Stratégie contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La Commission présente une stratégie globale pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) qui met en danger l'économie du secteur de la pêche, les ressources halieutiques et l'environnement marin. Les mesures proposées limiteraient l'accès au marché de l'Union européenne (UE) aux seuls produits de la pêche certifiés conformes à la réglementation par l'État du pavillon ou par l'État d'exportation concerné. Elle prévoit également de renforcer la surveillance des activités en mer, d'identifier les opérateurs INN, d'améliorer la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la pêche et de mieux appliquer les sanctions en cas d'infractions.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 17 octobre 2007 relative à une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [COM(2007) 601 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE) propose une stratégie globale pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux communautaires et internationales. Ces pratiques de pêche menacent la politique commune de la pêche (PCP) et nuisent à la pérennité des stocks de poissons, à la biodiversité marine, aux écosystèmes fragiles, aux pêcheurs scrupuleux et aux populations côtières concernées. Ce fléau international a des conséquences environnementales, économiques et sociales.

Le rôle de l'UE est déterminant, car elle est l'un des principaux acteurs du marché de la pêche en tant que producteur et consommateur. La quantité des produits illicites importés chaque année dans l'UE est estimée à 500 000 tonnes pour une valeur de 1,1 milliard d'euros.

Le champ de la lutte contre la pêche INN couvre :

• les infractions aux règles de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux nationales et internationales;
• les activités de pêche en haute mer pratiquées dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) par des navires qui ne respectent pas les règles de cette organisation. Ce sont des navires sans nationalité ou enregistrés dans un pays ne relevant pas de cette ORGP;
• les activités de pêche effectuées en haute mer en dehors d'une ORGP d'une manière non conforme aux responsabilités qui incombent à l'État dans le domaine de la conservation des ressources, en vertu du droit international.

L'UE doit lutter contre certains facteurs qui favorisent la pratique de la pêche INN, à savoir:

• la rentabilité. En raison du coût d'exploitation faible et des bénéfices importants qui en résultent. Elle s'explique également par la surcapacité de certaines flottes de pêche par rapport aux possibilités de pêche existantes;
• les lacunes des systèmes nationaux et internationaux dont profitent les opérateurs irréguliers. Ces lacunes concernent l'enregistrement des pavillons, la coordination entre les États et les organismes internationaux, et les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance.

Action communautaire

Bien que de nombreux progrès aient été réalisés dans le cadre du plan d'action de 2002, la pêche INN est loin d'être éradiquée. Par cette stratégie, la Commission soutient l'élaboration de règles internationales et la création d'ORGP chargées de les mettre en œuvre. Elle entend poursuivre le suivi, le contrôle et la surveillance des activités en mer ainsi que l'identification des opérateurs INN. Une meilleure application de ces règles et de sanctions dissuasives contre les infractions est également nécessaire.

Cette stratégie globale concerne l'ensemble des activités de pêche et autres activités concernées par les pratiques INN (capture, transbordement, transformation, débarquement, commerce, etc.). Elle vise toute la chaîne d'approvisionnement et apporte une réponse aux problèmes découlant de ces activités aux niveaux communautaire, régional et international.

La lutte contre la pêche INN doit pleinement intégrer la dimension commerciale. À cet égard, la Commission envisage de fermer le marché européen aux produits illicites par l'instauration d'un système de contrôle par l'État du port, en vertu duquel le poisson ou les produits de la pêche doivent être préalablement certifiés par l'État du pavillon avant leur débarquement ou leur importation dans l'UE.

Pour remédier au problème des «pavillons de non-respect», l'UE pourrait agir unilatéralement pour pallier l'insuffisance d'action multilatérale. Une liste communautaire des navires pratiquant la pêche INN et des États membres complaisants à leur égard pourrait être établie.

La Commission entend améliorer le respect des normes internationales et communautaires par les navires et opérateurs de l'UE. Elle prévoit notamment d'encourager les États membres et les ressortissants de l'UE à veiller à la bonne application de la PCP et de renforcer les mesures de contrôle et d'exécution. Des sanctions dissuasives à l'encontre des activités INN dans les eaux communautaires et à l'encontre des opérateurs de l'UE qui pratiquent ce type de pêche partout dans le monde sont nécessaires.

La coopération renforcée permettra de mener des enquêtes sur les activités INN. Un degré élevé de coordination et l'échange régulier d'informations devraient être garantis avec l'appui de l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Au niveau international, l'UE doit contribuer aux efforts, en particulier de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), pour instaurer un registre mondial des navires de pêche et un réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance. Au niveau communautaire, l'UE doit améliorer la coordination entre les autorités de contrôle des États membres.

L'UE doit intensifier la lutte contre la pêche en haute mer dans le cadre des relations régionales, bilatérales et multilatérales. La stratégie de l'UE destinée à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN repose sur différents acteurs:

• les ORGP. Les mesures adoptées dans le cadre des ORGP doivent être renforcées parallèlement à la coordination entre ces organisations;
• les États côtiers en développement. Pour améliorer la gestion et le suivi des activités de pêche, le soutien financier communautaire en faveur de ces pays doit être amélioré. Les conséquences du règlement INN sur ces derniers ainsi que les mesures d'accompagnement devront être évaluées;
• l'Organisation internationale du travail (OIT). Les conventions internationales relatives au travail dans le secteur de la pêche ou à la sécurité des navires de pêche doivent être signées par un plus grand nombre d'États. Il conviendrait également d'étudier la possibilité de transposer cette législation dans le droit communautaire.

Contexte

La présente communication s'inscrit dans un large consensus international exprimé dans les décisions de la FAO, de l'Assemblée générale des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la nécessité d'adopter une approche globale pour éradiquer la pêche INN. Elle fait suite au plan d'action de la Commission de 2002 et à la résolution du Parlement européen du 15 février 2007. Elle constitue avec la proposition de règlement qui devrait être adoptée courant 2008 l'une des premières étapes vers une politique maritime intégrée de l'UE en faveur d'une exploitation durable des mers.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 [Journal officiel L 286 du 29.10.2008].

Dernière modification le: 11.11.2010