Améliorer la situation économique du secteur de la pêche

La présente communication de la Commission décrit les sources des difficultés économiques que connaissent les entreprises de la pêche actuellement. Pour relever ces défis, la communication propose différentes mesures. À court terme, elle explique comment la Commission appliquera les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au secteur de la pêche. À long terme, elle préconise une amélioration de la gestion de la pêche, un meilleur respect des règles de la pêche, un fonctionnement plus efficace du marché et une utilisation optimale de la recherche.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 mars 2006 intitulée « Améliorer la situation économique du secteur de la pêche » [COM(2006) 103 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Au cours des dernières années, la situation économique de nombreuses entreprises de pêche s'est détériorée en raison de:

• une stagnation, voire même d'une diminution, des prix du marché due non seulement à une augmentation des importations et au développement de l'aquaculture, mais surtout à la concentration des ventes dans de grandes chaînes de distribution et à une concurrence accrue entre le poisson et d'autres produits alimentaires;
• la diminution des rendements de la pêche, causée par le fait que la capacité de pêche n'a pas baissé de pair avec la diminution des quotas des principales espèces démersales et benthiques depuis le milieu des années 1990. La réduction de la jauge et de la puissance motrice des navires de pêche n'a pas équilibré la situation, car elle a été compensée par le renforcement constant de l'efficacité des navires. Une surpêche généralisée en résulte. Selon une évaluation du Conseil international pour l'exploration de la mer (EN) (CIEM), pour la majorité des stocks évalués, les captures sont deux à cinq fois supérieures au niveau qui entraînerait une prise maximale équilibrée *;
• une hausse des coûts des carburants entre 2003 et 2005 touchant en particulier les navires équipés d'engins traînants. Les coûts des carburants peuvent représenter jusqu'à 36 % de la valeur des débarquements et entraîner un travail à perte. Par conséquent, les membres de l'équipage dont le salaire représente un pourcentage des revenus de la capture subissent également une perte de revenu.

Actuellement, ce sont surtout les entreprises pêchant des espèces démersales et utilisant des engins traînants qui connaissent des difficultés.

À court terme, les États membres pourraient venir au secours d'entreprises en difficulté en octroyant des aides conformément aux lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

L'aide au sauvetage

L'aide au sauvetage sert uniquement à permettre à l'entreprise en difficulté de survivre financièrement pendant le temps nécessaire à étudier les possibilités de restructuration. Elle ne peut pas dépasser six mois. Elle prend la forme d'une garantie ou d'un prêt, qui peut être remboursé par des moyens obtenus sous forme d'aide à la restructuration ultérieure.

L'aide à la restructuration

Les lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture autorisent les aides d'État à l'adaptation, à la modernisation et à l'équipement des navires de pêche pour autant qu'elles répondent aux mêmes conditions que celles applicables à l'aide communautaire accordée au titre de l' IFOP.

D'autres types d'aides à la modernisation et à l'équipement de navires de pêche peuvent toutefois être autorisés sous le régime des lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises en difficulté. Pour ce type d'aide, les États membres doivent néanmoins obtenir l'approbation de la Commission. L'aide doit se limiter au minimum et les restructurations doivent reposer sur des hypothèses économiques réalistes servant à élaborer un plan de restructuration. De plus, la rentabilité doit être assurée en réduisant les coûts sans augmenter la capacité ni l'effort de pêche global existant. La Commission analysera les aides aux investissements suivants dans les navires de pêche en fonction de leur contribution au rétablissement de la viabilité des entreprises concernées:

• un premier remplacement de l'engin de pêche par un engin plus économique en carburant ;
• l'achat de matériel permettant d'améliorer le rendement énergétique;
• le remplacement du moteur par un nouveau qui devra, en fonction de la taille du navire et de la méthode de pêche, être de puissance égale ou inférieure. Dans le cas des chalutiers d'une longueur hors tout supérieure à 24 m, ce remplacement devra obligatoirement être accompagné d'une nouvelle méthode de pêche moins consommatrice de carburant. La Commission vérifiera la puissance des nouveaux moteurs de plus de 130 KW à l'appui du « certificat NOx ». Toute diminution de la puissance motrice grâce à l'aide publique sera déduite des plafonds fixés en matière de capacité de pêche au niveau national. Dans le cas d'entreprises exploitant plusieurs navires, la Commission pourrait accepter d'appliquer la diminution de la puissance motrice de manière globale à cette entreprise. De même, dans le cas des programmes nationaux autorisant la mise en œuvre d'un plan de restructuration présenté par un groupe de petites et moyennes entreprises (PME), elle peut décider d'appliquer la diminution à l'ensemble du groupe.

Pendant le temps nécessaire pour mener à bien ces investissements à bord de navires de pêche, l'aide d'État à la cessation temporaire d'activités est également autorisée. Les aides directes aux frais de carburant seront considérées comme une aide au fonctionnement incompatibles avec le traité. Le secteur de la pêche pourrait néanmoins établir un fonds de réserve. Mais, pour être approuvé par la Commission, ce fonds devrait prévoir des garanties de remboursement de l'ensemble des aides publiques.

Dans un délai de deux ans après la présente communication, les États membres devront notifier à la Commission des aides au sauvetage et à la restructuration prévues. La Commission les étudiera dans les meilleurs délais à l'appui des dispositions des Fonds structurels applicables. Dans les deux ans suivants l'approbation par la Commission, les États membres devront présenter les décisions administratives.

À long terme, d'autres mesures s'imposent afin de reconstituer les stocks halieutiques et de donner des perspectives positives à la pêche.

Améliorer la gestion de la pêche

La gestion de la pêche peut davantage être améliorée:

• en s'orientant vers une prise maximale équilibrée (PME). La PME a été adoptée par le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable comme un moyen de stabiliser l'exploitation des stocks halieutiques d'ici à 2015. En outre elle présente des avantages économiques aux niveaux de la prévisibilité de l'offre et du rapport par unité d'effort. Depuis la réforme de 2002, la politique commune de la pêche (PCP) vise la reconstitution des stocks menacés. Cela constitue une condition préalable à la stabilisation au niveau des PME dans l'ensemble des principales pêcheries. Voir communication sur l'exploitation des PME ;
• en assurant une gestion économique de la pêche. La Commission publiera une communication sur l'influence des méthodes utilisées par les États membres pour répartir les droits de pêche sur la situation économique de la flotte;
• par une meilleure gouvernance de la PCP. La réforme de 2002 a proposé l'établissement de conseils consultatifs régionaux (CCR) afin d'obtenir un meilleur respect des règles en associant davantage les parties prenantes à la gestion. Depuis, trois CCR ont été créés et un quatrième est sur le point de l'être. La Commission examinera en 2007 comment améliorer le fonctionnement des CCR;
• en adaptant l'effort de pêche aux ressources disponibles. La surcapacité contribue à la surpêche et diminue la rentabilité. Le déclassement de certains navires est donc nécessaire. Plusieurs États membres ont déjà établi des programmes de déclassement. Des aides nationales ou communautaires peuvent être octroyées au déclassement ou à la réaffectation des navires de pêche à d'autres activités. Les États membres et la Communauté devraient recourir au Fonds européen pour la pêche (FEP) à cette fin.

Un meilleur respect des règles de la pêche

Le respect des règles par tous les pêcheurs est important afin de garantir la concurrence loyale, la conservation des ressources et la qualité des avis scientifiques qui servent de base à la PCP. Il convient de:

• renforcer les contrôles. La nouvelle agence communautaire de pêches vérifiera la mise en œuvre des règlements par les États membres sur tout le territoire de l'Union européenne (UE);
• intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), que certains pêcheurs ont adoptée comme leur stratégie commerciale. La Commission veillera à l'application de son plan d'action afin de les priver des bénéfices qu'ils en tirent.

Améliorer le fonctionnement du marché

La Commission examinera les nouveaux instruments permettant d'améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche afin d'obtenir une meilleure plus-value pour les pêcheurs. Elle invitera le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture à préparer un code de conduite sur la commercialisation au sein de l'UE. L'étiquetage écologique peut également promouvoir la valorisation d'une pêche durable. La récente communication de la Commission à ce sujet devrait stimuler un débat fructueux. Les États membres devraient avoir recours au FEP afin d'améliorer la qualité, la plus-value et la commercialisation des produits de la pêche.

La recherche au service d'une pêche durable

La Commission veillera à ce que les programmes annuels pour la mise en œuvre du septième programme-cadre soutiennent:

• l'optimisation, la validation et la démonstration de nouveaux concepts et de nouvelles technologies permettant de faire des économies d'énergie;
• la conception d'engins de pêche plus économes en carburant;
• la production d'énergies renouvelables;
• l'élaboration et la démonstration de nouveaux types de biocarburants.

Financement

Le FEP est à la disposition des États membres dans le cadre de leurs programmes de sauvetage et de restructuration. Il contribue au financement des mesures d'adaptation de la flotte et appuie les réformes sociales nécessaires dans les communautés de pêcheurs concernées. Les États membres devraient répartir les ressources financières entre les différentes priorités du FEP tout en attribuant les moyens nécessaires à l'ajustement de la flotte étant donné la gravité de la situation économique.

Contexte

La hausse des coûts des carburants parallèlement à la baisse des stocks de poissons a diminué la rentabilité de la flotte. La présente communication identifie les principaux facteurs de la crise économique dans le secteur et suggère des réponses à court et long terme pour améliorer la situation économique des entreprises de la pêche en favorisant des mesures qui visent à restaurer une situation où la capacité de pêche est en équilibre avec les possibilités de pêche.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 4 juillet 2006, relative à l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximum durable [COM(2006) 360 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 20.06.2007