuvre de voies de recours efficaces. Le réseau des marchés publics créé récemment devrait être étendu à tous les États membres et à l'Espace économique européen (EEE). Les États membres doivent veiller à ce que tous leurs systèmes opérationnels de passation des marchés publics en ligne soient conformes aux dispositions du paquet législatif dès l'entrée en vigueur de celui-ci. Dans le domaine des marchés publics de la défense, la Commission présentera une communication interprétative des derniers arrêts de la Cour de Justice en la matière ainsi qu'un livre vert sur les marchés publics de défense européenne en 2004.
Améliorer le cadre opérationnel des entreprises. Les mesures stratégiques à prendre pour encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation relèvent directement des États membres. La Commission organise un échange d'expériences et des meilleures pratiques dans le domaine à travers son programme BEST. Mais les politiques du marché intérieur visent aussi directement à dynamiser l'esprit d'entreprise et d'innovation dans le cadre d'une économie de plus en plus fondée sur la connaissance.
Le Conseil devrait adopter rapidement la version finale du règlement instaurant le brevet communautaire. De même, la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être adoptées rapidement. Les aides d'état devraient être réduites. La Commission va adopter un plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise dans l'UE. Dans ses mesures à court terme, ce plan vise au droit des sociétés, aux fusions transfrontalières et au transfert transfrontalier du siège. La directive concernant les offres publiques d'achat (OPA) devrait être adoptée rapidement.
Relever le défi démographique. Le vieillissement de la population pose des défis aux systèmes de pension, à la croissance économique, aux finances publiques et aux systèmes de santé. Certaines mesures au niveau communautaire peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles, notamment pour mettre en place un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur.
La directive sur les fonds de pension devrait être mise en œuvre comme prévu par les États membres. Après consultation des partenaires sociaux, la Commission présentera éventuellement une proposition de directive sur la transférabilité des pensions professionnelles. De plus, la Commission va continuer à combattre la discrimination fiscale des fonds de pensions établis dans d'autres États membres. En ce qui concerne les services de santé, sur lesquels la libre circulation des personnes dans le marché intérieur a un impact, la Commission lancera un processus de consultation pour définir une vision commune avec les États membres.
Simplifier l'environnement réglementaire. L'amélioration et la simplification du cadre réglementaire sont essentielles pour la compétitivité. C'est aussi important lors de la transposition de la législation européenne dans le droit des États membres.
La Commission lancera une vaste réflexion et de larges consultations sur l'architecture législative du marché intérieur et présentera ses conclusions en 2004. L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur. La Commission invite le Conseil à instaurer un groupe de travail horizontal sur "l'amélioration de la réglementation" qui pourrait servir d'interlocuteur pour la Commission. Des indicateurs seront élaborés en coopération avec les États membres pour mesurer le progrès, notamment dans la réduction des charges administratives.
Appliquer la réglementation. Les États membres doivent jouer un rôle actif dans la gestion journalière du marché intérieur pour assurer une application efficace des mesures prises. Pour résoudre un problème il n'existe que la possibilité d'une plainte auprès de la Commission qui pourrait mener à une procédure d'infraction contre un État membre ou celle de la poursuite des procédures au niveau national. Ces deux possibilités entraînent des procédures lentes et parfois coûteuses. La Commission a développé l'initiative SOLVIT qui est destinée à améliorer l'application correcte des règles du marché intérieur.
Les États membres devraient définir des objectifs de transposition plus ambitieux pour maintenir la pression politique en matière de transposition des directives. La Commission présentera une recommandation sur les meilleures pratiques et intensifiera le dialogue préventif avec les États membres. Il pourrait aussi s'avérer utile d'obliger les États membres à notifier à la Commission les mesures par voie électronique et à transmettre à la Commission des tableaux de concordance. Une période de transposition standard (deux ans), des clauses de sanctions standard et des clauses standard pour renforcer la coopération administrative pourraient être développées. De plus, la Commission invite les États membres à réduire leurs infractions, pour arriver à la moitié d'ici 2006.
La Commission publiera sur le site Internet EUROPA une section spéciale informant les citoyens et entreprises sur la défense de leurs droits au titre de la législation communautaire. Pour une meilleure protection des consommateurs, la Commission proposera un règlement qui instaurera un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation.
Améliorer la politique d'information. Les citoyens et les entreprises ont besoin de connaître leurs droits et possibilités sur le marché intérieur pour qu'ils puissent en tirer pleinement profit. La politique d'information est donc nécessaire pour faire avancer le marché intérieur.
Les États membres devraient élaborer des plans nationaux pour sensibiliser leurs citoyens et entreprises aux possibilités offertes par le marché intérieur. Une attention spéciale doit être prêtée aux nouveaux pays membres, les outils d'information existants vont être élargis progressivement. Des nouveaux portails Internet seront mis en place. Le réseau Euroguichets sera élargi pour qu'il y ait au moins un centre européen des consommateurs dans chaque État membre.
Tirer le meilleur parti d'un marché intérieur élargi
L'intégration de l'acquis communautaire et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les nouveaux pays membres sont des tâches d'une ampleur considérable. Pendant une certaine période post-adhésion, quelques problèmes seront inévitables mais ils devront être résolus à un stade précoce pour éviter l'application de la clause de sauvegarde. Cette clause, qui devrait protéger le bon fonctionnement du marché intérieur, peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007.
Les pays adhérents pouvaient notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission déjà avant l'adhésion, ce qui facilite le processus de notification et de contrôle de la conformité au droit communautaire. La Commission demande aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation et d'abroger toute législation discriminatoire. Les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement doivent en être pleinement informés. La Commission encourage des stages de courte durée pour les fonctionnaires des pays adhérents.
Contexte international du marché intérieur
Après l'élargissement, le nouveau défi pour l'UE est d'établir des relations plus étroites avec les nouveaux voisins: la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Biélorussie et les pays sud-méditerranéens. Sous condition d'un alignement progressif des réglementations, un accès amélioré aux marchés européens pourrait être offert. Dans une économie hautement mondialisée, une réglementation adoptée dans un pays tiers peut avoir des répercussions sur l'UE. Une approche plus systématique dans le dialogue des législateurs européens avec leurs homologues dans les principaux pays partenaires semble désormais nécessaire.
Pour mettre en œuvre le concept de "nouveaux voisins", de nouveaux accords pourraient être conclus avec ces pays qui complètent les accords de partenariat et de coopération ou d'association déjà conclus. La Commission continuera à promouvoir et à défendre l'approche de l'UE en matière de réglementation dans les instances internationales comme l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La Commission renforcera également le dialogue avec les États-Unis sur les marchés financiers. De plus, la Commission cherchera à améliorer les contrôles aux frontières extérieures par le biais d'une approche commune de gestion des risques.
Suivi
Cette stratégie sera suivie à trois niveaux: La première tâche consiste à vérifier si les mesures proposées ont été adoptées dans les délais prévus. Deuxièmement, il faut veiller à la mise en œuvre correcte des mesures adoptées. Enfin, il faut mesurer l'impact de ces mesures, c'est-à-dire leurs effets sur les marchés, les entreprises et les autres acteurs économiques.
28. La Commission dispose déjà de certains indicateurs pour évaluer l'efficacité des politiques dans certains secteurs spécifiques. Un rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur sera élaboré qui s'ajoutera au rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux (rapport "Cardiff"), au rapport sur la compétitivité ainsi qu'aux différents tableaux d'affichage de la Commission.
29.L'annexe de la présente Communication comporte des tableaux qui contiennent les mesures envisagées dans le cadre de cette stratégie ainsi qu'un calendrier prévisionnel.
Contexte
La stratégie pour le marché intérieur est l'un des principaux instruments de coordination des politiques économiques au niveau de l'Union européenne (UE), au même titre que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et les lignes directrices pour l' emploi. Cette stratégie constituera aussi un apport important aux travaux du nouveau Conseil « Compétitivité ». Elle est également une réponse aux demandes du Parlement européen pour une nouvelle initiative visant à accélérer la réalisation des principales réformes.
La nouvelle stratégie pour le marché intérieur doit aussi apporter un nouvel élan à la réalisation de l'objectif ambitieux du processus de Lisbonne à l'horizon de 2010. De plus, à un an de l'élargissement, le marché intérieur doit être renforcé pour éviter le risque d'une fragmentation et pour tirer pleinement profit des chances que ce marché élargi offre aux États membres. Enfin, la stratégie doit aider à poursuivre les réformes structurelles destinées à accroître la capacité de croissance des économies européennes.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission "Deuxième rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)" [COM(2005) 11 final - Non publié au Journal officiel]
Le deuxième rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006) relève qu'en 2004 le rythme d'intégration du marché intérieur a connu une période de ralentissement. La Commission souligne l'importance de renforcer l'intégration du marché dans l'Union des 25, qui présente une marge pour un accroissement sensible des échanges et des investissements à court et moyen termes. Les mesures adoptées dans les domaines des services financiers, des industries de réseau et du droit des sociétés dans le marché intérieur élargi commenceront bientôt à produire des effets positifs sur le terrain.
En ce qui concerne le cadre juridique du marché intérieur, deux tiers des mesures législatives d'amélioration souhaitées par la Commission en 2004 ont été intégralement adoptées. Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.
La Commission met en évidence quatre volets prioritaires qui méritent une attention spéciale:
Communication de la Commission "Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)" [COM(2004) 22 final - Non publié au Journal officiel]
En janvier 2004, la Commission a présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006. De manière générale, la Commission a constaté que les résultats enregistrés dans les premiers huit mois depuis l'adoption de la stratégie sont mitigés. Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 a été adoptée dans le délai prévu. Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.
La Commission a donc proposé une action urgente au cours l'année 2004 sur deux sujets:
Selon la Commission, une réussite permettra d'insuffler un nouvel élan à la "Stratégie de Lisbonne" et de renforcer les fondations du marché intérieur (plus de commerce intra-européen, plus de concurrence, meilleure productivité...).
Pour en savoir plus, consulter:
Texte intégral de la Stratégie sur le marché intérieur 2003-2006 (PDF)
Site Internet de la Direction Générale Marché Intérieur sur la Stratégie du marché intérieur
Dernière modification le: 13.02.2006