La Commission lance un débat sur l'avenir des systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elle propose de se centrer sur l'analyse des systèmes nationaux actuels et sur la possibilité d'améliorer leur efficacité en partageant les meilleures pratiques.

Communication de la Commission du 26 février 2007 relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche [COM(2007) 73 final - Non publié au Journal officiel].

Tous les systèmes de gestion au niveau mondial ont introduit des formes de droits d'accès aux ressources halieutiques et/ou d'utilisation de ces dernières. C'est notamment le cas pour la politique commune de la pêche (PCP) qui prévoit, entre autres, l'octroi de licences et de quotas nationaux, la limitation des «jours en mer» pour certaines pêcheries et différentes mesures destinées à limiter la capacité de la flotte. Même si les mécanismes de base de la PCP consistant à allouer des droits de pêche aux différents États membres se sont révélés efficaces, pour d'autres aspects la PCP n'a pas été à la hauteur de ses objectifs, comme le montre l'état d'épuisement de nombreux stocks halieutiques et les mauvais résultats économiques de certains segments de la flotte. L'objectif prioritaire actuel de la PCP consiste donc à conserver les ressources, de manière à préserver l'écosystème et à maintenir l'activité économique.

La Commission estime que la grande variété de systèmes de gestion actuellement appliqués dans la Communauté manque de transparence, d'efficacité et, dans certains cas, de cohérence, ce qui ne fait que renforcer les difficultés économiques du secteur de la pêche. La présente communication cherche à examiner différentes options susceptibles d'accroître l'efficacité de la gestion dans le secteur de la pêche, tout en facilitant la réalisation des objectifs fondamentaux poursuivis dans le cadre de la PCP. La Commission propose de lancer, avec les États membres et le secteur de la pêche, un débat se voulant «pragmatique, transparent et fructueux». Évaluer et améliorer les systèmes en place et partager les meilleures pratiques seront parmi les thèmes examinés.

Les systèmes de gestion de la pêche sont des compétences partagées entre l'Union européenne (UE) et les États membres. Les compétences communautaires concernent:

Les autorités nationales sont en charge de la répartition et de la gestion des licences, des quotas et de l'effort de pêche au niveau national et régional.

Toutes ces mesures de gestion contribuent à définir et à caractériser les droits d'accès et de prélèvement des pêcheurs individuels. Des valeurs économiques peuvent être assignées à ces droits, mais cela a souvent lieu d'une manière peu transparente et imprédictible.

Les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche ne sont qu'un moyen d'aider les pêcheurs à mieux rentabiliser leur activité. Il est donc toujours nécessaire de définir des objectifs de conservation à atteindre grâce à différentes mesures de gestion des pêcheries (par exemple les quotas). Toutefois, la formalisation de droits de pêche peut aider à atteindre ces objectifs à un coût inférieur. De ce fait, la viabilité économique devrait se traduire par une plus grande pérennité biologique, dès lors qu'un système de gestion performant fondé sur des droits de pêche devrait augmenter l'intérêt des pêcheurs et de l'industrie pour la durabilité de la ressource de base.

La transférabilité des droits de pêche constitue l'aspect le plus controversé de ces systèmes de gestion. Elle entraîne une valeur marchande de l'utilisation des ressources pouvant être élevée et peut avoir d'importantes répercussions sur le développement du secteur. La transférabilité des droits améliore l'efficacité des entreprises de pêche. Elle a aussi tendance à accentuer la concentration du secteur en termes de quotas, de licences, de répartition géographique et de composition de la flotte. Il y a lieu de noter qu'une telle concentration résulte aussi de la réduction des possibilités de pêche. Pour contrebalancer une concentration excessive, les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche peuvent être conçus dans le but de limiter les concentrations au-delà d'un certain seuil, de manière à préserver l'équilibre géographique des activités de pêche et à maintenir le tissu culturel, social et professionnel, en particulier en protégeant les activités de la pêche côtière artisanale. Néanmoins, les nouvelles mesures tendant à limiter la concentration des droits sont tenues de respecter les règles du marché intérieur et de la concurrence. La Commission est obligée de contrôler la conformité des mécanismes mis en place pour limiter la concentration et les relocalisations avec le marché unique et la législation communautaire de la concurrence.

Les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche peuvent également contribuer aux problèmes d'«écrémage» * et de rejets en mer qui portent atteinte à la pérennité des ressources et compliquent l'évaluation du niveau réel des captures. Ces problèmes existaient déjà, et cela indépendamment des systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche. La Commission a présenté un plan pour éliminer les rejets. De même, un contrôle renforcé des activités de pêche est une condition essentielle au succès final de tout système de gestion en place.

Vu la reconnaissance par la PCP du principe de «stabilité relative» pour l'allocation des possibilités de pêche entre les États membres, «fondée sur une estimation de la part des stocks revenant à chaque État membre», l'introduction d'un système communautaire de gestion fondé sur des droits de pêche librement cessibles s'avère peu envisageable. C'est au niveau national que les méthodes de gestion et de cessibilité des droits de pêche doivent être développées. Naturellement, cela n'empêchera pas l'échange de quotas entre États membres, comme c'est déjà le cas.

Les discussions de la Commission, des États membres et du secteur halieutique ont mis en évidence certains sujets sensibles liés à l'instauration des systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche, à savoir:

Le débat communautaire, qui se veut aussi large que possible, devrait en outre aborder:

Ces sujets méritent d'être abordés dans le cadre d'un débat nécessaire et urgent sur l'avenir des instruments de gestion fondés sur les droits de pêche. La Commission alimentera cette discussion grâce à une série d'études et d'avis d'experts. Elle prévoit d'en faire la synthèse début 2008, d'évaluer le besoin d'une action ultérieure et de constituer un rapport au Conseil et au Parlement européen, qui inclura, le cas échéant, des propositions ou des recommandations en matière de suivi.

Termes-clés de l'acte

Écrémage (high grading): Pratique consistant à rejeter une partie de la prise pour des raisons économiques. Par exemple, lorsque les coûts de transport du poisson sont supérieurs à la valeur marchande de ce dernier ou lorsque la cale est réservée à la conservation ou au transport des espèces d'une plus grande valeur.