Une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche

1) OBJECTIF

Mettre en oeuvre un plan d'action pour faciliter la coopération en matière d'exécution de la politique commune de la pêche (PCP) et créer une structure commune d'inspection.

2) ACTE

Communication de la Commission du 21 mars 2003. « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche » [COM(2003) 130 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Plan d'action. Le plan d'action met en place une stratégie communautaire conformément aux dispositions européennes sur la conservation des ressources d'inspection et de surveillance.

Renforcer l'utilisation des moyens nationaux d'inspection et de surveillance. La Commission propose d'utiliser les moyens disponibles en priorité dans les zones sélectionnées. Elle identifiera les pêcheries et stocks sélectionnés. Elle compte aussi sur l'adoption de programmes de contrôles spécifiques. La Commission fixera les priorités communes en matière d'inspection, les repères pour les activités d'inspection et de surveillance, ainsi que les contrôles à réaliser. Les États membres, qui sont au premier chef responsables du contrôle des activités de pêche de leurs ressources, adopteront toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ces programmes.

Améliorer la coopération opérationnelle. La Commission compte sur la rationalisation de l'enregistrement des données et de la notification aux autorités. Elle favorisera la mise en place de projets pilotes sur les dispositifs de notification et les journaux de bord électroniques.

Pour faciliter l'accessibilité à l'information en matière d'inspection, les États membres pourront nommer des coordinateurs chargés de fournir l'information aux inspecteurs d'autres États membres. La Commission, en collaboration avec les États membres, veillera également à garantir la confidentialité de l'information. Elle étudiera avec les autorités nationales l'harmonisation des programmes de communication opérationnels.

Pour améliorer le suivi des infractions commises, la Commission tiendra à disposition des intéressés la liste des coordinateurs nationaux. Parallèlement, les États membres s'assureront que les coordinateurs pourront parler au nom de tous les acteurs impliqués.

L'harmonisation des activités de surveillance. Les États membres échangent leurs inspecteurs notamment pour la surveillance des activités de pêche transfrontalières. Tous les ans, la Commission examine avec les représentants de la pêche les irrégularités transmises. Pour faciliter la coopération, la Commission établira des procédures d'inspection .

Suivi et révision. Dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les autorités nationales, la Commission donne son avis sur les informations relevant des missions d'inspection et de contrôle.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches. Pour renforcer l'efficacité des contrôles, la Commission propose l'adoption de stratégies communautaires en matière d'inspection et de surveillance. Elle compte également sur la mise en commun des moyens nationaux d'inspection. L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) se chargera du déploiement de ces moyens.

Mission de l'ACCP, rôles des États membres et de la Commission européenne.

Il est proposé que l'ACCP assure la planification et l'organisation du déploiement des moyens nationaux d'inspection

Elle pourrait s'occuper de la formation des inspecteurs et donner les instructions relatives aux zones, stocks ou pêcheries à inspecter.

Les États membres devront affecter les moyens humains et techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'agence. Ils s'assureront aussi du respect par leurs inspecteurs de la planification de l'ACCP. La mise en place de l'ACCP ne décharge en aucune manière les États membres de leurs obligations en matière d'inspection et de surveillance.

La Commission européenne est responsable de la réglementation de la politique commune de la pêche, s'occupe de son évaluation et représente l'UE dans le domaine international. Grâce aux stratégies d'inspection et de surveillance communautaires, elle participe à la coordination des actions et à la coopération entre les différentes parties. Elle s'assurera, notamment, de la fourniture par les États membres de moyens adéquats à la réalisation des stratégies communes.

Autres missions de l'ACCP. L'ACCP pourrait également effectuer la collecte et l'évaluation des informations. et prendre en charge certaines obligations dans le cadre d'accords entre les organisations régionales de pêche ou d'accords bilatéraux. Sur demande de la Commission elle pourrait assurer une assistance technique.

Dernière modification le: 18.11.2003