L'organisation commune du marché (OCM) du sucre améliore la compétitivité du secteur, en lui garantissant un avenir durable à long terme. Son action reste en vigueur jusqu'au 30 Septembre 2008.

Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [Voir actes modificatifs].

Le présent règlement contient une réforme substantielle de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, précédemment régie par le règlement (CE) n° 1260/2001.

L'OCM du sucre prévoit des interventions dans le marché intérieur, y compris la fixation d'un prix de référence et de quotas de production, ainsi que certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés internationaux.

Les niveaux de prix pour le marché du sucre sont rendus publics à travers un système d'information qui collecte et réélabore les données provenant des opérateurs de ce secteur.

Les producteurs communautaires et les entreprises sucrières de la Communauté fixent les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre à travers des accords interprofessionnels. Les contrats de livraison distinguent les betteraves produisant du sucre sous quota de celles produisant du sucre hors quota. Chaque entreprise est censée communiquer à l'État membre les quantités et le rendement des betteraves. En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.

Des quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés pour chaque campagne de commercialisation (pour la campagne 2007/2008, voir le règlement (CE) n° 247/2007). Un quota de production est ensuite attribué à chaque entreprise productrice qui peut aussi demander, avant le 30 septembre 2007, un quota additionnel à l'État membre dans lequel elle est établie. L'État membre fixe ainsi les quantités qui sont acceptables et prélève un montant unique de 730 euros sur chaque tonne de quota additionnel attribuée.

Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente (cette augmentation ne concerne ni la Roumanie ni la Bulgarie).

À la suite du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, la Commission a réduit à deux reprises (règlements 2011/2006 et 247/2007) les quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline. Par conséquence, les États membres ont ajusté les quotas attribués à leurs entreprises.

Sous certaines conditions (établies à l'annexe V du présent règlement), les États membres peuvent réduire le quota de sucre ou d'isoglucose attribué aux entreprises établies sur leur territoire et effectuer des transferts de quotas entre entreprises.

Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota peut être notamment:

À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, les États membres perçoivent une taxe à la production auprès des entreprises productrices. Celle-ci est fixée à 12 euros par tonne de sucre et de sirop d'inuline. Pour l'isoglucose, la taxe est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

Les États membres doivent délivrer un agrément aux entreprises productrices ou transformatrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, sous certaines conditions telles que la démonstration de leur capacité professionnelle. Ces entreprises fourniront à l'État membre des informations concernant les ventes projetées et effectives de leurs produits sucriers.

Une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre si le prix du marché tombe au-dessous du prix de référence pendant une période représentative et s'il est susceptible de demeurer à ce niveau. Jusqu'à la campagne de commercialisation de 2010, l'organisme d'intervention achète jusqu'à une quantité totale de 600 000 tonnes de sucre par campagne de commercialisation, à condition que ce sucre ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté. De plus, il doit avoir fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention. En règle générale, celui-ci ne peut vendre le sucre qu'à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation concernée, mais dans certains cas un prix inférieur ou égal au prix de référence peut être autorisé.

Un pourcentage de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante pour maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence. Les quantités de sucre concernées seront stockées par les entreprises disposant d'un quota. Si l'approvisionnement en sucre dans la Communauté n'est pas adapté, il peut être décidé qu'une certaine quantité de ces produits peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait. Le sucre retiré du marché peut être considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante: dans ce cas, les producteurs de betteraves reçoivent le prix minimal fixé pour la campagne concernée.

En règle générale, dans les échanges avec les pays tiers, la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites.

Les importations et les exportations des produits du secteur du sucre (sauf les déchets de sucrerie) sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Ce certificat est délivré par les États membres, et est valable dans toute la Communauté.

Dans certaines circonstances, le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits du secteur du sucre peut être interdit.

Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées au cas où le commerce avec les pays tiers menace l'équilibre du marché communautaire. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, et restent en vigueur jusqu'à la disparition de cette menace.

Les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits du secteur du sucre. Cependant, afin d'assurer l'approvisionnement du marché communautaire, la Commission européenne pourra suspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation de certains produits.

L'importation des produits couverts par le présent règlement peut être soumise à un droit additionnel à l'importation qui protège le marché communautaire d'éventuels effets préjudiciables. Ces droits peuvent être imposés, entre autres, au cours d'une année où le marché communautaire risque de subir ces effets ou lorsque les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission ouvre et gère les contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés. Dans ce but, différentes méthodes sont appliquées, par exemple l'ordre chronologique d'introduction des demandes ou la répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes.

Les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation et sont répartis par les pays. Au cours des campagnes de 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, ces besoins sont repartis comme suit (en tonnes):

Les prix garantis fixés pour le sucre provenant des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l'Inde s'appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type provenant de certains pays (énumérés dans l'annexe VI du présent règlement et dans le règlement n° 980/2005). Ces pays garantissent que leurs produits bénéficiant du prix garanti respectent les dispositions prévues dans les accords internationaux correspondants.

Des mesures peuvent être prises pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditions établies par le protocole de l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.

Des restitutions à l'exportation peuvent couvrir la différence entre les prix du sucre sur le marché mondial et ceux dans la Communauté. Les quantités de sucre qui bénéficient de ces restitutions sont fixées selon différentes méthodes qui prennent en considération la nature du produit, la situation du marché en cause et les passages administratifs. Les restitutions à l'exportation peuvent être fixées de façon périodique ou par voie d'adjudication.

Des mesures qui limitent les exportations peuvent être prises lorsque les cours ou les prix d'un produit menacent l'approvisionnement du marché communautaire, et que cette situation est susceptible de s'aggraver.

Des mesures supplémentaires peuvent être prises en cas de changement sensible des prix sur le marché communautaire. Cela se produit à condition que toutes les mesures prévues par le présent règlement aient été prises et que la situation risque de continuer à perturber le marché.

La première OCM du sucre date de 1967, et est introduite par le règlement (CEE) n°44. Depuis son entrée en vigueur, elle a été reformée à plusieurs reprises en 1974, 1981, 1999 et 2001. La réforme introduite par le présent règlement en 2006 se caractérise par la diminution du prix minimal garanti, et encourage les producteurs non rentables à cesser leur activité. De plus, elle comprend les règlements n° 319/2006 et n° 320/2006, adoptés en même temps, qui réglementent le fonds de restructuration temporaire.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement n° 318/2006	3.3.2006	-	JO L 58 du 28.2.2006

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement n° 1585/2006	28.10.2006	-	JO L 294 du 25.10.2006
Règlement (CE) n° 2011/2006	1.1.2007	-	JO L 384 du 29.12.2006
Règlement (CE) n° 247/2007	12.3.2007	-	JO L 69 du 9.3.2007
Règlement (CE) n° 1182/2007	6.11.2007	-	JO L273 du 17.10.2007
Règlement (CE) n° 1260/2007	30.10.2007	-	JO L 283 du 27.10.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 318/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels [Journal officiel L 178 du 1.7.2006]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre [Journal officiel L 178 du 1.7.2006]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas [Journal officiel L 178 du 1.7.2006]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre [Journal officiel L 176 du 30.6.2006]. Voir version consolidée (pdf).

Ce règlement institue un fonds de restructuration temporaire qui finance les mesures de restructuration et diversification de l'industrie sucrière. Il décrit les conditions que les entreprises de ce secteur doivent respecter pour bénéficier de l'aide provenant de ce fonds.

Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006]. Ce règlement réglemente l'aide communautaire aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre situés dans les États membres qui bénéficient de l'aide à la restructuration prévue par le règlement n° 320/2006. Il modifie les dispositions relatives au soutien du secteur sucrier contenues dans le règlement n° 1782/2003.

Accord international de 1992 sur le sucre [Journal officiel L 379 du 23.12.1992]. Le présent accord définit le fonctionnement de l'Organisation internationale du sucre, dont la Communauté est un des principaux membres. En avril 2007, à travers la décision 2007/316/CE, le Conseil de l'UE a exprimé son soutien à la prolongation de cet accord.

See also