Les dispositions concernant l’organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche doivent s’adapter aux évolutions et aux changements intervenus dans les activités de pêche afin de garantir une gestion durable des ressources de la mer.

Depuis les années 70, l’OCM des produits de la pêche contribue à atténuer les effets des variations de l’offre et de la demande dans l'intérêt des pêcheurs, des entreprises de transformation et des consommateurs.

Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [Voir acte(s) modificatif(s)].

L'organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche * a été créée en 1970. Elle a constitué le premier volet de la politique commune de la pêche (PCP).

Les produits de la pêche ne peuvent être vendus ou commercialisés que s'ils satisfont aux normes de commercialisation portant sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présentation ainsi que l’étiquetage. Les États membres contrôlent la conformité des produits aux normes de commercialisation.

Les produits vivants, frais ou réfrigérés ne peuvent être vendus au consommateur final que si un affichage ou un étiquetage approprié indique:

Les organisations de producteurs (OP) sont créées par des pêcheurs ou des aquaculteurs qui s'associent librement pour mettre en œuvre des mesures garantissant les meilleures conditions de mise sur le marché de leurs produits. Ces mesures visent à:

Les États membres reconnaissent en tant qu'OP les groupements qui en font la demande et qui remplissent certaines conditions.

Ils peuvent aussi accorder une reconnaissance spécifique aux OP lorsqu'elles ont présenté un plan d'amélioration de la qualité des produits.

Si une OP est représentative de la production et de la commercialisation dans un ou plusieurs lieux de débarquement, l'État membre peut rendre obligatoires diverses mesures de ladite OP pour des non-adhérents commercialisant des produits dans la même zone.

Chaque organisation de producteurs établit et transmet aux autorités compétentes de l'État membre un programme opérationnel de campagne de pêche qui comprend:

Les États membres peuvent octroyer aux OP, pendant cinq ans, une indemnité destinée à leur permettre de remplir leurs obligations dans le cadre de la planification de la production et de la commercialisation. Celle-ci est calculée différemment selon les espèces.

Par ailleurs, les États membres peuvent accorder une aide supplémentaire aux OP pour la mise en place de mesures visant à améliorer l'organisation et la commercialisation du poisson ainsi que de mesures destinées à mieux équilibrer l'offre et la demande. Cette aide est allouée conformément au règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission, définissant les modalités d’exécution du Fonds européen de la pêche.

Les États membres peuvent, sous le contrôle de la Commission, reconnaître comme organisations interprofessionnelles, des groupements qui en font la demande et qui rassemblent des représentants de la production, du commerce et de la transformation.

Cette reconnaissance est subordonnée à certaines conditions, dont les plus importantes tiennent aux mesures que les OI peuvent mettre en œuvre (par exemple l'amélioration de la connaissance et de la transparence du marché, etc.).

Dans le cas où une OI est représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation d'un produit donné, un État membre peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires pour une période limitée, certaines dispositions pour les non-membres opérant dans sa zone.

Les dispositions dont l'extension peut être demandée doivent remplir certaines conditions et porter sur l'un des objets suivants: l'information sur la production et le marché, des règles de production plus strictes que les réglementations communautaire et nationale, l'élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire ou les règles de commercialisation.

Pour garantir l’approvisionnement du marché en produits de la pêche, la Communauté a créé un système visant à:

Ce système repose sur un régime de prix qui, lorsqu’il s’applique, déclenche des mécanismes d’intervention financière.

L’élément de base pour la définition de ces mécanismes est le prix d’orientation qui est fixé par le Conseil pour certains produits avant le début de la campagne de pêche. Il est calculé sur la moyenne des prix des marchés de gros ou dans les ports au cours des trois campagnes de pêche précédentes et suivant les perspectives d’évolution de la production et de la demande.

Afin d’assurer un revenu minimal aux pêcheurs, les OP peuvent retirer les produits de la pêche du marché lorsque les prix tombent sous un niveau donné. Ce niveau, que l’on appelle prix de retrait communautaire, est défini annuellement par la Commission pour chaque type de produit commercialisé. Il est calculé en fonction du prix d’orientation, qu’il ne doit pas dépasser de 90 %, ainsi que de la fraîcheur, de la taille et de la présentation du produit. Lorsque les prix chutent et que les mécanismes d’intervention sont déclenchés, les membres reçoivent une indemnité de l’OP à laquelle ils sont adhérents.

Pour que les poissons retirés définitivement du marché puissent faire l’objet d’une compensation financière accordée aux OP, certaines conditions doivent être remplies:

La destination des produits retirés du marché est fixée par les OP de façon à ne pas entraver la commercialisation normale des produits en cause. Les produits retirés sont destinés soit à des œuvres de bienfaisance, soit à la fabrication d’aliments pour animaux, soit à d’autres fins non alimentaires.

Pour les produits soumis au régime du prix de retrait, la transformation et le stockage en vue de la consommation humaine peuvent être décidés s’ils sont particulièrement aptes à l’écoulement dans ces conditions. Ces produits doivent être transformés dans des conditions strictes de façon à garantir leur qualité pour être remis ensuite sur le marché, selon des critères fixés pour chaque espèce.

Le montant de l’aide au report ne peut excéder les frais techniques de transformation et de stockage, ainsi que les frais financiers, évalués forfaitairement. Les transformations autorisées sont la congélation, le salage, le séchage, la marinade, la cuisson et la pasteurisation, combinées éventuellement avec le filetage, le découpage ou l’étêtage. La période minimale de stockage est de 5 jours.

Certains produits de la pêche qui constituent une partie significative du revenu des producteurs au niveau régional ou local ne peuvent pas être inclus dans le régime du prix de retrait communautaire car, d’une part, il y a de fortes disparités de prix sur le marché des État membres ou des régions et, d’autre part, le niveau de production global de ces produits sur le marché communautaire est trop faible.

Le mécanisme des retraits et reports autonomes pallie cet inconvénient en accordant une aide forfaitaire aux OP qui retirent ces produits du marché à titre permanent ou provisoire, à condition de respecter certaines conditions. Les prix à respecter sont fixés de manière autonome par les OP. Il y a des plafonds aux quantités éligibles à l’aide forfaitaire (10 % des quantités mises en vente au cours de la campagne de pêche) et au retrait autonome (5 %).

L’aide au stockage privé s’applique à certains produits congelés à bord des navires qui ne peuvent pas être commercialisés au prix de vente communautaire fixé par la Communauté avant le début de chaque campagne de pêche. Ces produits sont retirés temporairement du marché et stockés pendant une durée minimale de 5 jours. Les conditions de stockage et de remise sur le marché doivent permettre de maintenir et de garantir les normes de qualité.

L’octroi de l’aide est autorisé dans la limite de 15 % des quantités annuelles de produits concernés mis en vente par une OP. Le niveau de l’aide est fixé forfaitairement avant le début de chaque campagne de pêche sur la base des frais techniques et financiers afférents aux installations indispensables au stockage des produits congelés.

La pêche au thon approvisionne en premier lieu l'industrie de la conserve. Le régime de l'organisation du marché est, par conséquent, concentré sur cette forme de commercialisation.

Le Conseil fixe un prix à la production communautaire pour les différentes espèces de thonidés sur la base de la moyenne des prix des trois campagnes de pêche précédentes sur les marchés de gros ou dans les ports.

Lorsque le prix moyen du thon sur le marché communautaire et le prix d’importation se situent simultanément à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire, une indemnité compensatoire, dont le montant est fixé par la Commission, peut être accordée aux OP.

Pour assurer les besoins d'approvisionnement de l'industrie communautaire de transformation, les droits de douane pour certains produits (lieu de l'Alaska, cabillaud, hoki, surimi, etc.) sont totalement ou partiellement suspendus pour une durée indéterminée.

Afin d'éviter des perturbations du marché dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormalement bas, l’importation de certains produits sur le territoire douanier communautaire n'est possible que moyennant le respect d’un prix de référence fixé annuellement par la Commission.

Si à la suite de circonstances exceptionnelles, le marché communautaire est menacé ou connaît de graves perturbations et que les prix s'effondrent, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers, jusqu'au retour normal de la situation.

Lorsque, pour un ou plusieurs produits, il est constaté sur le marché communautaire des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, le Conseil prend les mesures nécessaires pour y remédier.

Les États membres assurent entre leurs différents navires l'égalité des conditions d'accès aux ports et aux installations ainsi qu'à tous les équipements.

Les États membres et la Commission mettent en place des systèmes de communication et d'échange d'informations dont les coûts sont partiellement à la charge du budget communautaire.

Pour prévenir et réprimer les fraudes, les États membres procèdent régulièrement à des contrôles auprès, par exemple, des bénéficiaires des aides financières.

La Commission est assistée par le comité de gestion des produits de la pêche qui est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 104/2000	1.1.2001(1.1.2002pour l'article 4 regroupant les dispositions relatives à l'information du consommateur)	-	JO L 17, 21.1.2000

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne (UE) de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'UE - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 7. Pêche	1.5.2004	-	JO L 236, 23.9.2003
Règlement (CE) n° 1759/2006	2.12.2006	-	JO L 335, 1.12.2006
Règlement (UE) n° 1258/2010	1.1.2011	-	JO L 343, 29.12.2010

Règlement (UE) n° 125/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Règlement (UE) n° 124/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Règlement (UE) n° 123/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Règlement (UE) n° 122/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix UE de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Règlement (UE) n° 121/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2011 [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Règlement (UE) n° 120/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix de référence de certains produits de la pêche [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 104/2000 [COM(2006) 558 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport constate que la mise en œuvre de plans de capture par les OP a permis de réduire considérablement les nivaux d'intervention, tandis que les interventions ont bénéficié davantage aux opérations de report qu'aux retraits coûteux de produits de la pêche. Par contre, l'introduction des OI n'a pas connu le même succès, probablement à cause d'une coopération insuffisante entre les différents opérateurs de la filière de commercialisation. Autre constat, le marché européen est en plein changement. Les prix du marché ne suivent pas les coûts de production, ce qui rend plus complexe de garantir un niveau de vie équitable aux producteurs. Les importations de pays tiers prennent une partie grandissante du marché, afin de pouvoir satisfaire aux besoins des consommateurs et de l'industrie de transformation.