Plan et tableau de conformité

En 2003, la Commission a proposé un plan de conformité, qui doit rendre l'application de la politique commune de la pêche (PCP) plus efficace, uniforme et équitable. Le plan se concentre sur trois domaines. Le premier traite d'une meilleure coopération et coordination entre les États membres, la Commission et le secteur. Le deuxième concerne l'amélioration de la transparence essentiellement par la publication d'un tableau sur le degré de conformité des États membres dans l'application de la PCP. Le troisième domaine consiste en des mesures pour rationaliser les moyens à disposition de la Commission afin d'obtenir le respect des règles de la PCP.

ACTE

Communication de la Commission, du 11 juin 2003 - Respect des règles de la politique commune de la pêche "Plan et tableau de conformité". [COM(2003) 344 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Avant d'exposer son plan de conformité, la Commission fait d'abord le bilan de la conformité de l'application de la PCP. Le bilan montre que les États membres ont réalisé des progrès. L'introduction des systèmes de surveillance des navires (VMS), la participation plus directe du secteur à la PCP, les progrès au niveau des moyens de contrôle alloués et la mise en œuvre de systèmes de contrôle complets par certains États membres en sont le témoin.

Déficiences dans l'application de la PCP

Néanmoins, des lacunes subsistent. Elles sont à imputer notamment:

• aux retards dans la mise en œuvre par les autorités nationales des exigences communautaires quant aux contrôles de pêche;
• à une application déficiente des limitations des captures (TAC et quotas) et de l'effort de pêche (nombre de jours en mer).;
• au fait que la capacité de la flotte des États membres n'est pas adaptée aux possibilités de pêche (contrairement aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) 2371/2002);
• aux lacunes dans les systèmes nationaux de contrôle ainsi qu'aux irrégularités dans la collecte des données communiquées à la Commission;
• aux carences des données transmises au fichier communautaire des navires de pêche (puissance des moteurs).

Le fait que la pêche concernée n'est pas arrêtée lorsque les quotas sont épuisés engendre tout au long de l'année une mortalité par stock de pêche bien supérieure à celle admise. Ce qui explique pourquoi par exemple le niveau de mortalité de certains stocks (cabillaud, merlu, etc.) n'a pas baissé proportionnellement à ces limitations. À cela s'ajoute une faiblesse en matière d'inspection et de surveillance par les États membres et une insuffisance dans la collecte des données, qui doivent être améliorées.

Plan de conformité

Afin de remédier à ces déficiences, la Commission propose un plan de conformité qui vise une application plus efficace, uniforme et équitable des règles de la PCP par tous les États membres. Il se concentre sur trois domaines.

PREMIER DOMAINE

Coopération avec et entre les États membres

Il convient de renforcer la coopération avec les États membres au sein du Comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture et au sein du groupe d'experts "contrôle de la pêche". Il s'agit en particulier d'examiner les règles imposées à la flotte de pêche et de relever les déficiences observées dans les systèmes d'inspection et de contrôle des États membres. Ces enceintes assurent également le suivi de la mise en œuvre des programmes communs d'inspection. La Commission assurera la coordination entre ses activités et celles des États membres.

Coopération avec le secteur

Le plan vise également à assurer le soutien du secteur de la pêche. La viabilité économique du secteur dépend de la santé des stocks de poisson et de règles qui doivent être respectées. Cependant, les pêcheurs ne sont pas enclins à les appliquer par crainte de la concurrence déloyale d'autres participants ne respectant pas les mêmes règles. Pour cette raison, il est non seulement primordial de garantir des conditions plus équitables en matière de contrôle, mais également d'informer le secteur sur les degrés de conformité atteints.

Dans ce cadre, le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et les Conseils consultatifs régionaux (CCR) sont les enceintes désignées. Elles permettent de promouvoir une meilleure compréhension de la PCP dans le secteur, de demander l'avis de celui-ci sur des ébauches de propositions législatives, de présenter les tableaux de conformité (voir ci-dessous) et d'examiner toute plainte du secteur concernant la concurrence déloyale causée par une application inéquitable des règles par les États membres.

DEUXIÈME DOMAINE

Tableau de conformité

Pour améliorer la transparence, la Commission a établi un tableau de conformité, qu'elle présente chaque année. Ce tableau - qui est publié sur internet - permet de comparer la façon dont les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la PCP, notamment en matière de:

• conservation des ressources halieutiques;
• gestion de la flotte;
• politique structurelle;
• contrôle et d'exécution.

Le tableau de conformité donne également un aperçu des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes et du nombre et objet des missions que ses inspecteurs ont menées.

TROISIÈME DOMAINE

Priorités

Il est proposé que la Commission et les États membres se donnent les mêmes priorités en termes d'inspection et de contrôle. En premier lieu viennent les stocks qui sont en deçà des limites biologiques dans certaines divisions CIEM (EN). Pour ces stocks, des plans de reconstitution sont établis, accompagnés par des programmes de contrôle spécifiques, coordonnés et renforcés par les États membres. La Commission, pour sa part, mène des inspections, éventuellement sans l'aide d'inspecteurs nationaux, afin de contrôler la mise en œuvre des programmes.

En deuxième lieu, les inspecteurs de la Commission vérifient comment les États membres obtempèrent en ce qui concerne:

• l'application des limitations de l'effort de pêche dans les divisions CIEM mer du Nord, ouest de l'Écosse et Rockall;
• l'application des mesures de conservation des espèces hautement migratoires;
• l'observation des exigences relatives au journal de bord en mer Méditerranée ;
• l'efficacité des mesures prises pour le contrôle de la puissance des moteurs.

En troisième lieu, la Commission coopère avec les pays tiers soit:

• par des accords bilatéraux;
• dans le cadre des organisations régionales de pêche;
• dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture pour ce qui est de la pêche illicite. Cette coopération nécessite, en outre, la coordination des mesures au niveau communautaire.

Enfin, en ce qui concerne le VMS, la Commission aide à l'étendre aux petits navires d'une part et renforce les dispositions de sa mise en œuvre d'autre part. Elle prévoit également un support pour des projets pilotes relatifs aux télémesures et au journal électronique de bord.

Transfert de tâches

La Commission a décidé de déléguer d'autres tâches aux États membres afin de pouvoir consacrer plus de temps aux priorités évoquées ci-dessus. Il en va ainsi de la surveillance du respect des règles dans les zones de l'OPANO (EN) et de la NEAFC (EN), qui tombe sous la responsabilité des États membres en accord avec le règlement de base.

Les mesures d'exécution

Conformément au règlement de base, les États membres doivent priver effectivement les responsables du délit du profit de leur infraction et les dissuader de commettre une nouvelle infraction de ce type. Pour obtenir le respect des règles, la Commission emploie les moyens qui lui ont été attribués par la PCP. Elle peut notamment:

• prendre des mesures préventives si des activités de pêche menacent gravement la conservation des ressources, principalement en cas de débarquements hors quotas ;
• procéder à des déductions sur les futures possibilités de pêche d'un État membre s'il a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées;
• suspendre l'aide financière dans le cadre des actions structurelles, à l'exception des fonds destinés à la démolition des navires, si la capacité de flotte d'un État membre dépasse la capacité qu'il est tenu de respecter;
• lancer des procédures formelles d'infraction en cas de faiblesses constatées dans les systèmes nationaux de contrôle et d'exécution mettant en danger certains stock en difficulté.

En termes généraux, la Commission agit en conformité avec les lignes directrices suivantes:

• faciliter le respect des règles en supportant activement les États membres et en assurant la coordination entre eux;
• accroître la transparence en ce qui concerne le respect des règles, notamment par la publication d'un tableau de conformité;
• donner la priorité aux inspections concernant l'application des règles de la PCP par les États membres pour certains stocks en difficulté (surtout en ce qui concerne les inspections sans l'aide des inspecteurs nationaux);
• demander aux États membres d'entreprendre une enquête administrative concernant les débarquements illégaux de cabillaud et de merlu;
• limiter le recours à la Cour de justice contre les États membres aux cas de non-conformité avec les mesures de conservation et de contrôle et aux défaillances des systèmes nationaux de contrôle et d'exécution qui nuisent à l'efficacité de ces mesures;
• utiliser les données relatives au commerce, aux échanges et à la fiscalité afin de déceler ces débarquements illicites.

Contexte

Le plan et tableau de conformité s'inscrivent dans le suivi de la réforme de la PCP.

Ils font partie d'un processus d'uniformisation, qui a été initié par le plan d'action pour la coopération en matière d'exécution et qui a finalement abouti à la création d'une structure commune d'inspection: l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Même si l'Agence communautaire a entre-temps été instituée, le tableau de conformité est encore publié chaque année. Il permet de renforcer la transparence et contribue ainsi à promouvoir l'application des règles de la PCP par tous les États membres.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 21 mars 2003, vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche. [COM(2003) 130 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 28 mai 2002, relative à la réforme de la politique commune de la pêche - Calendrier de mise en œuvre. [COM(2002) 181 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 10.08.2006