Débat sur l'étiquetage écologique des produits de la pêche

Fin juin 2005, la Commission lance le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche. Elle évalue la situation actuelle en matière d'étiquetage écologique et met en avant des objectifs, accompagnés de choix envisageables concernant le niveau de réglementation par les pouvoirs publics.

ACTE

Communication de la Commission, du 29 juin 2005 au Conseil au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche [COM(2005) 275 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La réalisation de la nécessité de discuter des programmes d'étiquetage écologique, ou écolabel *, remonte à une communication de la Commission relative à l'avenir du marché des produits de la pêche en décembre 1997. Des divergences quant à la manière de mettre en œuvre une orientation commune ne permettaient néanmoins pas d'avancer sur le sujet. Depuis, le souci de garantir une exploitation plus durable de l'environnement marin a fort augmenté avec la mise en place depuis 2002 de la politique commune de la pêche réformée. Alors que les consommateurs montrent un intérêt croissant pour ces labels, et que des progrès significatifs ont déjà été accomplis, l'écolabel apparait ainsi comme un moyen de renforcer l'intégration des aspects environnementaux de la politique commune des pêches. Les progrès réalisés dans le cadre de cette politique permettent de traiter la question des programmes d'étiquetage écologique.

Entre-temps, l'apparition d'un nombre croissant de produits portant un label écologique, créant des difficultés dans les politiques de concurrence, du commerce et de la protection du consommateur, impose également que la question soit remise à l'ordre du jour.

En outre, une dynamique internationale a été initiée avec l'adoption des lignes directrices de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour "l'éco-étiquetage des produits de la pêche maritime " et il conviendra de suivre les travaux menés au sein de la FAO et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en la matière.

Les programmes d'étiquetage écologique existants

Les programmes existants utilisent des critères de certification différents, et dans certains cas sont susceptibles d'être à l'origine de problèmes d'accès au marché. Il y a en outre une certaine défiance des pays en développement qui redoutent de voir leurs produits exclus des marchés des pays développés. Par ailleurs, il n'est pas toujours facile de déterminer la crédibilité des allégations environnementales qui figurent sur les étiquetages et les critères utilisés pour l'attribution du label.

Les travaux sur l'étiquetage écologique au sein des instances internationales

En dépit de l'engagement pris dans le Programme de Doha pour le développement, le débat dans l'enceinte de l'OMC n'a pas encore permis de mettre au point une meilleure synergie entre les politiques du commerce, du développement et de l'environnement. Par contre, le Comité des pêches de la FAO a adopté lors de sa 26e session en mars 2005 des lignes directrices sur l'étiquetage écologique. La Commission est associée à ce travail d'élaboration et soutient pleinement les lignes directives.

Les objectifs d'une approche communautaire

La Commission estime que l'étiquetage écologique doit sensibiliser le consommateur à la dimension environnementale de la pêche et de cette manière également encourager financièrement les responsables du secteur à aller au-delà des exigences de la réglementation écologique existante. La politique communautaire devrait assurer:

• une exploitation durable des ressources halieutiques et un niveau approprié de protection de l'écosystème;
• une approche harmonisée dans l'ensemble de la Communauté;
• une information transparente et objective des consommateurs. Les informations doivent être claires et vérifiables conformément à la politique de protection des consommateurs;
• la loyauté de la concurrence;
• que les programmes d'étiquetage ne sont pas prohibitifs pour les petites et moyennes entreprises et les pays en développement.

Les niveaux de réglementation envisageables

La Commission estime qu'il y a trois options. Les pouvoirs publics ont ainsi le choix:

• de ne pas réagir;
• de créer un programme communautaire unique d'étiquetage;
• d'établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique publics et/ou privés.

Se basant sur une évaluation des avantages et désavantages de chacune des options, la Commission favorise le troisième choix. Il offrirait suffisamment de flexibilité et il serait proportionné en termes de coûts. Il offrirait également une protection appropriée aux consommateurs.

Parmi les éléments clés de l'évaluation menée par la Commission figurent:

• Le coût en termes de ressources administratives de l'intervention des pouvoirs publics, et les compétences requises par les pouvoirs publics pour l'exercice de l'intervention.
• La facilité d'accès aux schémas par les petites et moyennes entreprises et les pays en voie de développement.
• La transparence, la crédibilité et la fiabilité de l'évaluation par les programmes d'étiquetage écologique.
• L'intégration dans une démarche de certification par une tierce partie.
• Le risque de distorsion, voire même de fragmentation, du marché, et de restriction de la libre circulation des biens et de l'accès au marché.
• Une séparation entre les initiatives du secteur privé et les activités de réglementation du secteur public.
• La souplesse des programmes et donc leur capacité à adapter les exigences aux progrès effectués sans pour autant être discriminatoires.
• La cohérence entre divers programmes utilisant des critères variés pour l'obtention du label écologique, tels qu'une gestion écologique du stock, la protection de l'écosystème ou la technique de pêche utilisée.

Le débat

Avant de parvenir à une véritable approche communautaire de l'étiquetage écologique, le débat devrait porter sur certaines questions clés:

• Que devrait certifier un programme d'étiquetage écologique?
• Comment garantir une approche dépourvue de contradictions tant en offrant un degré élevé de volontarisme et de faisabilité?
• Comment utiliser pleinement le potentiel des programmes pour la promotion d'une pêche durable tout en procurant de véritables avantages aux pêcheurs, aux transformateurs et aux consommateurs?
• L'approche adoptée doit-elle davantage être orientée vers les résultats ou les moyens?

Contexte

La présente communication fait appel au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, aux membres de l'Espace économique européen et aux parties intéressées à participer dans le débat sur une politique communautaire en matière d'étiquetage écologique.

À la suite de ce débat, la Commission pourra présenter les propositions législatives appropriées.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 16 décembre 1997, "L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité. " [COM(1997) 719 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 28 mai 2002, définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. [COM(2002) 186 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 20.10.2006